Traduction de «demande de suspension doit contenir » (Français → Néerlandais) :

- la demande de suspension doit contenir les éléments de faits précis permettant d'apprécier les risques concrets que l'exécution immédiate de la décision attaquée pourrait entraîner;
- la demande de suspension doit contenir les éléments de faits précis permettant d’apprécier les risques concrets que l’exécution immédiate de la décision attaquée pourrait entraîner;

Considérant que l'article 8, alinéa 2, 5°, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, dispose que la demande de suspension doit contenir un exposé des faits de nature à établir que l'exécution immédiate de l'acte ou du règlement attaqué risque de causer au demandeur un préjudice grave difficilement réparable;
Considérant que l’article 8, alinéa 2, 5°, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat, dispose que la demande de suspension doit contenir un exposé des faits de nature à établir que l’exécution immédiate de l’acte ou du règlement attaqué risque de causer au demandeur un préjudice grave difficilement réparable;

Le demandeur doit contacter l’Autorité de Suspension Révocation (Suspension Revocation Authority – SRA) du Prestataire de Services de Certification ayant émis le Certificat concerné pour demander à recevoir un formulaire de demande de suspension d’un Certificat ou utiliser celui disponible à l’adresse suivante : [http ...]
De aanvrager moet de Suspension Revocation Authority (SRA) van de Certification Service Provider die het desbetreffende Certificaat heeft uitgereikt, contacteren om een aanvraagformulier voor de schorsing van een Certificaat te vragen, of moet het formulier gebruiken dat beschikbaar is via het volgende adres: [http ...]

Le demandeur doit procéder à la demande de suspension du Certificat (voir cidessus) Le demandeur doit contacter la SRA pour demander à recevoir un formulaire
een schorsing van het Certificaat (zie boven) aanvragen. contact opnemen met de SRA om een aanvraagformulier voor de herroeping

Considérant que selon l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le Conseil d'Etat ne peut ordonner la suspension de l'exécution d'un acte administratif qu'à la condition que l'acte soit susceptible d'être annulé en vertu de l'article 14, § 1er, desdites lois; qu'ainsi, pour que le Conseil d'Etat puisse connaître de la demande de suspension, il doit être compétent pour connaître de la requête en annulation de l'acte attaqué;
Considérant que selon l’article 17, § 1 er , des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le Conseil d’Etat ne peut ordonner la suspension de l’exécution d’un acte administratif qu’à la condition que l’acte soit susceptible d’être annulé en vertu de l’article 14, § 1 er , desdites lois; qu’ainsi, pour que le Conseil d’Etat puisse connaître de la demande de suspension, il doit être compétent pour connaître de la requête en annulation de l’acte attaqué;

Considérant que le demandeur en suspension doit démontrer " in concreto" que l'exécution de la décision attaquée risque, si elle n'est pas suspendue, d'entraîner pendant l'instance en annulation des conséquences importantes se révélant dans les faits irréversibles ou difficilement réversibles et qu'il ne peut être tenu compte d'autres éléments que ceux qui sont contenus dans la demande de suspension;
Considérant que le demandeur en suspension doit démontrer “in concreto” que l’exécution de la décision attaquée risque, si elle n’est pas suspendue, d’entraîner pendant l’instance en annulation des conséquences importantes se révélant dans les faits irréversibles ou difficilement réversibles et qu’il ne peut être tenu compte d’autres éléments que ceux qui sont contenus dans la demande de suspension;

période, une nouvelle demande de suspension doit être introduite pour prolonger la période de suspension d’un (1) mois, dans le cas contraire, le certificat sera automatiquement révoqué.
Na deze periode moet een nieuwe aanvraag tot schorsing worden ingediend om de schorsingsperiode van één (1) maand te verlengen; in het tegengestelde geval zal het certificaat automatisch worden herroepen.

Un dossier de demande de notification doit contenir entre autres les éléments suivants :
Een dossiers voor een notificatie moet onder andere de volgende elementen bevatten:

b) Au niveau microbiologique, la demande d’agrément doit contenir les données suivantes: ! des études microbiennes qui montrent l'efficacité du procédé pour la
b) Op microbiologisch vlak dient de erkenningsaanvraag volgende gegevens te bevatten: ! microbiële studies die de efficiëntie van het procédé voor het afdoden van

C’est pourquoi on demande que des contrôles ne soient pas effectués et des sanctions ne soient pas imposées par les mêmes organes ; pour les cas, dans lesquels on procède à la suspension ou au retrait d’un agrément, on doit se concentrer sur les dangers pour la santé publique et ils ne peuvent être imposés pour chaque irrégularité; quid lorsque l’Agence n’a pas émis d’avis négatif endéans le délai prévu.
Daarom wordt gevraagd dat niet dezelfde organen controles uitvoeren en sancties opleggen; de gevallen waarin tot schorsing of intrekking van een erkenning wordt overgegaan moeten zich toespitsen op gevaren voor de volksgezondheid en kan niet voor elke onregelmatigheid worden opgelegd; wat gebeurt er indien het Agentschap, binnen de voorziene termijn, geen negatief advies heeft gegeven.