Traduction de «demandes concernent tant » (Français → Néerlandais) :

- l’augmentation récente des demandes de modification des modalités de remboursement semble stabilisée. À noter que ces demandes concernent tant des extensions d’indication que des corrections plus techniques à réaliser dans le cadre de l’article 38.
- de recente toename in aanvragen voor wijzigingen van de vergoedingsmodaliteiten lijkt gestabiliseerd; een kanttekening hierbij is wel dat dit zowel uitbreidingen van indicatie betreft als meer technische correcties die via art.38 worden opgevangen.

Elle insiste sur une réalisation rapide de l’échange électronique des demandes et l’approbation des médicaments concernés, tant dans le secteur ambulatoire que dans le secteur hospitalier.
Zij dringt aan op een spoedige totstandkoming van de elektronische uitwisseling van de aanvragen en de goedkeuring van de betrokken geneesmiddelen, zowel in de ambulante sector als in de ziekenhuissector.

Le collège décide, après évaluation de la recevabilité et sur proposition du bureau, de l’ouverture de nouveaux dossiers (concernant tant les demandes d’avis que les projets propres).
Het college beslist, na een beoordeling van de ontvankelijkheid, op voordracht van het bureau over de opening van nieuwe dossiers (zowel de adviesaanvragen als de eigen projecten).

en ce qui concerne les interventions pour les demandes portant sur des prestations de santé exceptionnelles en Belgique, pour leurs demandes de prolongation (art. 25 § 2), ainsi que pour les demandes d’intervention pour les soins à l’étranger (art. 25 § 4). Quant aux demandes pour les enfants souffrant de maladies chroniques (art. 25 § 3), aucune brochure n’a à ce jour encore été rédigée, car d’une part le temps entre la parution de cette loi (même s’il est tenu compte de la loi programme du 24 décembre 2002) et la date de parution de notre brochure était beaucoup trop court, et d’autre part parce qu’il était impossible voir inutile de rédiger une brochure tant que l’arrêté d’exécution n’est pas publié.
Voor wat betreft de aanvragen voor kinderen met chronische ziekten (art. 25 § 3), is nog geen brochure opgesteld, omdat enerzijds de termijn tussen de publicatiedatum van deze wet (zelfs rekening houdend met de programmawet van 24 december 2002) en de datum van verschijningsdatum van onze brochure veel te kort was, en anderzijds omdat het onmogelijk was een brochure op te stellen zolang het uitvoeringsbesluit niet is verschenen.

Pour ce qui concerne la demande et la conservation des données, une demande a actuellement été introduite auprès de la Commission pour la protection de la vie privée et ce, tant pour les endoprothèses que pour les tuteurs coronaires.
Zowel voor wat betreft de endoprothesen als de coronaire stents is momenteel een aanvraag bij de Privacycommissie lopende inzake het opvragen en bewaren van gegevens.

Pour ce qui concerne le régime de l'assurance indemnités, il leur a été demandé récemment d'accentuer considérablement leur contrôle tant du point de vue du contenu que de la fréquence des examens des personnes incapables de travailler.
Wat het stelsel van de uitkeringsverzekering betreft, is hen onlangs gevraagd om hun controle gevoelig te verscherpen, zowel inhoudelijk als qua frequentie van de onderzoeken van arbeidsongeschikte personen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Comme par miracle, Laurette Onkelinx adresse le lendemain, c'est-à-dire le 14.03.2013, " tout à fait par hasard" tant à la Commission nationale médico-mutualiste qu'à la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux une demande d'avis concernant les prestations effectuées en hôpital de jour pour lesquelles il ne sera plus possible de porter en compte des honoraires libres.
Als bij wonder richt Laurette Onkelinx “toevallig” daags nadien, 14.03.2013, zowel aan de Nationale Commissie Geneesheren-Ziekenfondsen als aan het Nationale Paritaire Comité Geneesheren-Ziekenhuizen, een adviesaanvraag met betrekking tot de prestaties uitgevoerd in het dagziekenhuis waarvoor het niet langer mogelijk zal zijn om vrije honoraria aan te rekenen.

La principale tâche des Collèges est d’émettre un avis au médecin-conseil concernant la demande de remboursement individuelle tant sur le plan des critères de remboursement en vigueur que sur le plan scientifique et médical.
De voornaamste taak van de Colleges is de adviserend geneesheer adviseren over de individuele aanvraag tot terugbetaling, zowel wat de criteria voor terugbetaling betreft als wat de wetenschappelijke en medische aspecten betreft.