Vertaling van "dans leurs compétences ont signé " (Frans → Nederlands) :

Les ministres qui ont la santé publique dans leurs compétences ont signé, le 30 mai 2001 un protocole d’accord concernant la création d’une politique de santé intégrée en matière de drogues.
Op 30 mei 2001 ondertekenden de Ministers, die de Volksgezondheid binnen hun bevoegdheden hebben, een protocolakkoord voor de totstandkoming van een geïntegreerd gezondheidsbeleid inzake drugs.

Afin de promouvoir l’EBM, le 24 octobre 2001, un contrat de collaboration relatif à la recherche et au développement a été signé par les ministres qui ont les Affaires sociales et la Santé publique dans leurs compétences d’une part, et d’autre part les universités de Louvain, de Liège et de Gand, pour mettre en place un Centre belge d’« evidence based medecine » appelé CEBAM.
Om de bekendheid van EBM te stimuleren, werd op 24 oktober 2001 een medewerkingscontract inzake onderzoek en ontwikkeling ondertekend door de Ministers die bevoegd zijn voor Sociale Zaken en Volksgezondheid enerzijds, en de universiteiten van Leuven, Luik en Gent anderzijds, met de bedoeling een Belgisch centrum op te richten voor op evidentie gerichte geneeskunde, CEBAM geheten.

Ceux qui n’ont pas réussi la 2e partie de la mesure de compétence mais qui ont réussi la 1ère partie (test PC) sont dispensés de cette 1ère partie, s’ils s’inscrivent à une prochaine mesure de compétence dans un délai de 24 mois à dater de leur première inscription.
Wie niet geslaagd is voor het 2e deel van de competentiemeting maar wel voor het 1e deel (PC-test), is vrijgesteld voor dit 1e deel, als hij/zij zich inschrijft voor een volgende competentiemeting binnen een termijn van 24 maanden na de 1e inschrijving.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Tant le fédéral que les Régions ont adapté leur droit (lois fédérales et décrets et ordonnances régionales) pour appliquer la Convention en ce qui concerne leurs compétences (CCPIE (HTML)).
Zowel de federale overheid als de drie Gewesten hebben hun wetgeving (federale wetten en gewestelijke decreten en ordonnanties) aangepast om het Verdrag toe te passen voor het deel dat onder hun bevoegdheid valt (zie CCIM (HTML) voor de bevoegdheidsverdeling).

Ils ont ensuite été affectés aux projets considérés comme prioritaires par le Comité de Direction, selon leurs compétences et leurs affinités.
Vervolgens werden ze op basis van hun competenties en affiniteiten toegewezen aan de projecten die door het Directiecomité als prioritair worden beschouwd.

En fonction de leurs compétences spécifiques, les autorités fédérales ont transposé les dispositions de la Convention d'Aarhus et les directives européennes dans le droit fédéral.
De federale overheid heeft, voor wat haar bevoegdheden betreft, de bepalingen van het verdrag van Aarhus en de Europese richtlijnen omgezet in federale wetgeving.

Les ministres et le secrétaire d'État compétents ont donné leur autorisation.
De bevoegde ministers en staatssecretaris hebben hiervoor de toelating gegeven.

2013 09 30 - Protocole d’accord des Ministres qui ont la santé publique dans leurs compétences concernant l’enregistrement des demandes de traitement en matière de drogues et d’alcool via l’opérationnalisation du “treatment demand indicator” européen (TDI)
2013 09 30 - Protocolakkoord van de Ministers, die de volksgezondheid onder hun bevoegdheden hebben, met betrekking tot de registratie van de behandelings-aanvragen betreffende drugs en alcohol door middel van de europese “treatment demand indicator” (TDI)

En ce qui concerne leurs compétences, les autorités fédérales ont transposé dans le droit fédéral les dispositions de la Convention d'Aarhus (HTML) et les directives européennes (HTML) sur la participation du public en matière de plans et programmes liés à l'environnement par la loi du 13 février 2006 (.PDF) relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et à la participation du public dans l’élaboration des plans et des programmes relatifs à l’environnement.
De federale overheid heeft, voor wat haar bevoegdheden betreft, de bepalingen van het Verdrag van Aarhus (HTML) en de Europese richtlijnen (HTML) over inspraak van het publiek bij plannen en programma’s in verband met het milieu omgezet in federaal recht. Dit gebeurt via de wet van 13 februari 2006 (.PDF) betreffende de beoordeling van de gevolgen voor het milieu van bepaalde plannen en programma’s en de inspraak van het publiek bij de uitwerking van de plannen en programma’s in verband met het milieu.