Traduction de «demande l'aide sociale produit elle‑même » (Français → Néerlandais) :

Par contre, si la personne qui demande l'aide sociale produit elle‑même des attestations médicales qui sont versées à son dossier, chaque membre aura évidemment le droit d'en prendre connaissance.
Indien de persoon die om sociale hulp verzoekt daarentegen zelf de medische getuigschriften heeft voorgelegd die bij het dossier zijn gevoegd, heeft elk lid vanzelfsprekend het recht er kennis van te nemen.

Considérant qu'en vue de justifier le risque de préjudice grave, difficilement réparable, la requérante fait valoir notamment que l'association du C. avec le peg-interferon est de nature à faire courir un grave risque en termes de santé publique parce que les produits contiennent des contre-indications différentes, que l'arrêté ministériel attaqué procède d'une dangereuse confusion susceptible de conduire à des erreurs et à des accidents dans la mesure où non seulement les produits ne sont pas identiques mais où ils comprennent des réserves d'utilisation différentes, qu'un accident serait de nature à remettre en cause, dans l'esprit des patients, l'efficacité et la sécurité de l'ensemble du traitement en bithérapie, et que ce traitement concerne les produits commercialisés par R. ou par elle-même; qu'elle a fait valoir à l'audience qu'un tel accident serait de nature à lui porter gravement préjudice en raison de l'amplification que les médias ne manqueraient pas de lui donner, l'opinion publique étant particulièrement sensible à tout ce qui peut affecter la santé; que la requérante a énoncé encore que, lorsque la demande repose sur un ou plusieurs moyens sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué, un risque de préjudice grave et difficilement réparable suffit à justifier la suspension de l'exécution de celui-ci, sans que le préjudice allégué doive être certain;
Considérant qu’en vue de justifier le risque de préjudice grave, difficilement réparable, la requérante fait valoir notamment que l’association du C. avec le peg-interferon est de nature à faire courir un grave risque en termes de santé publique parce que les produits contiennent des contre-indications différentes, que l’arrêté ministériel attaqué procède d’une dangereuse confusion susceptible de conduire à des erreurs et à des accidents dans la mesure où non seulement les produits ne sont pas identiques mais où ils comprennent des réserves d’utilisation différentes, qu’un accident serait de nature à remettre en cause, dans l’esprit des patients, l’efficacité et la sécurité de l’ensemble du traitement en bithérapie, et que ce traitement concerne les produits commercialisés par R. ou par elle-même; qu’elle a fait valoir à l’audience qu’un tel accident serait de nature à lui porter gravement préjudice en raison de l’amplification que les médias ne manqueraient pas de lui donner, l’opinion publique étant particulièrement sensible à tout ce qui peut affecter la santé; que la requérante a énoncé encore que, lorsque la demande repose sur un ou plusieurs moyens sérieux et de nature à justifier l’annulation de l’acte attaqué, un risque de préjudice grave et difficilement réparable suffit à justifier la suspension de l’exécution de celui-ci, sans que le préjudice allégué doive être certain;

aux évolutions sociétales qui entraînent de la part de certains patients des demandes plus sociales que médicales, des exigences de disponibilité des MG augmentée (être disponible pour fournir des ordonnances, pour remplir des documents, .) ; le fait que le (la) conjoint(e) du MG est désormais le plus souvent actif(ve) lui-même (elle-même), la féminisation de la profession, les difficultés croissantes de conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée ;
de sociale evoluties waardoor een deel van de patiënten meer sociale dan medische zorgen vereist, hogere eisen op het vlak van beschikbaarheid van de huisartsen (beschikbaar zijn voor het schrijven van voorschriften, om documenten in te vullen,.), het feit dat de echtgeno(o)t(e) vaak ook zelf actief is, de vervrouwelijking van het beroep, de stijgende moeilijkheden om het beroeps- en het privéleven te combineren;

Vu la demande introduite le 21 octobre 2004 par la société anonyme G. qui demande la suspension de l'exécution de la décision du 15 septembre 2004 par laquelle le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique refuse d'inscrire le produit S. aérosol doseur 120 x 25/125 mcg qu'elle fabrique dans le chapitre Ier de la liste des médicaments remboursables;
Vu la demande introduite le 21 octobre 2004 par la société anonyme G. qui demande la suspension de l’exécution de la décision du 15 septembre 2004 par laquelle le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique refuse d’inscrire le produit S. aérosol doseur 120 x 25/125 mcg

Elle fait suite à la demande du Ministre des affaires sociales et respecte strictement les limites prévues par la loi du 3 avril 1990, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l’article 353 du même Code.
Zij is er gekomen op verzoek van de Minister van sociale zaken en leeft strikt de beperkingen na die zijn vastgesteld in de wet van 3 april 1990 tot wijziging van de artikelen 348, 350, 351 en 352 van het strafwetboek en tot opheffing van artikel 353 van hetzelfde wetboek.

La Commission supérieure peut demander une enquête au domicile du titulaire. Elle est effectuée par un praticien de l’art infirmier (enquête sociale, enquête dans le cadre de l’aide d’une tierce personne) ou via une visite à domicile par un médecin-inspecteur.
De Hoge commissie kan vragen dat een verpleegkundige bij de gerechtigde thuis een enquête uitvoert (sociale enquête in het raam van de nood aan hulp van een derde persoon) of dat een geneesheer-inspecteur een thuisbezoek aflegt.