Traduction de «des 4 établissements avait déjà introduit » (Français → Néerlandais) :

Fin octobre 2003 seulement un des 4 établissements avait déjà introduit les données comptables pour 2002.
Eind oktober 2003 stuurde slechts 1 van de 4 inrichtingen reeds de gevraagde boekhoudkundige gegevens omtrent 2002 op.

Uniquement si avant la date d’entrée en vigueur de la présente convention l’établissement avait déjà conclu une convention remplacée par la présente et si dans ce cadre il disposait d’un spécialiste en médecine interne (numéro d’inscription INAMI se terminant par 580 ou 584) ou en pédiatrie (numéro d’inscription INAMI se terminant par 690 ou 694) qui était habilité à prescrire les prestations prévues aux Art. 6, 7 et 8 et qui assumait ensuite la responsabilité finale de l’exécution de ses prescriptions en conformité avec les dispositions de la convention précédente, le médecin concerné entre encore en ligne de compte pour cela sous la présente convention.
Alleen, indien de inrichting vóór de datum van inwerkingtreding van deze overeenkomst al een overeenkomst afgesloten had die door de huidige vervangen wordt en indien zij in dat kader beschikte over een specialist in de inwendige geneeskunde (RIZIV-inschrijvingsnummer eindigend op 580 of 584) of in de pediatrie (RIZIV-inschrijvingsnummer eindigend op 690 of 694) die gemachtigd was om de in de Art. 6, 7 en 8 voorziene verstrekkingen voor te schrijven en die nadien de eindverantwoordelijkheid droeg voor de uitvoering van zijn voorschriften conform de bepalingen van de vorige overeenkomst, komt de betrokken geneesheer daarvoor verder in aanmerking onder de huidige overeenkomst.

un médecin qui, avant la date d’entrée en vigueur de la présente convention, était déjà responsable d’un établissement disposant d’une convention de rééducation fonctionnelle relative à l’insulinothérapie par perfusion continue à domicile à l’aide d’une pompe à insuline portable et/ou de la prescription des programmes de rééducation fonctionnelle dans le cadre de pareille convention, et dont le curriculum professionnel spécifique avait déjà été transmis au Collège des médecins-directeurs, peut garder ses prérogatives (diriger l’équipe multidisciplinaire prévue dans la présente convention et/ou prescrire des programmes de pompe à insuline dans le cadre de la convention).
Een geneesheer die voor de datum van inwerkingtreden van onderhavige overeenkomst reeds verantwoordelijk was voor een inrichting met een revalidatieovereenkomst inzake continue insuline-infusietherapie thuis bij middel van een draagbare insulinepomp en/of voor het voorschrijven van de revalidatieprogramma’s in het kader van een dergelijke overeenkomst, en wiens specifiek professioneel curriculum reeds aan het College van geneesheren-directeurs werd overgemaakt, kan zijn prerogatieven (het leiden van het multidisciplinair team voorzien bij onderhavige overeenkomst en/of het voorschrijven van het insulinepompprogramma in het kader van de overeenkomst) behouden.

L’unique établissement ayant déjà adressé ses données pour 2002 avait pour 2001 et pour 2002 un boni.
De ene inrichting die reeds haar gegevens voor 2002 opstuurde vertoonde voor 2001 en voor 2002 een boni.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Outre les établissements de matériel corporel humain déjà agréés, dont l’agrément a échu le 31 décembre 2009, 85 dossiers de demande d’agrément ont été introduits par des nouveaux établissements.
Naast de reeds erkende instellingen voor menselijk lichaamsmateriaal, waarvan de erkenning verviel op 31 december 2009, kwamen er 85 aanvraagdossiers voor een erkenning binnen van nieuwe instellingen.