Vertaling van "derniers est donc également interdite " (Frans → Nederlands) :

Toute publicité pour ces derniers est donc également interdite.
Alle publiciteit hierrond is dan ook verboden.

Toutes les pièces justificatives relatives aux revenus du ménage qui ont été transmises à l’organisme assureur (donc également le dernier avertissement - extrait de rôle de l’impôt des personnes physiques).
Alle bewijsstukken die aan de verzekeringsinstelling werden bezorgd met betrekking tot het gezinsinkomen (dus ook het recentste aanslagbiljet van de personenbelasting).

Le service de boissons ou de nourriture y est donc interdit mais également la présence de tous les types de distributeurs automatiques, de bingo, de flippers, de télés,… Il est également permis de fumer sur les terrasses ouvertes.
Het aanbieden van dranken of voeding in deze ruimte is verboden, net zoals de aanwezigheid van om het even welk type van verdeelautomaten, bingoautomaten, flipperkasten, televisies,… Het is toegelaten te roken op een open terras.

Il est donc interdit de fumer dans les gares, les transports en commun (bus, métro, tram, train,…), les centres commerciaux, les centres sportif, les commerces, les aéroports, les salles de spectacles, les salles polyvalentes, les salles paroissiales, les chapiteaux, les maisons de jeunes, les clubs privés,… L’interdiction totale de fumer sur les lieux de travail est également confirmée dans cette loi.
Het is dus verboden om te roken in stations, openbaar vervoer (bus, metro, tram, trein,…), commerciële centra, sportcentra, handelszaken, luchthavens, bioscoopzalen, polyvalente zalen, parochiezalen, tenten, jeugdhuizen, privé-clubs,… Het totale rookverbod op de werkplaats wordt in deze wet ook bevestigd.

« Ces derniers temps, il y a beaucoup d’alertes concernant le colorant interdit « para red », surtout au R.U. Ces problèmes surgissent également dans le RASFF de la Commission européenne.
“De laatste tijd zijn er heel wat alerten i.v.m. de verboden kleurstof " para red" , vooral in de UK. Ook in het RASFF van de Europese Commissie duiken deze problemen op.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Étant donné qu’il s’agit ici du coût de la norme de personnel, qui a été calculé en fonction du nombre de bénéficiaires, il est normal que la division se fasse à l’aide du nombre de journées facturées pour les bénéficiaires, et donc pas à l’aide du quota (on peut également trouver, dans ce dernier, des “non-bénéficiaires”).
Aangezien het hier gaat om de kost van het normpersoneel, dat berekend werd in functie van het aantal rechthebbenden, is het normaal dat de deling gebeurt aan de hand van het aantal gefactureerde dagen voor rechthebbenden, en dus niet aan de hand van het quotum (daarin zitten eventueel ook “niet-rechthebbenden”).