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Dans lequel est subrogée
Demanderesse
Doit être opérée sur une base forfaitaire
Et que le dommage
La demanderesse
Théorique étant donné que l'affilié de la
était chômeur de longue durée ;

Vertaling van "dater du jour où cette somme était exigible " (Frans → Nederlands) :

L’intéressé, demandeur en justice, puis appelant, a exigé que l’INAMI lui verse des intérêts sur les retenues remboursées, à dater du jour où cette somme était exigible, soit le 1 er janvier 2001.

De betrokkene, eiser en later appellant, heeft geëist dat het RIZIV hem intresten op de terugbetaalde inhoudingen zou betalen, te rekenen vanaf de dag waarop dat bedrag invorderbaar was, meer bepaald op 1 januari 2001.


Suivant le dispositif de ses dernières conclusions d'appel, le CPAS sollicite la mise à néant de cette décision et la condamnation de l'INAMI à lui payer la somme de 863.380 francs ou 21.402,63 EUR majorée des intérêts au taux légal " à dater de son jour de débition " .

Suivant le dispositif de ses dernières conclusions d'appel, le CPAS sollicite la mise à néant de cette décision et la condamnation de l'INAMI à lui payer la somme de 863.380 francs ou 21.402,63 EUR majorée des intérêts au taux légal « à dater de son jour de débition ».


Le jugement attaqué considère qu' « en ce qui concerne la période postérieure au 1 er février 1992, [la demanderesse] a payé à son affilié des indemnités en raison d'une autre cause juridique que le fait du responsable de l'accident, soit les réglementations [de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité] et sur le chômage ; que le lien de causalité entre les indemnités versées et la faute de l'auteur de l'accident a été rompu par l'intervention de cette autre cause juridique ; [.] que la diminution de la valeur écono ...[+++]

Het bestreden vonnis overweegt dat “(de eiser) aan zijn aangeslotene voor het tijdvak na 1 februari 1992 uitkeringen heeft betaald wegens een andere rechtsgrond dan het feit van de aansprakelijke voor het ongeval, met name de verplichte (ziekte- en invaliditeitsverzekerings)regeling en de werkloosheidsreglementering; dat het oorzakelijk verband tussen de gestorte uitkeringen en de fout van de veroorzaker van het ongeval is verbroken door het optreden van een andere rechtsgrond; (..) dat () de te vergoeden vermindering van de waarde ...[+++]




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dater du jour où cette somme était exigible ->

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