Vertaling van "dans l’application doit être défi nie comme " (Frans → Nederlands) :

Toute personne, amenée à travailler dans l’application, doit être défi nie comme étant un utilisateur de l’application.
Elke persoon die met de applicatie dient te werken moet gedefi nieerd zijn als een gebruiker van de toepassing.

« Le contrôle à la réception de l’installation doit démontrer que le stérilisateur est installé et qu’il fonctionne à son emplacement défi nitif, conformément aux spécifi cations, et que l’étalonnage des appareils est dans les limites défi nies de réglage, d’affi chage et d’enregistrement ».
«De controle bij de ontvangst van de installatie moet aantonen dat de sterilisator geïnstalleerd is en dat hij op zijn defi nitieve plaats werkt, overeenkomstig de specifi caties, en dat de ijking van de toestellen zich binnen de gedefi nieerde limieten voor de afstelling, de weergave en de registratie bevindt».

L’élimination des déchets radioactifs est défi nie comme le rejet ultime directement dans l’environnement des déchets radioactifs.
De verwijdering van radioactieve afvalstoffen wordt beschouwd als een rechtstreekse lozing van radioactieve afvalstoffen in het milieu.

Le Roi détermine annuellement, en fonction du dépassement budgétaire estimé, le pourcentage du chiffre d'affaires de l'année t-1 qui est déclaré en application des dispositions du 15°novies, alinéa 4, qui doit être versé comme acompte par les demandeurs et le pourcentage du chiffre d'affaires de l'année t qui est déclaré en application des dispositions du 15°novies, alinéa 4, qui doit être versé comme solde par les demandeurs.
De Koning bepaalt jaarlijks, in functie van de verwachte budgetoverschrijding, het percentage van het omzetcijfer van het jaar t-1 dat is aangegeven in toepassing van de bepalingen onder 15°novies, vierde lid, dat dient gestort te worden door de aanvragers als voorschot en het percentage van het omzetcijfer van het jaar t dat is aangegeven met toepassing van de bepalingen onder 15°novies, vierde lid, dat dient gestort te worden door de aanvragers bij wijze van saldo.

Toutefois, cette mesure ne sera pas tout de suite d’application car le SPF Santé publique doit encore modifier l’arrêté royal du 21 septembre 2004, fixant les normes pour l'agrément spécial comme maison de repos et de soins, comme centre de soins de jour ou comme centre pour lésions cérébrales acquises, afin d’y introduire des normes d’agrément spécifiques pour les CSJ destinés aux patients palliatifs (" centres de soins de jour pour personnes souffrant d’une maladie grave" ).
Die maatregel zal echter niet onmiddellijk van toepassing zijn, want de FOD Volksgezondheid moet het Koninklijk Besluit van 21 september 2004 houdende vaststelling van de normen voor de bijzondere erkenning als rust- en verzorgingstehuis, als centrum voor dagverzorging of als centrum voor niet aangeboren hersenletsels nog wijzigen om daarin specifieke erkenningsnormen op te nemen voor de centra voor dagverzorging voor palliatieve patiënten (“centra voor dagverzorging voor personen met een ernstige ziekte”).

(°) d’application à partir du 15-5-2007 (A.R. 11-5-07 – M.B. 1-6 – art. 1) (°°) d’application à partir du 15-5-2007 (A.R. 11-5-07 – M.B. 1-6 – art. 1) (°°°) Cet alinéa doit être interprété comme suit : Les délais susvisés ne s'appliquent qu'aux infractions commises à partir du 15 mai 2007 et sont suspendus pendant le cours de toute procédure civile, pénale ou disciplinaire à laquelle le dispensateur est partie lorsque l'issue de cette procédure peut être déterminante pour l'examen de l'affaire par le fonctionnaire-dirigeant ou la Chambre de première instance (Loi 19-12-08 – M.B. 31-12 – éd. 3 – art. 38)
(°) van toepassing vanaf 15-5-2007 (K.B. 11-5-07 – B.S. 1-6 – art. 1) (°°) van toepassing vanaf 15-5-2007 (K.B. 11-5-07 – B.S. 1-6 – art. 1) (°°°) Dit lid wordt als volgt geïnterpreteerd: “De voornoemde termijnen zijn slechts van toepassing op inbreuken gepleegd vanaf 15 mei 2007 en worden opgeschort gedurende elke burgerlijke, strafrechterlijke of tuchtrechterlijke procedure waar de zorgverlener bij betrokken is, wanneer de afloop van deze procedure bepalend kan zijn voor het onderzoek van de zaak door de Leidend ambtenaar of de Kamer van eerste aanleg” (Wet 19-12-08 – B.S. 31-12 – ed. 3 – art. 38)

Il doit ressortir de cette déclaration sur l’honneur qu’il se trouve dans une situation où la réglementation permet l’application du régime du tiers-payant. Cette déclaration est jointe à l’attestation (art. 6, 2 e alinéa, 5°) il est prévu comme sanction que les praticiens de l’art dentaire dont le régime du tierspayant est supprimé du fait que les pourcentages fixés dans l’accord ont été dépassés, soient également exclus de l’application du régime du tiers-payant sur la base de la situation de détresse financière individuelle et occasionnelle, pour la durée du retrait (art. 4bis, § 8 et art. 6, alinéa 2, 5°).
Deze verklaring wordt aan het getuigschrift toegevoegd (art. 6, 2 e lid, 5°) wordt als sanctie voorzien dat de tandheelkundigen van wie de derdebetalersregeling wordt ingetrokken omdat de in het akkoord vastgelegde percentages werden overschreven, ook worden uitgesloten van het toepassen van de derdebetalersregeling op grond van de occasionele individuele financiële noodsituatie, voor de duur van de intrekking (art. 4bis, § 8 en art. 6, 2 e lid, 5°).

Il doit ressortir de cette déclaration sur l’honneur qu’il se trouve dans une situation où la réglementation permet l’application du régime du tiers-payant. Cette déclaration est jointe à l’attestation (art. 6, al. 2, 5°) ; il est prévu comme sanction que les praticiens de l’art dentaire dont le régime du tierspayant est supprimé du fait que les pourcentages fixés dans l’accord ont été dépassés, soient également exclus de l’application du régime du tiers-payant sur la base de la situation de détresse financière individuelle et occasionnelle, pour la durée du retrait (art. 4bis, § 8 iuncto, art. 6, al. 2, 5°).
Deze verklaring wordt aan het getuigschrift toegevoegd (art. 6, 2 e lid, 5°). wordt als sanctie voorzien dat de tandheelkundigen van wie de derdebetalersregeling wordt ingetrokken omdat de in het akkoord vastgelegde percentages werden overschreven, ook worden uitgesloten van het toepassen van de derdebetalersregeling op grond van de occasionele individuele financiële noodsituatie, voor de duur van de intrekking (art. 4bis, § 8, iuncto art. 6, 2 e lid, 5°).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

De même, ce rapport ne doit pas être considéré comme des recommandations d’application (« guidelines ») de ces thérapeutiques.
Dit verslag mag ook niet beschouwd worden als aanbevelingen bij de toepassing (“guidelines”) van deze therapeutische middelen.