Traduction de «demande d’une partie » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

1) induction - 2) induction embryonnaire | 1) phase initiale de l'anesthésie générale - 2) action d'une partie de l' uf sur d'autres parties de celui-ci
inductie | gevolgtrekking

prothèse | remplacement artificiel d'une partie du corps
prothese | kunstmatig lichaamsdeel

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
behaarde hoofd [elk deel] | lip | neus(septum) | oog met overige delen van aangezicht, hoofd en hals | oor [elk deel] | slaap(streek)

atteinte bilatérale de membres de la même partie du corps lésions traumatiques, selon leur type, d'au moins deux parties du corps classées en S00-S99
dubbelzijdig betrokkenheid van extremiteiten | letsel naar aard van twee of meer lichaamsregio's geclassificeerd onder S00-S99

Amputation traumatique associée de (parties de) doigt(s) et d'autres parties du poignet et de la main
gecombineerde traumatische-amputatie van (deel van) vinger(s) met andere delen van pols en hand

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

valve à la demande
inademventiel

demande de transport
aanvraag transport

demandé
aangevraagd

demande d'euthanasie
vraagt euthanasie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le juge devra remplacer l’expert si les parties le demandent conjointement, ou il pourra le remplacer, à la demande d’une partie, si l’expert ne remplit pas correctement sa mission (art. 979, § 1 er , du C. jud., tel qu’il a été remplacé par l’art.
De rechter zal de deskundige moeten vervangen indien de partijen dat gezamenlijk vragen, of hij zal hem op verzoek van een partij kunnen vervangen, indien de deskundige zijn opdracht niet naar behoren vervult (art. 979, § 1, van het Ger.

Le CCPIE organise aussi des réunions de concertation spécifiques avec les parties prenantes, soit de sa propre initiative au sein d’un groupe directeur ou d’un groupe de travail, soit à la demande d’une partie prenante dans un dossier spécifique.
Het CCIM organiseert ook specifieke overlegvergaderingen met de betrokken partijen, ofwel op eigen initiatief binnen een stuurgroep of een werkgroep, ofwel op vraag van een betrokken partij over een specifiek dossier.

À l’Annexe III sont mentionnés les animaux et plantes protégés à la demande d’une Partie.
In Bijlage III worden dieren en planten vermeld die op verzoek van één Partij beschermd worden.

Ce pays demande aux autres Parties de contribuer au contrôle et à la prévention du commerce illégal de ces espèces.
Dat land vraagt de andere Partijen om te helpen met de controle en het voorkomen van de illegale handel in die soorten.

A Accord national médico-mutualiste . re Partie, VII Agrément Agrément conservation . re Partie, II, 3 Agrément demande . re Partie, 2.b Agrément retrait . re Partie, II, 4 Agrément suspension . re Partie, II, 5 Accréditation : demande, avantages, conditions . re Partie, IV Aide opératoire . e Partie, IV, 3 Aide soignant . e Partie, III, 7 Assurabilité . e Partie, II Assurance Assurance : autre que l’assurance SSI . e Partie, I, 3 Assurance complémentaire . e Partie, I, 2 Assurance autre que SSI . e Partie, III Assurances particulières . e Partie, I Assurance privée . e Partie, I, 4 Assurance obligatoire . e Partie, I, 1 Assurance soins (Flandre) . e Partie, I, 5 Attestations Attestations : demande . e Partie, V, 9 Attestation : rédaction . e Partie, V, 1 Attestation : globale . e Partie, V, 5 Attestation : livraison . e Partie, V, 9 Attestation : prêt . e Partie, V, 7 Attestation : en cas d’association, sociétés . e Partie, V, 4 Attester : généralités . e Partie, II Attester pendant la formation . e Partie, II, 5 Attester pendant la garde . re Partie, II, 6 et 7 Avances en cas d’hospitalisation . e Partie, VIII, 1 Avis . e Partie, IV, 1
A Aanrekenen algemeen . e Deel, II Aanrekenen tijdens de opleiding . e Deel, II, 5 Aanrekenen tijdens wachtdienst . e Deel, II, 6 en 7 Aansprakelijkheid . e Deel, V, 4 Accreditering: aanvraag, voorwaarden, voordelen . e Deel, IV Adviezen . e Deel, IV, 1 Adviserend geneesheer en aanvraag geneesmiddelen . e Deel, VI, 5 Adviserend geneesheer en arbeidsongeschiktheid . e Deel, IV, 1 en 2 / 5 e Deel, V, 1 Adviserend geneesheer: informatieoverdracht . e Deel, IV, 1 Akkoord geneesheren-ziekenfondsen . e Deel, VII, 1, 2 en 3 Arbeidsmarkt . e Deel, II, 1 Arbeidsongeschiktheid Arbeidsongeschiktheid: definities . e Deel, I Arbeidsongeschiktheid: voor ambtenaren . e Deel, II, 3 Arbeidsongeschiktheid: voor werknemers . e Deel, II, 1 Arbeidsongeschiktheid: voor zelfstandigen . e Deel, II, 2 Arbeidsongeschiktheid: betwisting . e Deel, VI Arbeidsongeschiktheid: bij ongevallen of schade door derden . e Deel, VI Arbeidsongeschiktheid: expert . e Deel, VI, 2 Arbeidsongeschiktheid: getuigschrift . e Deel, III, 1 Arbeidsongeschiktheid: medisch-administratieve verantwoordelijkheid . e Deel, IV Arbeidsongeschiktheid: en toegelaten activiteit . e Deel, II, 1 / 5e Deel, II, 2 Arbeidsongeschiktheid: ongeoorloofd werk tijdens e Deel, II, 1 en 2 Arbeidsongeschiktheid: rol van de huisarts bij e Deel, VI, 3 Arbeidsongeschiktheid: termijn van aangifte . e Deel, III, 2 Arbeidsrechtbank . e Deel, VI, 2 Asielzoeker: verzekerbaarheid . e Deel, II, 3

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

En date du 7 novembre 2002, le Conseil de la partie demanderesse a demandé au Ministre compétent de lever la sanction notifiée par la partie défenderesse en raison d'une force majeure (la directrice de la partie demanderesse ayant omis de poster le questionnaire pour le 30.09.2002 en raison de problèmes de santé) et a transmis copie de son courrier à la partie défenderesse, en lui demandant de prendre une décision sur la force majeure sur pied des articles 328 et 329 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996.
En date du 7 novembre 2002, le Conseil de la partie demanderesse a demandé au Ministre compétent de lever la sanction notifiée par la partie défenderesse en raison d’une force majeure (la directrice de la partie demanderesse ayant omis de poster le questionnaire pour le 30.09.2002 en raison de problèmes de santé) et a transmis copie de son courrier à la partie défenderesse, en lui demandant de prendre une décision sur la force majeure sur pied des articles 328 et 329 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996.

D Defined daily dosis DDD . e Partie, VI, 5 Déclaration relative à une demande d’euthanasie . e Partie, X, 2 Délégation d’actes médicaux . e Partie, III, 1 Demandeurs d’asile : assurabilité . e Partie, II, 3 Déontologie . e Partie, I, 4 et III, 8 Dépistage cancer du sein . e Partie, IV, 4 Diabète . e Partie, III, 3 et XI Diabète : avis diététique . e Partie, XI Diabète : soins de podologie . e Partie, XI Diabète : soins infirmiers . e Partie, III, 3 Documents internes . e Partie, V, 5 Dossier médical . re Partie, II, 3 et 4 e Partie, IV, 2 et V, 1 Dossier médical global (DMG) . e Partie, V Droits du patient . e Partie, IV et 2 e Partie, I, 4
D Defined daily dosis (DDD) . e Deel, VI, 5 Delegeren van taken . e Deel, III, 1 Deontologie . e Deel, I, 4 / 2e Deel, III, 8 Derdebetalersregeling . e Deel, III, 4 Diabetes . e Deel, III, 3 en XI Diabetes: verpleegkundige zorg . e Deel, III, 3 Diabetes: voedingsadvies . e Deel, XI Diabetes: voetverzorging . e Deel, XI Diabetespas . e Deel, II, 3 / 4 e Deel, III, 4 Dienst Geneeskundige Evaluatie en controle (DGEC) . e Deel, VI, 2

Attendu néanmoins qu’en vertu de l’article 7, § 1 er de la loi du 15 juin 1935, lorsque les parties demandent de commun accord que la procédure soit poursuivie en français devant une juridiction indiquée à l’article 3 de la loi, la cause est renvoyée à la juridiction de même ordre la plus proche située dans une autre région linguistique, ou à la juridiction de même ordre de cette autre région désignée par le choix commun des parties ; la demande prévue à ce paragraphe doit être faite par le demandeur dans l’acte introductif d’instance, et acceptée par les parties avant toute défense et toute exception, même d’incompétence ;
Attendu néanmoins qu’en vertu de l’article 7, § 1er de la loi du 15 juin 1935, lorsque les parties demandent de commun accord que la procédure soit poursuivie en français devant une juridiction indiquée à l’article 3 de la loi, la cause est renvoyée à la juridiction de même ordre la plus proche située dans une autre région linguistique, ou à la juridiction de même ordre de cette autre région désignée par le choix commun des parties ; la demande prévue à ce paragraphe doit être faite par le demandeur dans l’acte introductif d’instance, et acceptée par les parties avant toute défense et toute exception, même d’incompétence ;

Dès lors, en considérant que “l’objet de la contestation portait (..) sur la décision fixant au 13 mars 2006 la date de la fin de l’incapacité ; (qu’) il s’agissait pour le juge de déterminer l’existence ou non d’une incapacité de travail (du défendeur) à la date litigieuse du 13 mars 2006 (et que, par) son dispositif, le premier juge a strictement tranché la contestation qui lui était soumise (dans la mesure où) aucune des parties n’a conclu en première instance, (qu’) aucune des parties n’a demandé au premier juge de se prononcer également sur la période subséquente”, et qu’“après dépôt du rapport d’expertise, (le défendeur) n’a pas demandé qu’il soit statué pour toute la période du 13 mars 2006 au 1 er octobre 2007”, et en énonçant encore que “le fait que l’expert ait examiné la capacité de travail non seulement à la date litigieuse mais également ensuite, jusqu’au dépôt de son rapport (.), n’a pas pour effet de saisir le juge d’une contestation plus ample que celle qui lui est soumise par les parties”, pour décider en conséquence qu’“en déclarant entériner le rapport d’expertise tout en concluant que (le défendeur) était en incapacité de travail à partir du 13 mars 2006, le premier juge a correctement tranché la contestation qui lui était soumise, sans qu’il puisse être constaté de contradiction dans son raisonnement”, l’arrêt n’est pas légalement justifié.
Het arrest, dat beslist dat “het geschil () betrekking had op de beslissing die de einddatum van de arbeidsongeschiktheid vaststelde op 13 maart 2006; (dat) de rechter moest bepalen of (de verweerder) op de betwiste datum van 13 maart 2006 al dan niet arbeidsongeschikt was (en dat) de eerste rechter in zijn dictum uitspraak heeft gedaan binnen de grenzen van het hem voorgelegde geschil, (in zoverre) geen van de partijen in eerste aanleg conclusie heeft genomen; (dat) geen van de partijen de eerste rechter heeft gevraagd om ook over de daaropvolgende periode uitspraak te doen”, en dat “(de eiser), na de neerlegging van het deskundigenverslag, niet gevraagd heeft om uitspraak te doen over de gehele periode van 13 maart 2006 tot 1 oktober 2007”, en daarenboven vermeldt dat “het feit dat de deskundige de arbeidsongeschiktheid niet alleen onderzocht heeft op de litigieuze datum maar ook daarna, tot aan de neerlegging van zijn verslag (.), niet tot gevolg heeft dat het geschil dat bij de rechter aanhangig wordt gemaakt, ruimer is dan dat welk de partijen hem hebben voorgelegd”, en bijgevolg beslist dat “de eerste rechter, die het deskundigenverslag goedkeurt maar tegelijkertijd concludeert dat (de verweerder) arbeidsongeschikt was vanaf 13 maart 2006, het hem voorgelegd geschil correct heeft beoordeeld, zonder dat kan worden vastgesteld dat zijn gedachtegang tegenstrijdig was”, is niet naar recht verantwoord.