Vertaling van "dans sa requête introduite " (Frans → Nederlands) :

Un requérant qui n’invoque pas la violation du principe d’égalité dans sa requête introduite auprès de la Commission ne peut pas l’invoquer pour la première fois devant le juge de cassation administrative.
Een verzoeker die in zijn beroepschrift voor de Commissie niet de schending van het gelijkheidsbeginsel heeft aangevoerd, mag dat niet voor het eerst voor de administratieve cassatierechter doen.

Le dépôt de la requête introduite en vue d’un recours contre l’amende administrative constitue un point de départ du délai raisonnable pour le traitement du cas (art. 6 CEDH).
De neerlegging van het verzoekschrift waarbij verhaal wordt ingesteld tegen de administratieve geldboete vormt een vertrekpunt van de redelijke termijn voor de behandeling van de zaak (art. 6 van het E.V. R.M.).

Par une requête introduite le 3 mai 2012, V. J. demande la récusation d’un membre de la chambre de recours instituée auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’institut national d’assurance maladie-invalidité, le docteur M.-A. R., dans la cause portant le numéro FB-007-05.
Par une requête introduite le 3 mai 2012, V. J. demande la récusation d’un membre de la chambre de recours instituée auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’institut national d’assurance maladie-invalidité, le docteur M.-A.R., dans la cause portant le numéro FB-007-05.

L'O.A. argue que " les prescriptions de l'INAMI interdisent au médecin-conseil d'accepter un certificat de rechute en invalidité après décision de reprise fixée par le CMI, sauf s'il existe un élément nouveau " , et que " puisque le certificat du Dr. R. reçu en date du 27 avril 2001 mentionnait clairement que la situation médicale était inchangée, il était impossible au médecin-conseil de reconnaître cette rechute en invalidité aussi longtemps que le Tribunal du travail n'aurait pas statué sur la requête introduite par madame R. contre la décision du CMI " .
L'O.A. argue que « les prescriptions de l'INAMI interdisent au médecin-conseil d'accepter un certificat de rechute en invalidité après décision de reprise fixée par le CMI, sauf s'il existe un élément nouveau », et que « puisque le certificat du Dr. R. reçu en date du 27 avril 2001 mentionnait clairement que la situation médicale était inchangée, il était impossible au médecin-conseil de reconnaître cette rechute en invalidité aussi longtemps que le Tribunal du travail n'aurait pas statué sur la requête introduite par madame R. contre la décision du CMI ».

copie de la requête introduite auprès du tribunal compétent ou, à défaut, une copie de l’acte d’adoption
een kopie van het verzoekschrift ingediend bij de bevoegde rechtbank, of bij gebrek hieraan, een kopie van de adoptieakte ;

En sa requête du 7 octobre 2003, il critique le jugement en ce que celui-ci décide qu'il n'y a pas lieu d'examiner si la pose des implants dentaires constitue une prestation de santé exceptionnelle.
En sa requête du 7 octobre 2003, il critique le jugement en ce que celui-ci décide qu’il n’y a pas lieu d’examiner si la pose des implants dentaires constitue une prestation de santé exceptionnelle.

Par sa requête du 14 mai 2003, l’Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire demande un avis sur l’approche globale à adopter suite au décès de patients auxquels des substances radioactives ont été administrées et plus particulièrement sur la question de la crémation.
Met zijn vraag van 14 mei 2003 heeft het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle advies gevraagd over de te volgen globale aanpak bij het overlijden van patiënten aan dewelke radioactieve stoffen werden toegediend en in het bijzonder over de kwestie van crematie.

Si les parties n’arrivent pas à trouver une solution, le médiateur informe le plaignant des autres possibilités existantes pour traiter sa requête.
Indien de partijen niet tot een oplossing komen, informeert de ombudspersoon de klager over andere bestaande mogelijkheden om zijn verzoek te behandelen.

- La meilleure preuve en est qu'elle a consulté son conseil en vue de contester cette décision devant les juridictions du travail, en produisant un certificat médical à l'appui de sa requête.
- La meilleure preuve en est qu’elle a consulté son conseil en vue de contester cette décision devant les juridictions du travail, en produisant un certificat médical à l’appui de sa requête.

Le travailleur introduit sa demande de réintégration auprès de l’employeur au moyen d’une lettre recommandée, en y joignant l’attestation de son inaptitude définitive au travail émanant de son médecin traitant.
De werknemer dient zijn aanvraag tot reïntegratie in bij de werkgever via een aangetekende brief, met toevoeging van het attest van zijn definitieve arbeidsongeschiktheid van de behandelend geneesheer.