Vertaling van "des affaires sociales ait pris " (Frans → Nederlands) :

11.2.1.1. dans les 30 jours suivant la publication au Moniteur belge, de mesures de corrections visées à l’article 50, § 8, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994,ou dans les 30 jours après que le ministre des affaires sociales ait pris
11.2.1.1. binnen de 30 dagen na de bekendmaking in het Belgisch Staatsblad van correctiemaatregelen zoals bedoeld in artikel 50, § 8, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, of binnen de 30 dagen nadat de minister van Sociale Zaken op grond van artikel 18 van genoemde gecoördineerde wet eenzijdig maatregelen genomen heeft die de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen wijzigen.

11.2.2.1. dans les 30 jours suivant la publication au Moniteur belge, de mesures de corrections visées au § 8 de l’article 50 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ou dans les 30 jours après que le ministre des affaires sociales ait pris unilatéralement, sur base de l’article 18 de ladite loi coordonnée des mesures qui modifient la nomenclature des prestations de santé.
11.2.2.1. binnen de 30 dagen na de bekendmaking in het Belgisch Staatsblad van correctiemaatregelen zoals bedoeld in artikel 50, § 8, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, of binnen de 30 dagen nadat de minister van Sociale zaken op grond van artikel 18 van voornoemde gecoördineerde wet eenzijdig maatregelen genomen heeft die de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen wijzigen.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

15.9. La CNMM demandera au Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique de presser le Ministre du Travail de proposer aux médecins une formule de collaboration analogue à celle prévue dans la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales et l’arrêté royal du 15 juillet 2002 pris en exécution de cette loi.
15.9. De NCGZ zal aan de Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid vragen er bij de Minister van Arbeid op aan te dringen aan de artsen een samenwerkingsvorm voor te stellen gelijkaardig aan die voorzien in de wet van 12 augustus 2000 houdende sociale bepalingen en het K.B. van 15 juli 2002 dat deze wet uitvoert.

En sa séance du 19 mai 1984 le Conseil national a pris connaissance du problème posé par «les directives pour la mise en place d'un système de recueil et de traitement d'information sur les activités médicales», soumises par le Ministre des affaires sociales au Comité de gestion de l'INAMI.
-In zijn vergadering van 19 mei 1984 nam de Nationale Raad kennis van moeilijkheden die rijzen naar aanleiding van de " Onderrichtingen om te komen tot een systeem voor het inzamelen en verwerken van informatie omtrent de medische activiteiten" zoals door de Minister van Sociale Zaken aan het Beheerscomité van het RIZIV voorgesteld.

En outre, alors que le projet d’arrêté royal modifiant la composition de la commission d’appel avait été proposé au Ministre des affaires sociales le 17 mars 1992, l’arrêté, pourtant de nature technique, n’a été pris que le 2 septembre 1992 et publié au Moniteur belge du 19 septembre 1992.
Bovendien werd het voorstel tot Koninklijk besluit dat de samenstelling van de commissie van beroep wijzigde reeds aan de Minister van Sociale zaken voorgesteld op 17 maart 1992 en werd het besluit, nochtans technisch van aard, slechts genomen op 2 september 1992 en gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad op 19 september 1992.

La CNMM propose à l’Autorité de tutelle, soit le ministre des Affaires sociales, d’intégrer la réglementation existante relative au Fonds d’impulsion pour la médecine générale 1 ainsi que la réglementation qui sera élaborée en exécution de l’accord médico-mutualiste 2008-2009, dans un nouvel arrêté royal coordonné, pris en exécution de l’article 36duodecies de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (loi SSI).
De NCGZ stelt aan de toeziende overheid, de minister van Sociale Zaken, voor om de bestaande reglementering met betrekking tot het Impulsfonds voor de huisartsengeneeskunde 1 , en ook de reglementering die zal worden uitgewerkt in uitvoering van het akkoord geneesheren-ziekenfondsen 2008-2009 te integreren in een nieuw gecoördineerd koninklijk besluit tot uitvoering van artikel 36duodecies van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994.

C’est pourquoi, le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mr Rudy Demotte a pris des mesures d’urgence afin que l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités assure une prise en charge dans les coûts dus à ces traitements à base d’ampoules préfabriquées ou de phosphocystéamine.
Daarom heeft de Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, de heer Rudy Demotte, dringend maatregelen genomen opdat de verplichte verzekering voor gezondheidszorgen en uitkeringen zal instaan voor de kosten die voortkomen uit behandelingen op basis van geprefabriceerde ampullen of fosfocysteamine.