Traduction de «demandes de remboursement des prestations du matériel effectuées jusqu » (Français → Néerlandais) :

Les demandes de remboursement des prestations du matériel effectuées jusqu’au 31 décembre 2009 inclus doivent être introduites selon les modalités de cette déclaration.
De aanvragen voor terugbetaling van de materiaalverstrekkingen uitgevoerd tot en met 31 december 2009 dienen tot dan verder te gebeuren volgens de modaliteiten van die akkoordverklaring.

‣ Une nouvelle prestation est insérée afin de rembourser l’utilisation du matériel (cathéters de dilatation, matériel de fenestration ou de septation, matériel d’occlusion et implants) pour les prestations effectuées lors de malformations cardiaques congénitales chez les enfants dans le cadre du programme de soins « pathologie cardiaque » 32 .
‣ Er wordt een nieuwe verstrekking ingevoegd om het gebruik van materiaal (dilatatiekatheters, fenestratie- of septatiemateriaal, occlusiemateriaal en implantaten) te vergoeden voor de verstrekkingen verricht bij congenitale hartafwijkingen bij kinderen in het kader van het zorgprogramma “cardiale pathologie” 32 .

Il est demandé au fournisseur de matériel de compléter les codes CNK, le montant à rembourser (par prestation et le montant total) ainsi que la date de prescription de chaque prestation et la date de délivrance du matériel.
Er wordt gevraagd aan de leverancier van materiaal om de CNK-codes in te vullen, het bedrag dat moet worden terugbetaald (per verstrekking en het totaal bedrag), alsook de datum van het voorschrift van elke verstrekking en de datum van aflevering van het materiaal.

En cas d'accord du médecin-conseil compétent, le remboursement de l'assurance n'est dû que pour les prestations réellement effectuées à partir de la date qu’il a fixée et au plus tôt 30 jours avant la date de réception de la demande de remboursement par le médecin-conseil.
In geval van akkoord van de bevoegde adviserend geneesheer is de tegemoetkoming van de verzekering slechts verschuldigd voor de werkelijk uitgevoerde verstrekkingen verricht vanaf de datum die door de adviserend geneesheer wordt vastgesteld en ten vroegste verricht 30 dagen voor de datum van ontvangst van de aanvraag tot tegemoetkoming door de adviserend geneesheer.

Les organismes assureurs peuvent accorder une intervention dans les frais liés aux prestations de santé qui ont été dispensées pendant un séjour temporaire à l’étranger jusqu’au 30 juin 2012, conformément aux dispositions de la circulaire O.A. n° 2002/485 au cas où l’assuré demande le remboursement de ces prestations le 1 er juillet 2012 ou plus tard.
De verzekeringsinstellingen mogen een tegemoetkoming in de kosten van geneeskundige verstrekkingen die tot en met 30 juni 2012 zijn verleend gedurende een tijdelijk verblijf in het buitenland toekennen overeenkomstig de bepalingen van Omzendbrief V. I. nr. 2002/485 in het geval de verzekerde de vergoeding van deze verstrekkingen op 1 juli 2012 of op een latere datum vraagt.

Les données de base utilisées sont les remboursements des prestations effectuées durant l’année 2006, comptabilisées jusqu’au 1 er semestre 2007.
De gebruikte basisgegevens zijn de terugbetalingen voor de verstrekkingen die in het jaar 2006 zijn verricht en die geboekt zijn tot het 1 e semester van 2007.

L’intervention spécifique couvre les soins dispensés par des praticiens de l’art infirmier et les activités infirmières effectuées par des aides-soignants les prestations de kinésithérapie les prestations de logopédie les prestations effectuées par le personnel de réactivation, y compris l’ergothérapie les soins pharmaceutiques les désinfectants et les pansements qui ne sont pas remboursables le matériel d’injection sous-cutanée et/ou intramusculaire des aides techniques destinées au maintien de la personne âgée à domicile la concertation et la coordination entre partenaires du projet la formation et la sensibilisation du personnel la formation et la sensibilisation de la personne âgée et de l’aidant proche une intervention dans le coût de la gestion et de la transmission des données une intervention dans les frais administratifs et de facturation une intervention dans les frais de déplacement du personnel dans l’exécution des tâches visées dans le cadre du projet les frais de fonctionnement liés aux soins.
Volgende zaken komen in aanmerking voor de specifieke tegemoetkoming: verzorging verleend door verpleegkundigen en verpleegkundige activiteiten die zorgkundigen mogen uitvoeren kinesitherapieverstrekkingen logopedieverstrekkingen verstrekkingen verricht door het reactiveringspersoneel (met inbegrip van de ergotherapie) farmaceutische zorg niet-vergoedbare ontsmettingsmiddelen en verbandmiddelen onderhuids - en/of intramusculair injectiemateriaal technische hulpmiddelen bedoeld om de oudere in zijn thuissituatie te houden overleg en coördinatie tussen de partners van het project opleiding en sensibilisering van het personeel opleiding en sensibilisering van de oudere en van de mantelzorger kosten in verband met gegevensbeheer en -overdracht administratie- en facturatiekosten verplaatsingskosten voor personeel tijdens de uitvoering van taken binnen het project verzorgingsgebonden werkingskosten.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...