Vertaling van "demande devaient être introduits " (Frans → Nederlands) :

Pour rappel, pour bénéficier du statut social pour 2005, les formulaires de demande devaient être introduits avant le 31 mars 2006 (pour plus de détails voir la circulaire 2006/1).
Ter herinnering: om het sociaal statuut voor 2005 te genieten, moesten de aanvraagformulieren voor 31 maart 2006 worden ingediend (voor meer bijzonderheden, zie de omzendbrief 2006/1).

Pour rappel, pour bénéficier du statut social pour 2006, les formulaires de demande devaient être introduits avant le 31 mars 2007.
Pro memorie: om het sociaal statuut voor 2006 te genieten, moesten de aanvraagformulieren vóór 31 maart 2007 zijn ingediend.

Les demandes de projets-pilotes devaient être introduites par les cercles de médecins généralistes avant le 30 septembre 2009. Les demandes devaient contenir un plan d'actions de 4 ans.
De huisartskringen moesten voor 30 september 2009 hun aanvragen voor pilootprojecten indienen bij het RIZIV. De aanvragen moesten een actieplan voor 4 jaar omvatten

Les demandes d’enregistrement provisoire devaient être introduites à l’origine avant le 31 décembre 2008.
De aanvragen tot voorlopige registratie moesten oorspronkelijk voor 31 december 2008 ingediend zijn.

Nous vous annoncions dans la circulaire 2010/13 que toutes les demandes de remboursement des stimulateurs cardiaques implantés à partir du 1er janvier 2011 devaient être introduites dans l’application QERMID@pacemakers.
Wij kondigden u in de omzendbrief 2010/13 aan dat alle terugbetalingsaanvragen van de pacemakers die vanaf 1 januari 2011 worden geïmplanteerd in de toepassing QERMID@pacemakers ingediend moeten worden.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

La présente analyse évalue deux des variables pouvant être mesurées de manière objective et qui s’avèrent déterminantes pour (la rapidité de) l’accès à de nouveaux médicaments, innovants ou non, en Belgique : nombre de demandes de remboursement introduites (dossiers) et vitesse de remboursement de nouveaux médicaments pour lesquels une demande a été introduite.
Deze analyse evalueert twee van de objectief meetbare variabelen die mede bepalend zijn voor de (snelheid van) toegang tot nieuwe, al dan niet innovatieve geneesmiddelen in België: aantallen ingediende aanvragen tot terugbetaling (dossiers) en snelheid van terugbetaling van nieuwe geneesmiddelen waarvoor een aanvraag werd ingediend.

Au total, 674 demandes ont été introduites à la date 31 décembre 2002 (échéance fixée pour l’introduction des demandes) dont 341 formulées par des hommes et 333 par des femmes ; 21 dossiers ont dû être refusés car les conditions fixées n’étaient pas remplies, 13 demandes ont été annulées par les kinésithérapeutes eux-mêmes et il reste encore 18 dossiers en suspens (certaines pièces justificatives, telle l’attestation de la Caisse d’assurance sociale, étant manquantes).
In totaal zijn er 647 aanvragen ingediend tot 31 december 2002 (uiterste datum voor de indiening van de aanvragen) waarvan er 341 door mannen en 333 door vrouwen zijn ingediend ; 21 dossiers moesten worden geweigerd omdat de voorwaarden niet waren vervuld, 13 aanvragen zijn geannuleerd door de kinesitherapeuten zelf en er resten nog 18 dossiers die hangende zijn (omdat sommige bewijsstukken, zoals het getuigschrift van de sociale verzekeringskas ontbreken).

La demande pour le forfait annuel d’une éducation ambulatoire doit donc parvenir au médecin-conseil au plus tard 30 jours après la fin de la période d’un an; il va de soi que cette demande peut également être introduite au début de la période de un an.
De aanvraag voor het jaarforfait voor ambulante educatie dient dus uiterlijk 30 dagen na het einde van de periode van een jaar toe te komen bij de adviserend geneesheer ; vanzelfsprekend kan deze aanvraag ook bij de start van de periode van één jaar worden ingediend.

La demande pour le forfait annuel d’une éducation ambulatoire doit donc parvenir au médecin-conseil au plus tard 30 jours après la fin de l’année ; il va de soi que cette demande peut également être introduite au début de la période de un an.
De aanvraag voor het jaarforfait voor ambulante educatie, dient dus uiterlijk 30 dagen na het einde van het jaar toe te komen bij de adviserend geneesheer ; vanzelfsprekend kan deze aanvraag ook bij de start van de periode van één jaar worden ingediend.