Vertaling van "date à laquelle le dossier ayant donné lieu " (Frans → Nederlands) :

Dans tous les cas, nous tenons via cette circulaire à vous informer que les infirmiers peuvent se prévaloir auprès de leur gestionnaire et ou directeur d’établissement MRPA/MRS du courrier de l'administration (la Direction générale ‘Soins de Santé primaires et Gestion de Crises’) pour faire valoir leur droit à la prime, à compter de la date, à laquelle le dossier ayant donné lieu à l’agrément a été réputé complet, reprise dans ce courrier.
In elk geval willen wij u via deze omzendbrief meedelen dat de verpleegkundigen bij hun beheerder en/of directeur van het ROB/RVT de brief van het bestuur (het directoraat-generaal “Basisgezondheidszorg en Crisisbeheer) kunnen aanhalen om hun recht op de premie te doen gelden, met als begindatum de in deze brief vermelde datum waarop het dossier dat tot de erkenning heeft geleid als volledig werd beschouwd.

b) les infirmiers qui ont déjà reçu leur agrément recevront un courrier complémentaire, de la même Direction générale, leur indiquant la date à laquelle le dossier ayant donné lieu à l’agrément a été réputé complet par l'administration.
b) de verpleegkundigen die hun erkenning al hebben ontvangen, zullen een aanvullende brief krijgen van hetzelfde directoraat-generaal, waarin de datum wordt meegedeeld waarop het dossier, dat aanleiding tot de erkenning gaf, door de administratie als volledig werd beschouwd.

17. Le Comité sectoriel considère que le Centre Hospitalier Universitaire de Liège peut accéder à la demande d’un patient de prendre connaissance de l’identité des personnes qui ont accédé à son dossier et de la date à laquelle cet accès a eu lieu.
17. Het Sectoraal Comité is van oordeel dat het Centre Hospialier Universitaire van Luik het verzoek van een patiënt om kennis te nemen van de identiteit van de personen die toegang hebben gehad tot zijn dossier en van de datum waarop deze toegang heeft plaatsgevonden, kan inwilligen.

Comme il n'y a pas lieu de pénaliser ces infirmiers en utilisant la date d'agrément, la Direction générale ‘Soins de Santé primaires et Gestion de Crises’ précisera dans un courrier joint à la notification d'agrément la date à partir de laquelle le dossier est réputé complet.
Aangezien er geen reden is om die verpleegkundigen te benadelen door de erkenningsdatum te gebruiken, zal het directoraat-generaal “Basisgezondheidszorg en Crisisbeheer” in een brief die als bijlage bij de kennisgeving van erkenning gaat, de datum preciseren vanaf wanneer het dossier als volledig wordt beschouwd.

- le médecin qui administre le traitement doit donner au patient ou à son responsable légal des instructions écrites auxquelles celui-ci devra se conformer lorsqu’il aura quitté l’hôpital; il consignera au dossier médical cette délivrance et la date à laquelle elle a eu lieu;
- de geneesheer, die de behandeling toedient, moet aan de patiënt of aan diens wettelijk verantwoordelijke geschreven instructies geven waaraan de patiënt zich dient te houden wanneer hij het ziekenhuis zal verlaten hebben; hij dient deze overhandiging te noteren in het medisch dossier, evenals de datum waarop zij plaatsgevonden heeft;

En cas d’accord du Comité de l'assurance, la date à partir de laquelle les transports peuvent donner lieu à une intervention de l’assurance est fixée au jour de la réception du dossier complet par l’INAMI.
Indien het Verzekeringscomité akkoord gaat, wordt de datum, vanaf wanneer de verplaatsingen aanleiding kunnen geven tot een verzekeringstegemoetkoming, vastgesteld op de dag waarop het RIZIV het volledige dossier ontvangt.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Si l’accord du médecin-conseil a été donné entre le 1 er novembre 2012 et la date de la présente circulaire : le bandagiste doit envoyer à la mutuelle une annexe 20 adaptée, sur laquelle le siège préformé et le dossier préformé figurent explicitement, de façon à ce que le médecin-conseil puisse prendre une décision pour le remboursement de ces adaptations.
Indien het akkoord van de adviserend-geneesheer is gegeven tussen 1 november 2012 en de datum van deze omzendbrief: de bandagist moet een aangepaste bijlage 20 aan het ziekenfonds sturen, waarop de voorgevormde zit en de voorgevormde rug expliciet worden vermeld, zodat de adviserend-geneesheer een beslissing omtrent deze aanpassingen kan nemen.

Si l’accord du médecin-conseil n’a pas été donné à la date de la présente circulaire : la mutuelle doit demander au bandagiste de lui envoyer une annexe 20 adaptée, sur laquelle le siège préformé et le dossier préformé figurent explicitement, de façon à ce que le médecin-conseil puisse prendre une décision pour le remboursement de ces adaptations.
Indien het akkoord van de adviserend-geneesheer niet is gegeven op de datum van deze omzendbrief: het ziekenfonds moet aan de bandagist vragen om hem een aangepaste bijlage 20 te sturen, waarop de voorgevormde zit en de voorgevormde rug expliciet worden vermeld, zodat de adviserend-geneesheer een beslissing omtrent deze aanpassingen kan nemen.

- (le cas échéant) le lieu et la date de décès, le numéro de l’acte de décès, des données relatives à la résidence principale à l’étranger (source: Registre national); Ces données sont nécessaires étant donné qu’un des objectifs de l’étude consiste à examiner le taux de mortalité des patients ayant pris des hormones de croissance ainsi que la cause du décès par rapport à la population générale.
- (in voorkomend geval) de plaats en datum van overlijden, het nummer van de overlijdensakte, gegevens betreffende de hoofdverblijfplaats in het buitenland (bron: Rijksregister); Deze gegevens zijn noodzakelijk omdat één van de doelstellingen van de studie erin bestaat het sterftecijfer te onderzoeken van de patiënten die groeihormonen hebben genomen, evenals de doodsoorzaak in vergelijking met de algemene bevolking.