Vertaling van "dernières représentent également " (Frans → Nederlands) :

Les montants remboursés sont identiques dans toutes les mutualités. Ces dernières représentent également leurs assurés dans plusieurs comités et commissions à l’INAMI et participent notamment à l’élaboration d’accords médico-mutualistes pour fixer les tarifs des prestations médicales.
De ziekenfondsen vertegenwoordigen hun verzekerden in verschillende comités en commissies in het RIZIV en dragen bij tot het uitwerken van akkoorden tussen artsen en ziekenfondsen om de tarieven van de medische verstrekkingen vast te leggen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Cette disposition est également justifiée en raison de la complexité des dossiers dans le secteur assurance soins de santé et indemnités, à savoir le nombre et la nature des éléments de fait et de droit à prendre en considération pour accorder les prestations et en déterminer le montant exact, l’obligation de mettre les prestations en paiement dans un délai relativement court et enfin, le coût budgétaire et financier que représente l’absence de récupération auprès de l’assuré social, coût qui devrait être pris en charge par les organismes assureurs (hypothèse peu réaliste si ce coût devait être intégralement pris en charge par ces derniers) ou par le régime (et en fin de compte par la gestion globale).
Deze bepaling wordt eveneens gerechtvaardigd door de complexiteit van de dossiers in de sector verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, met name het aantal en de aard van de feitelijke en juridische elementen die in aanmerking moeten worden genomen om prestaties toe te kennen en het juiste bedrag ervan te bepalen, de verplichting om de prestaties binnen een relatief korte termijn te betalen en tenslotte de budgettaire en financiële kost die de afwezigheid van terugvordering bij de sociaal verzekerde vertegenwoordigt, een kost die volledig ten laste zou moeten worden genomen door de verzekeringsinstellingen (weinig realistische hypothese als deze kost volledig ten laste zou moeten worden genomen door deze laatsten) of door de regeling (en uiteindelijk door het globaal beheer).

Lors de l’hospitalisation, la liste de ces produits et services, qui comporte également les tarifs à facturer pour ces derniers, est portée à la connaissance du patient ou de son représentant.
Bij de opname in het ziekenhuis wordt de patiënt of zijn vertegenwoordiger in kennis gesteld van de lijst van deze producten en diensten met de hiervoor aanrekenbare tarieven.

Cette situation a également pour conséquence des interprétations divergentes des IPSS et des représentants de l’Etat sur le rôle de ce dernier dans le cadre de la contractualisation.
Een ander gevolg is dat de OISZ en de vertegenwoordigers van de Staat de rol van de Staat in het kader van de contractuele relaties op uiteenlopende wijze interpreteren.

- relatives à la situation de vie personnelle: conditions de vie actuelles, nombre de membres du ménage; présence de personnes dépendantes ou également inscrites auprès de la VAPH, séjour effectif en Belgique depuis; dernier enseignement suivi, niveau d'enseignement, type d'enseignement enseignement spécial, type d'enseignement spécial, codes handicap, données relatives au handicap, contexte social, nationalité, état civil et âge du représentant légal de l'intéressé;
- m.b.t. de persoonlijke leefsituatie: huidige woonsituatie; aantal gezinsleden; aanwezigheid van zorgbehoevende of eveneens bij VAPH ingeschreven gezinsleden; werkelijk verblijf in België sedert; laatst gevolgd onderwijs; onderwijs niveau; opleidingsvorm buitengewoon onderwijs; type buitengewoon onderwijs; handicapcodes; handicap gerelateerde gegevens; sociale context; nationaliteit, burgerlijke staat en leeftijd van de wettelijk vertegenwoordiger van de betrokkene.

Ces unités d’œuvre intègrent les données relatives à l’hôpital de jour chirurgical : -) pour les unités d’œuvre « frais généraux », « frais d’entretien » et « frais de chauffage », les m 2 de l’unité d’hospitalisation chirurgicale de jour ont été ajoutés au résultat de l’application de la formule de pondération des m 2 par lit reprise à l’article 42, §1 er , 3 ème opération, élément « A », de l’AR du 25 avril 2002 ; de manière pratique pour le calcul de cet élément « A », la superficie totale après répartition – telle que reprise dans l’annexe B1 - est diminuée de la surface de l’unité d’hospitalisation chirurgicale de jour et au résultat est appliquée la formule de pondération dont question ci-dessus ; ensuite au résultat de cette dernière opération est ajoutée la surface de l’unité d’hospitalisation chirurgicale de jour, -) pour l’unité d’œuvre « frais administratif », les admissions en hospitalisation chirurgicale de jour sont ajoutées aux admissions en hospitalisation classique et les journées réalisées en hospitalisation chirurgicales de jour pondérées par 0,05 (en lieu et place de 0,1 à partir du 1 er juillet 2013 - voir à ce sujet la circulaire ministérielle reprenant les modifications, d’application à partir du 1 er janvier 2013 et du 1 er juillet 2013, qui sont apportées à l’arrêté royal du 25 avril 2002) sont ajoutées aux journées en hospitalisation classique pondérées également par 0,05 ; pour les ETP personnel infirmier et soignant (élément « P »), un nombre d’ETP a été retenu pour l’unité d’hospitalisation chirurgicale de jour en divisant par 2,5 le nombre de points attribués pour les places d’hospitalisation chirurgical de jour sur base de la sous-partie B2 fixée au 1 er juillet 2011 ( 2,5 points représentent effectivement le financement octroyé pour un ETP) ; -) pour l’unité d’œuvre « Buanderie lingerie », les journées réalisées en hospitalisation chirurgicale de jour pondérées par 1,25 ont été ajoutées ; -) pour l’unité d’œuvre « Alimentation », ...
Deze werkeenheden omvatten de gegevens betreffende het heelkundig dagziekenhuis : -) voor de werkeenheden “algemene kosten”, “onderhoud” en “verwarming”, werden de m 2 van de heelkundige hospitalisatie-eenheid toegevoegd aan het resultaat van de toepassing van de wegingsformule van de m 2 per bed die te vinden is in artikel 42, §1 , 3 de bewerking, element “A”, van het KB van 25 april 2002; praktisch gezien wordt voor de berekening van dit element “A”, de totale oppervlakte na omslag – zoals die te vinden is in bijlage B – verminderd met de oppervlakte van de eenheid heelkundige daghospitalisatie en op de uitkomst daarvan wordt de wegingsformule waarvan hierboven sprake toegepast; bij de uitkomst van deze laatste bewerking wordt vervolgens de oppervlakte van de eenheid heelkundige daghospitalisatie toegevoegd; -) voor de werkeenheid “administratie” worden de opnames in de heelkundige daghospitalisatie opgeteld bij de opnames in de klassieke hospitalisatie en de ligdagen in heelkundige daghospitalisatie worden gewogen aan 0,05 (in plaats van 0,1 vanaf 1 juli 2013 – zie ter zake de ministeriële omzendbrief met de wijzigingen aan het koninklijk besluit van 25 april 2002, van toepassing vanaf 1 januari 2013 en vanaf 1 juli 2013) en toegevoegd aan de ligdagen in klassieke hospitalisatie die eveneens aan 0,05 worden gewogen; voor de VTE’s verpleegkundig en verzorgend personeel (element “P”), werd een aantal VTE’s weerhouden voor de eenheid heelkundige daghospitalisatie door het aantal punten die voor de plaatsen heelkundige daghospitalisatie zijn toegekend op basis van onderdeel B2 zoals vastgesteld op 1 juli 2011, te delen door 2,5 ( 2,5 punten vertegenwoordigen de financiering toegekend voor één VTE); -) voor de werkeenheid “wasserij – linnen” worden de ligdagen in heelkundige daghospitalisatie gewogen aan 1,25 en bijgevoegd ; -) voor de werkeenheid “voeding” worden de ligdagen in heelkundige daghospitalisatie gewogen aan 0,44 en bijgevoegd.

C’est le cas, par exemple, de la vente illégale de produits amaigrissants ou d’antibiotiques ou encore de la contrefaçon de médicaments. Ce dernier cas constitue une sous-catégorie à part au sein du phénomène « médicaments non conformes » car il représente une infraction à la législation sur les médicaments, mais également à la loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle.
Dit is bijvoorbeeld het geval voor illegale verkoop van vermageringsproducten, antibiotica, namaak van geneesmiddelen … Namaak van geneesmiddelen is een speciaal onderdeel van “niet-conforme geneesmiddelen” omdat hier niet alleen een inbreuk op de geneesmiddelenwetgeving wordt gepleegd maar ook op de wet van 15 mei 2007 betreffende de bestraffing van namaak en piraterij van intellectuele eigendomsrechten.