Vertaling van "demande originaire portée devant " (Frans → Nederlands) :

En effet, en refusant de statuer sur l’ensemble de la demande originaire portée devant lui, il viole l’article 580, 2°, du Code judiciaire.
Het arrest, dat weigert uitspraak te doen over de volledige oorspronkelijke vordering die aan de rechter is voorgelegd, schendt immers artikel 580, 2°, van het Gerechtelijk Wetboek.

Que si le règlement de renvoi organisé par cet article 7, § 1 er , vise manifestement le cas où la demande est portée devant une juridiction unilingue, il n’y a pas lieu d’exclure, lorsque la demande est portée devant une juridiction bilingue, le principe même énoncé à l’article 7, § 1 er ; à savoir la possibilité de poursuivre en français, de l’accord des parties, une procédure qui aurait dû l’être en néerlandais, alors que l’article 7, § 1 er , vise expressément l’article 3, dans son intégralité ; en ce cas, il faut considérer que “ la juridiction du même ordre la plus proche ” est la juridiction saisie ellemême, qui poursuit la procédure dans l’autre langue, le cas échéant en envoyant la cause au rôle pour redistribution par le président à une chambre de l’autre rôle linguistique ;
Que si le règlement de renvoi organisé par cet article 7, § 1 e , vise manifestement le cas où la demande est portée devant une juridiction unilingue, il n’y a pas lieu d’exclure, lorsque la demande est portée devant une juridiction bilingue, le principe même énoncé à l’article 7, § 1 e ; à savoir la possibilité de poursuivre en français, de l’accord des parties, une procédure qui aurait dû l’être en néerlandais, alors que l’article 7, § 1 e , vise expressément l’article 3, dans son intégralité ; en ce cas, il faut considérer que “la juridiction du même ordre la plus proche” est la juridiction saisie ellemême, qui poursuit la procédure dans l’autre langue, le cas échéant en envoyant la cause au rôle pour redistribution par le président à une chambre de l’autre rôle linguistique ;

Cette règle constitue une exception à la règle inscrite à l’article 700 du même Code, selon laquelle les demandes principales sont en principe portées devant le juge au moyen d’une citation.
Dit is een uitzondering op artikel 700 van het Gerechtelijk Wetboek, dat stelt dat de hoofdvordering in principe bij dagvaarding voor de rechter wordt gebracht.

La règle figurant à l'article 704, alinéa 1 er , du Code judiciaire constitue une exception à la règle inscrite à l'article 700 du même Code, selon laquelle les demandes principales sont en principe portées devant le juge au moyen d'une citation.
De in artikel 704, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek opgenomen regel vormt een uitzondering op de in artikel 700 van dat wetboek vervatte regel, volgens welke hoofdvorderingen in beginsel bij dagvaarding voor de rechter worden gebracht.

L’article 624, 1° du Code judiciaire stipule “Hormis les cas où la loi détermine expressément le juge compétent pour connaître de la demande, celle-ci peut, au choix du demandeur, être portée devant le juge du domicile du défendeur ou d’un des défendeurs”.
Artikel 624, 1° van het Gerechtelijk Wetboek bepaalt: “Met uitzondering van de gevallen waarin de wet uitdrukkelijk bepaalt welke rechter bevoegd is om kennis te nemen van de vordering, kan deze naar keuze van de eiser worden gebracht voor de rechter van de woonplaats van de verweerder of van één der verweerders”.

Dès lors qu’il décide légalement que la demande a été portée devant le tribunal du travail en raison de la situation du siège du demandeur, qui est établi dans cette agglomération, l’arrêt ne viole aucune des dispositions visées au moyen, en cette branche, en décidant que la procédure pouvait être faite en français.
Het arrest, dat wettig beslist dat de vordering is ingesteld voor de arbeidsrechtbank is gebracht wegens de ligging van de zetel van de eiser, namelijk in de Brusselse agglomeratie, schendt bijgevolg geen van de in het onderdeel bedoelde bepalingen wanneer het beslist dat de rechtspleging in het Frans kon worden gevoerd.