Vertaling van "demande avant que ce réexamen ait commencé " (Frans → Nederlands) :

réexamen de l’avis négatif, mais elle a retiré sa demande avant que ce réexamen ait commencé.
het negatieve advies opnieuw te onderzoeken, maar dit heronderzoek was nog niet gestart toen de

Conformément à l'article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement et, si la cause est introduite par requête, avant que la requête ait été appointée.
Conformément à l’article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement et, si la cause est introduite par requête, avant que la requête ait été appointée.

Un programme d’utilisation empathique est un programme par lequel les médecins peuvent demander un médicament pour une maladie spécifique pour l’un de leurs patients avant que le médicament ait reçu une autorisation de mise sur le marché.
Een 'compassionate use'-programma is een programma waarbij artsen voor één van hun patiënten om een geneesmiddel voor een specifieke ziekte kunnen vragen voordat het geneesmiddel volledig is goedgekeurd.

S’il cultive des végétaux soumis à l’obligation d’un passeport phytosanitaire, l’agrément a été demandé avant de commencer cette (ces) culture(s).
Indien hij paspoortplichtige planten teelt, werd de erkenning aangevraagd vóór het aanvangen van die teelt(en).

Considérant que par son arrêt du 14 novembre 2000, la Cour de cassation a jugé “qu'aux termes de l'article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement ; que le commencement de la plaidoirie signifie le moment où l'on a commencé à plaider” ; que s'il ressort du procès-verbal de l'audience du 7 décembre 2010 que celle-ci a bien été ouverte avant le dépôt des requêtes en récusation, il n'en ressort nullement que les plaidoiries avaient commencé avant que les requêtes en récusation soient déposées au greffe, situé dans un autre bâtiment ; qu'au surplus, le silence opposé par la chambre de recours à la demande du requérant de se voir communiquer l'identité des membres de la chambre de recours et les liens qu'ils ont avec les organismes assureurs l'a empêché de déposer les requêtes en récusation avant le commencement de l'audience du 7 décembre 2010 ; qu'il ne peut donc pas lui être reproché d'avoir déposé cette requête dès qu'il a pris connaissance de l'identité de ces médecins ;
Considérant que par son arrêt du 14 novembre 2000, la Cour de cassation a jugé “qu’aux termes de l’article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement ; que le commencement de la plaidoirie signifie le moment où l’on a commencé à plaider” ; que s’il ressort du procès-verbal de l’audience du 7 décembre 2010 que celle-ci a bien été ouverte avant le dépôt des requêtes en récusation, il n’en ressort nullement que les plaidoiries avaient commencé avant que les requêtes en récusation soient déposées au greffe, situé dans un autre bâtiment ; qu’au surplus, le silence opposé par la chambre de recours à la demande du requérant de se voir communiquer l’identité des membres de la chambre de recours et les liens qu’ils ont avec les organismes assureurs l’a empêché de déposer les requêtes en récusation avant le commencement de l’audience du 7 décembre 2010 ; qu’il ne peut donc pas lui être reproché d’avoir déposé cette requête dès qu’il a pris connaissance de l’identité de ces médecins ;

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

La circonstance que les frais d’expertise sont toujours à charge des institutions tenues d’appliquer l’assurance précitée, sauf en cas de demande téméraire ou vexatoire, le fait que les expertises à réaliser sont assez comparables entre elles et la circonstance qu’avant l’introduction de la législation critiquée, les montants réclamés variaient considérablement, sans raison apparente, d’un expert à l’autre et d’un arrondissement judiciaire à l’autre, justifient à suffisance que le législateur ait habilité le Roi à procéder à une tarification en la matière, indépendamment du fait que cette mesure n’ait pas été érigée en règle dans toutes les autres branches du droit social.
De omstandigheid dat de expertisekosten, behalve in het geval van tergend of roekeloos geding, steeds ten laste komen van de instellingen belast met de toepassing van bedoelde verzekering, het feit dat de uit te voeren onderzoeken vrij goed met elkaar te vergelijken zijn en de omstandigheid dat vóór de invoering van de gekritiseerde wetgeving de aangerekende bedragen zonder aanwijsbare redenen sterk verschilden tussen individuele deskundigen en tussen gerechtelijke arrondissementen, verantwoorden op voldoende wijze waarom de wetgever de Koning gemachtigd heeft ter zake tarieven vast te stellen, ongeacht het feit dat die maatregel niet in alle takken van het sociaal recht als regel is gesteld.

Par ailleurs, depuis la loi du 15 mai 2007 précitée, les parties n'ont plus le pouvoir de demander de commun accord le remplacement de l'expert avant que celui-ci n'ait été informé de sa désignation (abrogation de l'ancien art. 864 du C. jud.).
Par ailleurs, depuis la loi du 15 mai 2007 précitée, les parties n’ont plus le pouvoir de demander de commun accord le remplacement de l’expert avant que celui-ci n’ait été informé de sa désignation (abrogation de l’ancien art. 864 du C. jud.).

Elle entre en vigueur le 1er jour du trimestre calendrier suivant la date de la réception de la demande, pour autant que celle-ci ait été envoyée auprès du Service des soins de santé au moins six semaines avant le premier jour du trimestre envisagé.
Zij wordt toegepast vanaf de eerste dag van het kalenderkwartaal volgend op de datum van ontvangst van het verzoek, voor zover het schrijven ten minste zes weken vóór de eerste dag van het bedoeld kwartaal bij de Dienst voor geneeskundige verzorging aankwam.

La réinsertion professionnelle est abordée à trois moments durant l’accompagnement au centre : □ Avant le commencement de la rééducation fonctionnelle, pour fixer les objectifs individuels des patients, il leur est demandé très concrètement quels sont leurs objectifs au niveau social et professionnel ; □ Au cours des séances de thérapie comportementale cognitive relative au développement d’objectifs (réalistes), on s’attarde sur les implications pratiques de la reprise du travail et on identifie les facteurs de charge de travail (évaluation réaliste de la charge de travail et des capacités du patient) ; □ Lors de la dernière séance de thérapie comportementale cognitive, l’infirmier social donne un exposé des possibilités de reprise du travail (bénévolat, reprise partielle du travail) ; □ Les patients peuvent prendre un rendez-vous individuel avec l’infirmier social pour obtenir des informations plus concrètes sur des services externes auxquels ils peuvent s’adresser en matière de réinsertion professionnelle (Universitair Centrum Beroepsoriëntatie, ATB, .).
Professionele reïntegratie komt op drie momenten aan bod tijdens de begeleiding in het centrum: □ voor de start van de revalidatie wordt bij het bepalen van de individuele doelstellingen van de patiënten heel concreet nagevraagd wat de doelstellingen zijn van de patiënt op sociaal en professioneel niveau; □ tijdens de sessies van de cognitieve gedragstherapie die betrekking hebben op het opbouwen van (realistische) doelstellingen wordt stil gestaan bij de praktische implicaties van werkhervatting en worden factoren van werkbelasting geïdentificeerd (realistische inschatting van de werkbelasting en de capaciteiten van de patiënt); □ tijdens de laatste sessie van de cognitieve gedragstherapie geeft de sociaal verpleegkundige een uiteenzetting over de mogelijkheden tot werkhervatting (vrijwilligerswerk, deeltijdse werkhervatting); □ patiënten kunnen een individuele afspraak maken met de sociaal verpleegkundige voor meer concrete informatie over externe diensten waar de patiënt terecht kan voor professionele reïntegratie (Universitair Centrum Beroepsoriëntatie, ATB, .).