Vertaling van "dernier jour du délai " (Frans → Nederlands) :

Art. 19. Lorsque le dernier jour des délais prévus aux sections I, II, III et IV est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prorogé jusqu'au plus prochain jour ouvrable.
Art. 19. Wanneer de laatste dag van de in de afdelingen I, II, III en IV bepaalde termijnen een zaterdag, een zondag of een wettelijke feestdag is, wordt de termijn verlengd tot de eerstvolgende werkdag.

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n'apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l'association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu'elle n'a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l'accord préalable du médecin-conseil; qu'elle affirme que la requérante n'établit aucun préjudice personnel et direct, qu'elle ne soutient ni que l'acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu'il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d'un médicament ne constituent rien d'autre que la crainte d'un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l'impact prétendu de l'acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l'introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l'acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu'elle souligne enfin que si l'acte attaqué admet le
Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n’apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l’association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu’elle n’a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l’accord préalable du médecin-conseil; qu’elle affirme que la requérante n’établit aucun préjudice personnel et direct, qu’elle ne soutient ni que l’acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu’il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d’un médicament ne constituent rien d’autre que la crainte d’un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l’impact prétendu de l’acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l’introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l’acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu’elle souligne enfin que si l’acte attaqué admet le C. au remboursement lorsqu’il est associé avec un interféron alfa ou un peginterféron alfa, il n’en est pas de même de l’autorisation de mise sur le marché du C. qui permet uniquement l’association du C. avec un interféron alfa 2a ou un peginterféron alfa 2a et non avec les alfa 2b, que les médecins prescripteurs doivent se conformer au prescrit de l’aut ...

Celle-ci doit ainsi être accordée lorsque deux conditions cumulatives sont réunies, à savoir, d’une part, que les soins que le patient envisage de recevoir dans un autre État membre figurent parmi les prestations prévues par la législation de l’État membre compétent (première condition) et, d’autre part, que ces soins ne peuvent, compte tenu de l’état actuel de santé de l’intéressé et de l’évolution probable de la maladie, être dispensés à ce dernier dans le délai normalement nécessaire pour obtenir le traitement dont il s’agit dans l’État membre compétent (seconde condition).
Die toestemming moet aldus worden gegeven wanneer twee cumulatieve voorwaarden zijn verenigd, met name enerzijds dat de behandeling die de patiënt wenst te ondergaan in een andere lidstaat, tot de prestaties behoort waarin de wettelijke regeling van de bevoegde lidstaat voorziet (eerste voorwaarde) en anderzijds dat die behandeling, gelet op de gezondheidstoestand van de betrokkene en het te verwachten ziekteverloop, aan laatstgenoemde verleend kan worden binnen de termijn die gewoonlijk nodig is voor de desbetreffende behandeling in de bevoegde lidstaat (tweede voorwaarde).

soit via la comparaison des données figurant sur les documents de dépenses, d’une part et les données de la DmfA, d’autre part (datamaching effectué par le Service du contrôle administratif). La mutualité en est informée par le Service du contrôle administratif dans un délai de trente jours (cf. art. 162, dernier al, de la loi SSI). C’est à partir de la date de notification du Service du contrôle administratif à la mutualité (service administratif et service du médecinconseil), que le délai de 30 jours ouvrables commence à courir
hetzij via de vergelijking van de gegevens op de uitgavenbescheiden enerzijds, en de DmfAgegevens anderzijds (datamatching verricht door de Dienst voor administratieve controle): het ziekenfonds wordt hiervan in kennis gesteld door de Dienst voor administratieve controle binnen een termijn van 30 dagen (cf. art. 162, laatste lid van de wet GVU) Het is vanaf de datum van de kennisgeving van de Dienst voor administratieve controle aan het ziekenfonds (administratieve dienst en dienst van de adviserend geneesheer) dat de termijn van 30 werkdagen begint te lopen

Dans la mesure où les attestations ont été transmises dans les délais prévus au § 1 er , à la demande écrite du logopède concerné, le non-paiement dans le délai prévu au § 3 donne droit à des intérêts moratoires dont le taux correspond au taux de l’intérêt marginal d’emprunt de la Banque centrale européenne constaté le dernier jour du mois précédent, augmenté de 1 %.
In de mate dat de getuigschriften binnen de in § 1 bepaalde termijnen zijn toegestuurd, geeft, op schriftelijk verzoek van de betrokken logopedist, de niet-betaling binnen de in § 3 gestelde termijn recht op verwijlintresten waarvan de hoegrootheid overeenstemt met de marginale beleningsrente van de Europese Centrale Bank, vastgesteld op de laatste dag van de vorige maand, verhoogd met 1%.

Dans la mesure où les attestations ont été transmises dans les délais prévus au § 1er, à la demande écrite du logopède concerné, le non-paiement dans le délai prévu au § 3 donne droit à des intérêts moratoires dont le taux correspond au taux de l'intérêt marginal d'emprunt de la Banque centrale européenne constaté le dernier jour du mois précédent, augmenté de 1%.
In de mate dat de getuigschriften binnen de in § 1 bepaalde termijnen zijn toegestuurd, geeft, op schriftelijk verzoek van de betrokken logopedist, de niet-betaling binnen de in § 3 gestelde termijn recht op verwijlinteresten waarvan de hoegrootheid overeenstemt met de marginale beleningsrente van de Europese Centrale Bank, vastgesteld op de laatste dag van de vorige maand, verhoogd met 1%.

Cette protection prend fin à l?expiration d?un délai d?un mois prenant cours le jour suivant l?expiration de la validité de la dernière attestation ou du dernier certificat.
Deze bescherming loopt tot 1 maand na de einddatum van het laatste attest of doktersbriefje.

Cette protection prend fin à l’expiration d’un délai d’un mois prenant cours le jour suivant l’expiration de la validité de la dernière attestation ou du dernier certificat.
Deze bescherming loopt tot 1 maand na de einddatum van het laatste attest of doktersbriefje.

165 dans le délai imparti 166 dans les 120 jours qui suivent l’expiration du délai visé à l’article 32, 1° 167 Art. 35. Si les données visées à l’article 32, 1° ne sont pas transmises dans les 90 jours qui suivent la période de référence et si l’institution ne répond pas dans les quinze jours au rappel que lui envoie le Service à l’expiration de ce délai, le montant des parties A1, A2 et C de l’allocation due à l’institution est diminué de 25% lorsque l’institution transmet les données susvisées 60 jours qui suivent l’envoi de ce rappelSi les données visées à l’article 32, 1° sont transmises avec plus de 60 jours après l’envoi de ce rappel(167), l’institution ne pourra prétendre qu’à l’allocation partielle visée à l’article 31, alinéa 2, diminuée de la partie C. 168 Art. 36. La restriction visée à l'article 8, § 2, e), qui limite les heures du gestionnaire à prendre en considération à un maximum de 19 heures au lieu de 38 heures par semaine, et la restriction visée au point f) du même article, qui limite l’équivalent temps plein du responsable qualifié salarié ou statutaire d’une institution à prendre en considération à 50 % au lieu de 100 %, sont appliquées pour la première fois pour le calcul de l’intervention à partir du 1er janvier 2005.
166 de gestelde termijn 167 120 dagen na het verstrijken van de in artikel 32, 1° bedoelde termijn. 168 met een vertraging van meer dan 120 dagen 169 Art. 35. Indien de gegevens zoals bedoeld in artikel 32, 1° niet worden overgemaakt binnen 90 dagen volgend op de referentieperiode, en indien de inrichting niet antwoordt binnen de 15 dagen na de herinnering die haar is gestuurd door de Dienst na het verstrijken van die termijn, wordt het bedrag van de delen A1, A2 en C verminderd met 25 %, op voorwaarde dat de inrichting de gegevens overmaakt binnen de 60 dagen na het versturen van deze herinnering. Indien de in artikel 32, 1° bedoelde gegevens worden overgemaakt meer dan 60 dagen na het versturen van deze herinnering, heeft de inrichting enkel recht op de partiële tegemoetkoming zoals bedoeld in artikel 31, tweede lid, verminderd met deel C. 170 Art. 36. De beperking zoals bedoeld in artikel 8, § 2, e), die het aantal in aanmerking te nemen uren van de beheerder beperkt tot maximum 19 uur in plaats van 38 uur per week en de beperking in punt f) van hetzelfde artikel die het in aanmerking te nemen voltijds equivalent van de gesalarieerde of statutaire verantwoordelijke van de inrichting beperkt tot maximum 50 % in plaats van 100 %, worden voor het eerst toegepast voor de berekening van de tegemoetkoming vanaf 1 januari 2005.

Dans un délai de 2 jours ouvrables à compter du jour de l’incapacité de travail, à moins que la convention collective de travail ou le règlement de travail ne fixe un autre délai.
Binnen de twee werkdagen, te rekenen vanaf de dag van de arbeidsongeschiktheid, tenzij de collectieve arbeidsovereenkomst of het arbeidsreglement een andere termijn vooropstelt.