Traduction de «demandeur peut ainsi indiquer clairement » (Français → Néerlandais) :

Le demandeur peut ainsi indiquer clairement quelles données il souhaite précisément.
De aanvrager kan zo duidelijk aangeven welke gegevens hij precies wilt.

1. Outre la mention des exigences de l’AR du 13 septembre 1999 relatif à l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées et exception faite du cas de bouteilles en verre, destinées à être réutilisées, qui sont marquées de manière indélébile et qui, de ce fait, ne portent ni étiquette, ni bague, ni collerette ainsi que des emballages ou récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 10 cm², l’étiquetage doit indiquer clairement dans le cas de produits à base de lait cru, dont le processus de production ne comporte pas de traitement thermique ni de traitement physique ou chimique, les termes « au lait cru ».
1. Naast de vermelding van de voorschriften van het KB van 13 september 1999 betreffende de etikettering van voorverpakte voedingsmiddelen moeten, uitgezonderd bij glazen flessen, die bestemd zijn om opnieuw te worden gebruikt, en die op onuitwisbare wijze zijn gemerkt en waarop bijgevolg geen etiket, band of label is aangebracht en bij verpakkingen of recipiënten waarvan het grootste vlak kleiner is dan 10 cm², op het etiket duidelijk voorkomen in het geval van met rauwe melk bereide producten, waarvan het fabricageprocede geen warmtebehandeling noch een fysische of chemische behandeling omvat, de vermelding “bereid met rauwe melk”.

1. Outre la mention des exigences de l’AR du 13 septembre 1999 relatif à l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées et exception faite du cas de bouteilles en verre, destinées à être réutilisées, qui sont marquées de manière indélébile et qui, de ce fait, ne portent ni étiquette, ni bague, ni collerette ainsi que des emballages ou récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 10 cm², l’étiquetage doit indiquer clairement :
1. Naast de vermelding van de voorschriften van het KB van 13 september 1999 betreffende de etikettering van voorverpakte voedingsmiddelen moeten, uitgezonderd bij glazen flessen, die bestemd zijn om opnieuw te worden gebruikt, en die op onuitwisbare wijze zijn gemerkt en waarop bijgevolg geen etiket, band of label is aangebracht en bij verpakkingen of recipiënten waarvan het grootste vlak kleiner is dan 10 cm², op het etiket duidelijk voorkomen:

Sur base de l’Article 8 du Règlement, les Etats membres peuvent autoriser une dérogation transitoire (valeur limite ‘absence dans 10 g’ avec le schéma d’échantillonnage ‘n=5 et c=1’) à l’égard du critère mentionné ci-dessus pour les denrées alimentaires qui sont mises sur le marché intérieur, à la condition qu’une marque d’identification spéciale ainsi qu’une mention indiquant clairement que la denrée alimentaire doit être cuite avant d’être consommée soient apposées sur les denrées alimentaires en question.
Op basis van Artikel 8 van de Verordening kunnen de lidstaten een tijdelijke afwijking (grenswaarde “afwezig in 10 g” met bemonsteringsschema “n=5 en c=1”) toestaan ten aanzien van bovenvermeld criterium voor levensmiddelen die op de binnenlandse markt worden gebracht, op voorwaarde dat op de levensmiddelen in kwestie een specifiek identificatiemerk wordt aangebracht, alsook een vermelding die duidelijk aangeeft dat het levensmiddel voordat het wordt geconsumeerd door en door moet worden verhit.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

La même disposition indique, en son alinéa 3, que les demandeurs de spécialités de marque peuvent introduire une proposition de diminution de prix ainsi qu'une estimation de l'incidence budgétaire laissant apparaître que le montant total de l'économie prévue est au moins égal à 2 % du chiffre d'affaires réalisé en 2004.
Diezelfde bepaling vermeldt in het derde lid dat de aanvragers van merkspecialiteiten een voorstel kunnen indienen voor prijsdalingen, alsook een schatting van de budgettaire impact waaruit blijkt dat het totale bedrag van de vooropgestelde besparing minstens gelijk is aan 2 pct. van het omzetcijfer dat is gerealiseerd in 2004.

On peut d’ailleurs légitimement se poser la question de savoir pour quel motif le législateur aurait prévu e.a. au profit des institutions de sécurité sociale faisant défaut une présomption de déclinatoire de compétence territoriale du juge saisi obligeant ainsi le juge à vérifier d’office sa compétence, si l’article 628, 14° ne protégerait que l’assuré social, par hypothèse (presque toujours) demandeur ?
Men kan zich overigens terecht afvragen waarom de wetgever, onder andere ten voordele van de instellingen van sociale zekerheid die verstek laten gaan, in een vermoeden van exceptie van territoriale bevoegdheid van de rechter, zou hebben voorzien waardoor de rechter genoodzaakt is om ambtshalve zijn bevoegdheid na te gaan, als artikel 628, 14°, enkel de sociaal verzekerde zou beschermen, die verondersteld is (zo goed als altijd) vragende partij te zijn?

- lorsque le médecin-conseil autorise le traitement dans des cas très exceptionnels, lorsque le traitement ne peut être appliqué en Belgique, l’autorisation doit mentionner clairement l’établissement de soins et/ou le médecin spécialiste ainsi que la période de traitement prévue; de plus, la justification de la décision doit apparaître dans le dossier;
- wanneer de adviserend geneesheer in zeer uitzonderlijke gevallen toestemming geeft voor de behandeling, wanneer de behandeling niet kan worden toegepast in België, moet in de toestemming duidelijk de verpleeginrichting en/of de geneesheer-specialist, evenals de vastgestelde behandelingsperiode worden vermeld; bovendien moet de verantwoording voor de beslissing in het dossier staan;

lorsqu'une autorisation de se faire soigner à l'étranger est donnée dans des cas très exceptionnels, lorsque le traitement ne peut être appliqué en Belgique, le médecin conseil doit mentionner clairement l'établissement de soins et/ou le médecin spécialiste ainsi que la période de traitement prévue; dans ce cas, il importe que la justification de la décision apparaisse dans le dossier de l'intéressé;
wanneer in zeer uitzonderlijke gevallen, wanneer de behandeling in België niet mogelijk is, toestemming wordt gegeven voor verzorging in het buitenland, moet de adviserend geneesheer de naam van de verzorgingsinstelling en/of de geneesheer-specialist evenals de voorziene behandelingsperiode uitdrukkelijk vermelden; in dat geval moet de verantwoording van de beslissing in het dossier van de betrokkene zijn opgenomen;

lorsqu'une autorisation de se faire soigner à l'étranger est donnée dans des cas très exceptionnels, lorsque le traitement ne peut être appliqué en Belgique, le médecin-conseil doit mentionner clairement l'établissement de soins et/ou le médecin spécialiste ainsi que la période de traitement prévue; dans ce cas, il importe que la justification de la décision apparaisse dans le dossier de l'intéressé ;
wanneer in zeer uitzonderlijke gevallen, wanneer de behandeling in België niet mogelijk is, toestemming wordt gegeven voor verzorging in het buitenland, moet de adviserend geneesheer de naam van de verzorgingsinstelling en/of de geneesheer-specialist evenals de voorziene behandelingsperiode uitdrukkelijk vermelden; in dat geval moet de verantwoording van de beslissing in het dossier van de betrokkene zijn opgenomen;