Vertaling van "demande d'autorisation adressée au médecin-conseil " (Frans → Nederlands) :

Dans le cadre du projet My Carenet, pourront être mis à disposition des dispensateurs de soins individuels des services conçus de manière à leur permettre à terme de se libérer de chaque communication papier vers les organismes assureurs parmi lesquels les factures papier (attestation de soins donnés et factures récapitulatives) ainsi que les documents papier qui doivent être transmis préalablement à la facture ou en annexe à celle-ci (notification de soins, demande d'autorisation adressée au médecin-conseil,...).
In het kader van het project My Carenet, zouden voor de indivuele zorgverleners diensten ter beschikking kunnen worden gesteld, die ontwikkeld zijn om hen op termijn te bevrijden van alle papieren communicatie met de verzekeringsinstellingen, waaronder de papieren facturen (getuigschrift van verstrekte zorgen en verzamelfacturen) maar ook de papieren documenten die vooraf aan of in bijlage bij de facturen moeten worden overgemaakt (kennisgeving van de zorgen, machtigingsaanvraag aan de adviserend geneesheer,…).

Dans les régionspilotes, une délégation de fait du “pouvoir décisionnel” a donc été instaurée concernant les demandes individuelles adressées au médecin-conseil.
In de pilootregio’s is er dus een feitelijke delegatie van de “beslissingsbevoegdheid” over de individuele aanvragen naar de adviserend geneesheer.

Le médecin demandeur ou le pathologiste, auquel cette demande est adressée, est tenu " à la demande ou avec l'accord du patient, de communiquer à un autre praticien traitant désigné par ce dernier, pour poursuivre ou compléter soit le diagnostic soit le traitemant, toutes les informations utiles ou nécessaires d'ordre médical ou pharmaceutique qui le concernent" (Art. 13 de l'arrêté royal n 78 du 10 novembre 1967; art. 41 du Code).
De geneesheer‑aanvrager of de patholoog die dergelijk verzoek krijgt " is gehouden op verzoek of met akkoord van de patiënt, aan een ander behandelend beoefenaar door de patiënt aangeduid om hetzij de diagnose, hetzij de behandeling voort te zetten of te vervolledigen, alle nuttige of noodzakelijke hem betreffende inlichtingen van geneeskundige of farmaceutische aard mede te delen" (art. 13 KB nr 78 van 10 november 1967; art. 41 Code).

Le Conseil provincial joint à sa demande, le texte d'une lettre adressée à des médecins généralistes par " I'Association belge des disciplines médicales traditionnelles chinoises" , organisme non médical discutant de " la légalité ou de l'illégalité de la pratique des médecines dites alternatives" à laquelle est annexé un formulaire type, à remplir par le médecin traitant, autorisant un patient à se faire traiter par un non médecin suivant l'une de ces méthodes.
Als bijlage bij de adviesaanvraag van de provinciale raad gaat een brief van de " Belgische Vereniging voor Traditionele Chinese geneeskundige Disciplines" , een niet-medische vereniging, bestemd voor de algemeen geneeskundigen, waarin over " het al dan niet wettig toepassen van alternatieve geneeswijzen" wordt gediscuteerd en waarbij een type-formulier werd gevoegd dat door de behandeld geneesheer moet worden ingevuld, dat de patiënt toelaat zich door een niet-geneesheer die één of andere methode toepast te laten behandelen.

Se référant à votre lettre du 8 octobre 1991 adressée à Monsieur le Président du Conseil de l'Ordre des médecins du Hainaut, le Bureau du Conseil national vous informe qu'aucune disposition déontologique n'oblige un médecin à demander l'autorisation de son Ordre pour intenter une action en justice.
Onder verwijzing naar de brief die u op 8 oktober 1991 gericht heeft aan de Voorzitter van de Raad van de Orde der geneesheren van Henegouwen, deelt het Bureau van de Nationale Raad u mede dat geen enkele deontologische bepaling een geneesheer verplicht zijn Orde te verzoeken om toestemming tot het instellen van een rechtsvordering.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Dispenser de transmettre des documents papiers signifie que certains de ces documents (demandes d’accord Médecin Conseil, ) seront remplacés par une transmission électronique, alors que pour d’autres (principalement les prescriptions de soins), il sera demandé à chaque prestataire de les conserver soigneusement de manière à pouvoir les soumettre à tous les contrôles envisagés à posteriori. Ceci concerne surtout les autres prestataires de soins; pour les pharmaciens d'officine, il s'agit essentiellement du remplacement des documents d'assurabilité et des autorisations du médecin conseil.
Als er geen papieren documenten verstuurd moeten worden, betekent dit dat sommige van die documenten (aanvragen om een akkoord van de adviserend geneesheer, ) door een elektronische overdracht zullen worden vervangen, terwijl er voor andere documenten (voornamelijk de zorgvoorschriften) aan elke zorgverlener zal worden gevraagd om ze zorgvuldig te bewaren, zodat ze voorgelegd kunnen worden bij elke controle achteraf; dat geldt vooral voor de andere zorgverleners; voor de ziekenhuisapothekers gaat het voornamelijk om de vervanging van de verzekerbaarheidsdocumenten en van de machtigingen van de adviserend geneesheer.

Au terme d’examens médicaux approfondis, les médecins allemands étaient parvenus à la conclusion médicale que le traitement approprié pour cette pathologie ne pouvait être prodigué que dans une clinique privée suisse, spécialisée pour ce type de traitement, et avaient dès lors pris la décision de transférer d’urgence l’intéressée dans cette clinique sans qu’aucune demande d’autorisation ni communication préalable n’ait été adressée à l’institution espagnole compétente.
De Duitse artsen waren, na grondige medische onderzoeken, tot de conclusie gekomen dat de passende behandeling voor deze pathologie slechts kon worden verstrekt in een privé-kliniek in Zwitserland, gespecialiseerd in dit type behandeling, en hadden dus beslist om de betrokkene dringend naar deze kliniek over te brengen zonder een aanvraag tot toestemming of voorafgaande mededeling naar de bevoegde Spaanse instelling te sturen.

Lorsqu’une autorisation de remboursement sur base du formulaire “d” arrive à expiration, le médecin-conseil peut, de sa propre initiative, renouveler l’autorisation sans que le patient ou le médecin prescripteur en fasse la demande, et ce, autant de fois qu’il le juge utile.
Wanneer een machtiging tot vergoeding op basis van formulier “d” verstrijkt, kan de adviserend geneesheer op eigen initiatief die machtiging, zonder dat de patiënt of de voorschrijvende geneesheer daarvoor een aanvraag indienen, en dat zo vaak als hij het nuttig acht.

Si le bénéficiaire pour lequel une notification d’une situation pathologique visée au § 14, 5°, A a été introduite auprès du médecin-conseil, est atteint, au cours de l’année qui suit la première prestation prévue au § 14, 2°, premier alinéa, d’une nouvelle situation pathologique, le médecin-conseil peut, à la demande du kinésithérapeute, donner l’autorisation :
Indien de rechthebbende, waarvoor een kennisgeving voor een pathologische situatie bedoeld in §14, 5°, A bij de adviserend geneesheer werd ingediend, in de loop van het jaar volgend op de eerste verstrekking zoals voorzien in §14, 2°, eerste lid, wordt aangetast door een nieuwe pathologische situatie kan de adviserend geneesheer, op aanvraag van de kinesitherapeut, toestemming verlenen om: