Traduction de «demandé au conseil provincial dont » (Français → Néerlandais) :

Le Conseil national réuni le 16 février 1985 a demandé au Conseil provincial dont relève ce médecin de bien vouloir lui répondre en s'inspirant des éléments suivants:
De Nationale Raad heeft in zijn vergadering van 16 februari 1985 beslist de betrokken provinciale raad te vragen rechtstreeks aan de geneesheer-bioloog te willen antwoorden daarbij rekening houdend met volgende elementen:

En cas de cabinets multiples situés dans des provinces différentes ou dans une commune relevant exclusivement du Conseil provincial du Brabant, soit d'expression française, soit d'expression néerlandaise, l'avis du Conseil provincial concerné sera demandé, à l'initiative du Conseil provincial dont relève le médecin.
Wanneer een arts zijn bedrijvigheid spreidt over verscheidene kabinetten, gevestigd in verschillende provincies of in een gemeente die uitsluitend onder de bevoegdheid valt van de Provinciale Raad van Brabant, hetzij met het Frans, hetzij met het Nederlands als voertaal, moet op initiatief van de Provinciale Raad waaronder de arts ressorteert, het advies van de betrokken Provinciale Raad worden gevraagd.

L'article 22, §3, du Code de déontologie médicale prévoit qu'" En cas de cabinets multiples situés dans des provinces différentes [.], l'avis du Conseil provincial concerné sera demandé, à l'initiative du Conseil provincial dont relève le médecin" .
Artikel 22, §3, van de Code van geneeskundige plichtenleer voorziet dat " Wanneer een geneesheer zijn bedrijvigheid spreidt over verscheidene kabinetten gevestigd in verschillende provincies [.], moet op initiatief van de Provinciale Raad waaronder de geneesheer ressorteert, het advies van de betrokken Provinciale Raad worden gevraagd" .

Le Conseil provincial dont relève ce médecin demande l'avis du Conseil national.
De provinciale raad waarvan de geneesheer deel uitmaakt, verzoekt de Nationale Raad om advies.

L'Inspection de la pharmacie justifie ce refus mais propose en alternative de mener l'enquête sur demande du Conseil provincial.
De Farmaceutische Inspectie treedt deze weigering bij maar stelt als alternatief voor het onderzoek zelf uit te voeren op vraag van de provinciale raad.

En conclusion de la discussion, le Conseil décide de demander au Conseil provincial d'Anvers de motiver plus précisément sa demande.
Tot slot van de discussie wordt de Provinciale raad van Antwerpen door de ationale Raad verzocht de adviesaanvraag ter zake nader te motiveren.

Le chef de département (service de neurologie) d'un centre hospitalier a l'intention de demander à son distributeur Internet de placer, sur le WEB, une page de présentation de l'Unité Parkinson de son service et demande au Conseil provincial si cette page l'agrée.
Het afdelingshoofd (dienst neurologie) van een ziekenhuis is van plan aan zijn Internetverdeler te vragen een tekst op het Web te plaatsen waarin de Parkinsoneenheid van zijn dienst voorgesteld wordt. Hij vraagt aan zijn provinciale raad of hij akkoord gaat met de tekst.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le formulaire de demande de remboursement (cf. annexe) dont le modèle est approuvé par le Comité de l’assurance des soins de santé, sur proposition du Conseil technique des implants, ainsi que la déclaration de consentement éclairé doivent être envoyés par les équipes TOC via le médecin-conseil au Collège des médecins-directeurs qui soumettra la demande pour avis à la Commission Peer Review.
Het aanvraagformulier voor de terugbetaling (cf. bijlage 2) waarvan het model wordt goedgekeurd door het Verzekeringscomité voor geneeskundige verzorging, op voorstel van de Technische Raad voor Implantaten, alsook de verklaring informed consent moeten door het OCS-team via de adviserend-geneesheer naar het College van Geneesheren-directeurs worden gestuurd. Op zijn beurt zal het College de aanvraag voor advies voorleggen aan de Commissie Peer Review.

Le Conseil national demande également que chaque site qui comprend des informations sur un médecin soit signalé au conseil provincial de l’ordre des médecins.
De Nationale Raad vraagt ook dat iedere site met informatie over een arts bij de provinciale raad van de Orde der Geneesheren zou worden gemeld.