Traduction de «demandes de consultation parfois longtemps après » (Français → Néerlandais) :

Les demandes de consultation parfois longtemps après la clôture du dossier peuvent conduire à des difficultés surtout dans les hôpitaux.
Vragen tot inzage, soms jaren na het afsluiten van het dossier, kunnen vooral in de ziekenhuizen tot moeilijkheden leiden.

Mais il faut préalablement simplifier la nomenclature de kinésithérapie (cf. également facturation kiné via MyCareNet) Calendrier : 2 ans après la simplification de la nomenclature de kinésithérapie, les services demande et consultation accords médicaux seront mis à disposition pour le kinésithérapeute via MyCareNet Responsabilité : CIN + OA Parties prenantes : CIN, OA, INAMI, plate-forme eHealth, kinésithérapeutes Mesurer : 3 ans après la mise en fonctionnement du service, tous les kinésithérapeutes utiliseront les services demande et consultation accords médicaux mis à disposition pour les kinésithérapeutes via MyCareNet
Voorafgaandelijk dient eerst de nomenclatuur van de kine vereenvoudigd te worden (zie ook facturatie kine via MyCareNet) Timing: 2 jaar na de vereenvoudiging van de nomenclatuur van de kine komen de diensten aanvraag en consultatie medische akkoorden voor de kine ter beschikking via MyCareNet. Verantwoordelijkheid: NIC + VI’s Stakeholders: NIC, VI, RIZIV, eHealth Platform, kine Meten: 3 jaar na het in gebruik stellen van de dienst gebruiken alle kine’s de diensten aanvraag en consultatie medische akkoorden voor de kine ter beschikking gesteld via MyCareNet

14.3.4. Point d’action : Accords médicaux via MyCareNet pour les logopèdes Calendrier : au maximum 1 an après les kinésithérapeutes, les services demande et consultation accords médicaux seront mis à disposition pour les logopèdes via MyCareNet Responsabilité : CIN + OA Parties prenantes : CIN, OA, INAMI, plate-forme eHealth, logopèdes Mesurer : 3 ans après la mise en fonctionnement du service, tous les logopèdes utiliseront les services demande et consultation accords médicaux mis à disposition pour les logopèdes via MyCareNet
14.3.4. Actiepunt: Medische akkoorden via MyCareNet voor de logopedisten Timing: hoogstens 1 jaar na de kine komen de diensten aanvraag en consultatie medische akkoorden voor de logopedisten ter beschikking via MyCareNet Verantwoordelijkheid: NIC + VI’s Stakeholders: NIC, VI, RIZIV, eHealth Platform, logopedisten Meten: 3 jaar na het in gebruik stellen van de dienst gebruiken alle logopedisten de diensten aanvraag en consultatie medische akkoorden voor de logopedisten ter beschikking gesteld via MyCareNet

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Il s'agit de la consultation des annotations personnelles (article 9, §2, quatrième alinéa), de la consultation lorsque certaines informations ne sont pas divulguées au patient (article 9, §2, cinquième alinéa, et article 7, §4, deuxième alinéa), de la consultation du dossier après le décès (article 9, §4) et de la consultation à la demande du représentant du patient (article 15, §1er).
Dit betreft inzage van de persoonlijke notities (artikel 9, §2, vierde alinea), inzage wanneer aan de patiënt bepaalde informatie onthouden wordt (artikel 9, §2, vijfde alinea en artikel 7, §4, tweede alinea), inzage van het dossier na overlijden (artikel 9, §4) en inzage op vraag van de vertegenwoordiger van de patiënt (artikel 15, §1).

Il s'agit de la consultation des annotations personnelles (article 9, §2, quatrième alinéa), de la consultation lorsque certaines informations ne sont pas divulguées au patient (article 9, §2, cinquième alinéa et article 7, §4, deuxième alinéa), de la consultation du dossier après le décès (article 9, §4) et de la consultation à la demande du mandataire du patient (article 15, §1er).
Dit betreft inzage van de persoonlijke notities (artikel 9, §2, vierde alinea), inzage wanneer aan de patiënt bepaalde informatie onthouden wordt (artikel 9, §2, vijfde alinea en artikel 7, §4, tweede alinea), inzage van het dossier na overlijden (artikel 9, §4) en inzage op vraag van de vertegenwoordiger van de patiënt (artikel 15, §1).

§ 4. Après le décès du patient, l'époux, le partenaire cohabitant légal, le partenaire et les parents jusqu'au deuxième degré inclus ont, par l'intermédiaire du praticien professionnel désigné par le demandeur, le droit de consultation, visé au § 2, pour autant que leur demande soit suffisamment motivée et spécifiée et que le patient ne s'y soit pas opposé expressément.
§ 4. Na het overlijden van de patiënt hebben de echtgenoot, de wettelijk samenwonende partner, de partner en de bloedverwanten tot en met de tweede graad van de patiënt, via een door de verzoeker aangewezen beroepsbeoefenaar, het in § 2 bedoelde recht op inzage voorzover hun verzoek voldoende gemotiveerd en gespecifieerd is en de patiënt zich hiertegen niet uitdrukkelijk heeft verzet.

si le malade a simplement voulu demander un avis sans changer de médecin traitant, proposer une consultation en commun et se retirer après avoir assuré les seuls soins urgents; Au cas où, pour une raison valable, la consultation paraîtrait impossible ou inopportune, le médecin peut examiner le malade si celui-ci consent à ce que le diagnostic et le traitement proposé soient communiqués au médecin traitant;
zo de zieke niet de zorgen van zijn behandelende arts verzaakt, maar enkel een advies wou vragen, moet de bijgeroepen arts een consult voorstellen en zich terugtrekken na het eventueel toedienen van dringende zorgen; indien echter om een gegronde reden, het consult onmogelijk of niet wenselijk blijkt, mag hij de zieke onderzoeken op voorwaarde dat deze ermee akkoord gaat dat de diagnose en de voorgestelde behandeling aan de behandelende arts worden medegedeeld;

La difficulté dans la consultation indirecte du dossier du patient après sa mort par ses proches parents réside dans la condition prévue à l'article 9, §4 selon laquelle " la demande soit suffisamment motivée et spécifiée" .
Het knelpunt bij indirecte inzage van het patiëntendossier na overlijden door de naaste verwanten is de in artikel 9, §4, voorziene voorwaarde " voorzover hun verzoek voldoende gemotiveerd en gespecifieerd is" .

« Après le décès du patient, l'époux, le partenaire cohabitant légal, le partenaire et les parents jusqu'au deuxième degré inclus ont, par l'intermédiaire du praticien professionnel désigné par le demandeur, le droit de consultation, visé au § 2, pour autant que leur demande soit suffisamment motivée et spécifiée et que le patient ne s'y soit pas opposé expressément.
“Na het overlijden van de patiënt hebben de echtgenoot, de wettelijk samenwonende partner, de partner en de bloedverwanten tot en met de tweede graad van de patiënt, via een door de verzoeker aangewezen beroepsbeoefenaar, het in § 2 bedoelde recht op inzage voorzover hun verzoek voldoende gemotiveerd en gespecifieerd is en de patiënt zich hiertegen niet uitdrukkelijk heeft verzet.