Vertaling van "mutualités ces dernières représentent également " (Frans → Nederlands) :

Les montants remboursés sont identiques dans toutes les mutualités. Ces dernières représentent également leurs assurés dans plusieurs comités et commissions à l’INAMI et participent notamment à l’élaboration d’accords médico-mutualistes pour fixer les tarifs des prestations médicales.
De ziekenfondsen vertegenwoordigen hun verzekerden in verschillende comités en commissies in het RIZIV en dragen bij tot het uitwerken van akkoorden tussen artsen en ziekenfondsen om de tarieven van de medische verstrekkingen vast te leggen.

De manière concrète, l’enregistrement du consentement peut intervenir par le biais de différents canaux: soit directement par le patient même, soit par un médecin, un pharmacien, un hôpital ou une mutualité, ces derniers étant également chargés de la communication d'informations au patient.
Concreet kan de registratie van de toestemming via verschillende kanalen verlopen: ofwel rechtstreeks door de patiënt zelf, ofwel door een geneesheer, een apotheker, een ziekenhuis of een mutualiteit, dewelke tevens belast zijn met de informatieverstrekking aan de patiënt.

Notez que les mutualités en Belgique sont également prestataires de soins en plus de représentants des patients et citoyens dans différents organes décisionnels.
Er dient te worden vermeld dat ziekenfondsen zijn in België tevens verstrekkers van gezondheidszorg, naast vertegenwoordigers van patiënten en burgers in diverse beslissingsorganen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Contrairement à l’enregistrement du consentement qui peut être effectué non seulement par le patient mais également par un médecin, un pharmacien, un hôpital ou une mutualité, l’exclusion de prestataires de soins peut uniquement être effectuée par le patient ou par son représentant légal.
In tegenstelling tot de registratie van de toestemming die naast de patiënt eveneens door een geneesheer, apotheker, ziekenhuis of mutualiteit kan worden uitgevoerd, kan de uitsluiting van zorgverleners in principe enkel door de patiënt zelf – of zijn wettelijk vertegenwoordiger – worden uitgevoerd.

En cours de procédure décisionnelle relative à la révision de la réglementation des médicaments, la Commission européenne a également créé un Groupe de haut niveau (ledit G 10 medicines group) composé de représentants de certains États membres, de l’industrie pharmaceutique, des mutualités et des patients, en vue de faire des recommandations concernant les problèmes que rencontre le secteur des médicaments pour maintenir sa position concurrentielle par rapport aux États-Unis.
In de periode dat de beslissingsprocedure over de herziening van de geneesmiddelenreglementering lopende was, richtte de Europese Commissie tevens een Groep op hoog niveau op (de zogenaamde G 10 medicines groep), met vertegenwoordigers van een aantal lidstaten, de industrie, ziekenfondsen en patiënten, om aanbevelingen te doen met betrekking tot de problemen die de geneesmiddelensector ondervindt om zijn concurrentiepositie t.a.v. de VS te handhaven.

Ce groupe de travail sera composé à parts égales de représentants des syndicats de médecins, des mutualités et des associations scientifiques.
Deze werkgroep zal samengesteld zijn uit vertegenwoordigers, in gelijk aantal, van de representatieve organisaties van de artsen, van de ziekenfondsen en van de wetenschappelijke verenigingen.

Contrairement à l’enregistrement du consentement qui peut être effectué non seulement par le patient mais également, à la demande de ce patient, par un médecin, un pharmacien, un hôpital ou une mutualité, l’exclusion de prestataires de soins peut uniquement être effectuée par le patient ou par son représentant légal.
In tegenstelling tot de registratie van de toestemming die niet alleen door de patiënt maar ook op verzoek van die patiënt door een geneesheer, apotheker, ziekenhuis of ziekenfonds kan worden uitgevoerd, kan de uitsluiting van zorgverleners in principe enkel door de patiënt of door zijn wettelijk vertegenwoordiger worden uitgevoerd.

- relatives à la situation de vie personnelle: conditions de vie actuelles, nombre de membres du ménage; présence de personnes dépendantes ou également inscrites auprès de la VAPH, séjour effectif en Belgique depuis; dernier enseignement suivi, niveau d'enseignement, type d'enseignement enseignement spécial, type d'enseignement spécial, codes handicap, données relatives au handicap, contexte social, nationalité, état civil et âge du représentant légal de l'intéressé;
- m.b.t. de persoonlijke leefsituatie: huidige woonsituatie; aantal gezinsleden; aanwezigheid van zorgbehoevende of eveneens bij VAPH ingeschreven gezinsleden; werkelijk verblijf in België sedert; laatst gevolgd onderwijs; onderwijs niveau; opleidingsvorm buitengewoon onderwijs; type buitengewoon onderwijs; handicapcodes; handicap gerelateerde gegevens; sociale context; nationaliteit, burgerlijke staat en leeftijd van de wettelijk vertegenwoordiger van de betrokkene.

Cette disposition est également justifiée en raison de la complexité des dossiers dans le secteur assurance soins de santé et indemnités, à savoir le nombre et la nature des éléments de fait et de droit à prendre en considération pour accorder les prestations et en déterminer le montant exact, l’obligation de mettre les prestations en paiement dans un délai relativement court et enfin, le coût budgétaire et financier que représente l’absence de récupération auprès de l’assuré social, coût qui devrait être pris en charge par les organismes assureurs (hypothèse peu réaliste si ce coût devait être intégralement pris en charge par ces derniers) ou par le régime (et en fin de compte par la gestion globale).
Deze bepaling wordt eveneens gerechtvaardigd door de complexiteit van de dossiers in de sector verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, met name het aantal en de aard van de feitelijke en juridische elementen die in aanmerking moeten worden genomen om prestaties toe te kennen en het juiste bedrag ervan te bepalen, de verplichting om de prestaties binnen een relatief korte termijn te betalen en tenslotte de budgettaire en financiële kost die de afwezigheid van terugvordering bij de sociaal verzekerde vertegenwoordigt, een kost die volledig ten laste zou moeten worden genomen door de verzekeringsinstellingen (weinig realistische hypothese als deze kost volledig ten laste zou moeten worden genomen door deze laatsten) of door de regeling (en uiteindelijk door het globaal beheer).