Vertaling van "dans lequel la majorité des dispensateurs " (Frans → Nederlands) :

En outre, le Conseil national se demande si le mode actuel d'assurance de la responsabilité civile, dans lequel la majorité des dispensateurs de soins contractent encore une assurance individuelle, répond à la réalité de la dispensation des soins d'aujourd'hui.
Overigens vraagt de Nationale Raad zich af of de huidige wijze van verzekering van de burgerlijke aansprakelijkheid, waarbij het merendeel van de zorgverstrekkers nog een individuele overeenkomst met de verzekeraar afsluit, beantwoordt aan de realiteit van de huidige zorgverlening.

Le Service de contrôle et d’évaluation médicaux (SECM) de l’INAMI publie son rapport d’activités 2011, avec un premier constat : La grande majorité des dispensateurs des soins, notamment les médecins généralistes et spécialistes, appliquent correctement la réglementation.
De Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle (DGEC) van het RIZIV publiceert zijn activiteitenverslag 2011 met een 1 e vaststelling: de grote meerderheid van de zorgverleners, met inbegrip van huisartsen en geneesheren‐specialisten, past de reglementering correct toe.

Il s'agit de lutter contre la fraude en matière d'identité, plus concrètement en offrant les garanties nécessaires pour s'assurer que la personne qui se présente chez le dispensateur de soins soit effectivement l'assuré pour lequel le dispensateur de soins délivre des attestations, des certificats ou des prescriptions.
Het betreft het bestrijden van identiteitsfraude, meer concreet door de nodige garanties te bieden dat de persoon die zich bij de zorgverlener aanbiedt wel degelijk de verzekerde is waarvoor de zorgverlener attesten, getuigschriften of voorschriften aflevert.

Enfin, dans un nouvel article 73quater est introduit le principe suivant lequel, en cas de litige, la charge de la preuve quant au respect du devoir d’information sur le coût des soins de santé que le dispensateur de soins a vis-à-vis du bénéficiaire repose sur le dispensateur de soins.
In een nieuw artikel 73quater wordt tenslotte het principe ingevoerd dat, in geval van geschil, de bewijslast van de nakoming van de informatieplicht betreffende de kostprijs van de geneeskundige verzorging die de zorgverlener heeft ten aanzien van de rechthebbende, berust bij de zorgverlener.

c. Lorsque le séjour couvre un mois civil complet, en cas d’admission dans une maison de repos pour personnes âgées, pour des bénéficiaires admis pour lequel il est prouvé (par exemple sur la base d’une copie du règlement d’ordre intérieur sur lequel le bénéficiaire a marqué son accord) que l’institution se réserve le droit de choisir librement les dispensateurs de soins paramédicaux, seul le forfait prévu pour les médecins généralistes est dû pour ce mois.
c. Indien de opname wel een volledige kalendermaand beslaat, is in het geval van opname in een rustoord voor bejaarden voor opgenomen rechthebbenden waarvan is bewezen (bijvoorbeeld op grond van een afschrift van het huishoudelijk reglement waarover de rechthebbende zijn akkoord heeft gegeven) dat de inrichting zich het recht voorbehoudt om paramedische zorgverleners vrij te kiezen, voor die maand enkel het forfait verschuldigd voorzien voor de algemeen geneeskundigen.

Le tiers payant est le mode de paiement selon lequel le dispensateur de soins reçoit le montant de l’intervention qui lui est dû directement de la mutualité à laquelle le patient est affilié.
De derderbetalersregeling is een betalingswijze waarbij de zorgverlener de betaling van de verschuldigde tegemoetkoming rechtstreeks ontvangt van het ziekenfonds van de patiënt.

Le Conseil national constate avec satisfaction la place centrale accordée dans la Note conceptuelle au droit du libre choix du dispensateur de soins, et ce par contraste avec l'avant-projet du gouvernement précédent dans lequel ne figurait pas ce principe déontologique de base tel que formulé à l'article 27 du Code.
Met tevredenheid stelt de Nationale vast dat het recht op vrije keuze van de zorgverlener in de Conceptnota een centrale plaats krijgt en dit in contrast met het voorontwerp van de vorige regering waarin dit deontologische basisbeginsel als geformuleerd in artikel 27 van de Code, niet opgenomen was.

Un système a été créé en vue de garantir une plus importante perception du ticket modérateur 12 : ‣ Ce système donne au Roi la compétence, quand Il étend l’obligation de perception de l’intervention personnelle à d’autres prestations de santé, de fixer un pourcentage minimal dans lequel l’intervention personnelle est perçue ; ‣ Une base légale est prévue (art. 168quater de la loi coordonnée) pour l’application d’une amende administrative à l’égard des dispensateurs de soins qui ne respectent pas l’obligation de perception de l’intervention personnelle des bénéficiaires dans un nombre minimum de cas.
Er wordt een systeem in het leven geroepen dat, om ruimere inning van de remgelden te garanderen 12 : ‣ de Koning de bevoegdheid geeft om, wanneer hij de verplichting tot inning van het persoonlijk aandeel uitbreidt tot andere geneeskundige verstrekkingen, een minimumpercentage vast te stellen, waarin het persoonlijk aandeel wordt geïnd; ‣ een wettelijke basis voorziet (art. 168quater van de gecoördineerde wet) voor het toepassen van een administratieve boete op zorgverleners die de verplichting tot inning van het persoonlijk aandeel van de rechthebbenden niet eerbiedigen in een minimum aantal van de gevallen.

Lorsqu’il a déterminé le point de départ du délai de prescription de la récupération de prestations indûment payées auprès de dispensateurs de soins, le législateur pouvait raisonnablement tenir compte du fait que, dans la majorité des cas, c’est le Service du contrôle médical qui constate que des prestations ont été indûment payées.
Bij het bepalen van het aanvangspunt van de verjaring van de terugvordering van zorgverleners van ten onrechte betaalde prestaties mocht de wetgever redelijkerwijs rekening houden met het feit dat het de Dienst voor geneeskundige controle is die, in het merendeel van de gevallen, vaststelt dat prestaties ten onrechte werden betaald.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...