Traduction de «derniers ne puissent introduire leurs données » (Français → Néerlandais) :

- la gestion intégrée des utilisateurs et des accès afin d'authentifier l'identité des collaborateurs de l'hôpital et des collaborateurs de l'ISP et de vérifier leur qualité et leur rôle, avant que ces derniers ne puissent introduire leurs données respectives et consulter certaines données au moyen de l'application web;
- het geïntegreerd gebruikers- en toegangsbeheer om de identiteit van zowel de ziekenhuismedewerkers als de medewerkers van het WIV te authenticeren en hun hoedanigheid en rol te verifiëren alvorens ze via de webtoepassing hun respectieve gegevens kunnen ingeven en bepaalde gegevens kunnen raadplegen;

L’engagement se libelle actuellement de la façon suivante : Développer l’application web (noyau) de telle sorte que le dispensateur de soins puisse introduire les données dans le cadre de l’application de la nomenclature, via un enregistrement en ligne, qu’il reçoive un accusé de réception (code) et qu’ainsi les organismes assureurs puissent vérifier, au moyen de ce code, les données de leurs bénéficiaires (2 e volet).
De verbintenis luidt nu als volgt: Ontwikkeling van de webapplicatie (kern) zodat de zorgverlener via online registratie de gegevens in het kader van de toepassing van de nomenclatuur kan inbrengen en hij een ontvangstbewijs (code) terugkrijgt en waarbij de verzekeringsinstellingen via die code de gegevens van hun rechthebbenden kunnen nagaan (luik 2).

La Cour de Cassation ayant ainsi implicitement accordé la prééminence absolue au droit à un procès équitable, qui implique le droit de plaider dans sa propre langue, désormais tous les francophones domiciliés en Région Flamande peuvent introduire leur recours en français devant le tribunal du travail de Bruxelles, pour autant qu’ils puissent justifier la compétence territoriale de ce dernier sur base de l’article 624 du Code judiciaire.
Aangezien het Hof van Cassatie aldus impliciet absolute voorrang heeft gegeven aan een eerlijk proces, wat het recht om in zijn eigen taal te procederen impliceert, mogen alle Franstaligen die hun woonplaats in het Vlaamse gewest hebben voortaan hun beroep instellen, in het Frans, bij de Arbeidsrechtbank van Brussel voor zover zij de territoriale bevoegdheid van deze laatste op basis van artikel 624 van het Gerechtelijk Wetboek kunnen inroepen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

3. L’INAMI souhaite donc que certaines associations scientifiques puissent avoir accès (sur demande et périodiquement – au minimum une fois par an) à certaines données à caractère personnel codées enregistrées dans les banques de données QERMID où ce rôle leur est dévolu, et ce afin d’effectuer des statistiques.
3. Het RIZIV wenst dus dat bepaalde wetenschappelijke instellingen toegang kunnen hebben (op aanvraag en periodiek – minstens één keer per jaar) tot bepaalde gecodeerde persoonsgegevens uit de QERMID-gegevensbanken waar deze rol hen toebedeeld wordt en dit om statistieken op te stellen.

Ces personnes ou, le cas échéant, leurs représentants légaux doivent donner leur consentement éclairé pour que ces données à caractère personnel puissent être traitées.
Deze personen of, in voorkomend geval, hun wettelijke vertegenwoordigers dienen hun geïnformeerde toestemming te verlenen alvorens deze persoonsgegevens zullen worden verwerkt.

- il est garanti que seuls les prestataires de soins avec lesquels le patient a effectivement une relation de soins puissent accéder aux données de santé de ce dernier;
- de patiënt heeft steeds de mogelijkheid om aan zijn zorgverlener te vragen om bepaalde gezondheidsgegevens niet uit te wisselen;

Cet outil permet aux utilisateurs de dissimuler l'identité de personnes derrière un code afin que les données utiles de ces personnes puissent être utilisées sans violer leur vie privée.
Deze toepassing laat de gebruikers toe de identiteit van personen met een code te beschermen, zodat de nodige gegevens van deze personen kunnen worden gebruikt zonder dat hun privacy wordt geschonden.

Dans le cas présent, le Comité sectoriel estime que le travail d’information réalisé par le KCE, notamment par son site Internet, contribue à ce que les personnes concernées puissent raisonnablement s’attendre à ce que leurs données fassent l’objet d’études telles que celle envisagée par le KCE.
Het Sectoraal Comité meent in dit geval dat de informatieverstrekking door het KCE, onder meer via zijn website, ertoe bijdraagt dat de betrokken personen redelijkerwijze kunnen verwachten dat hun gegevens gebruikt worden in studies zoals die van het KCE.

Ces derniers ne peuvent utiliser ces données que dans le cadre de leurs missions de gestion et de recherche légales ou prévues par la loi, ainsi que pour leurs missions d'évaluation et de contrôle légales ou prévues par la loi.
Het KCE en het FPB mogen deze gegevens slechts gebruiken in het kader van hun wettelijke of bij wet voorziene opdrachten inzake beheer en opzoeking en voor hun wettelijke of bij wet voorziene opdrachten inzake evaluatie en controle.