Traduction de «des dispensateurs privés » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

vapeurs de monoxyde de carbone d'un incendie dans un garage privé
koolstofmonoxidedampen van vuurzee in private garage

accident causé par l'épuisement d'oxygène par un incendie dans une habitation privée
ongeval veroorzaakt door uitputting van zuurstof door vuurzee in private woning

incendie dans une habitation privée
vuurzee in private woning

accident causé par des vêtements en feu d'un feu contrôlé d'un feu de charbon normal dans une habitation privée
ongeval veroorzaakt door kleren in brand door gecontroleerde brand in private woning door normaal kolenvuur

accident causé par une cuisinière à combustible solide dans une habitation privée
ongeval veroorzaakt door kookplaat met solide brandstof in private woning

vapeurs de monoxyde de carbone d'un incendie dans une habitation privée
koolstofmonoxidedampen van vuurzee in private woning

accident causé par un incendie de charbon normal dans une habitation privée
ongeval veroorzaakt door normale koolbrand in private woning

accident causé par une cuisinière électrique dans une habitation privée
ongeval veroorzaakt door elektrische kookplaat in private woning

incendie contrôlé dans une habitation privée
gecontroleerde vuurzee in private woning

explosion causée par un incendie dans une habitation privée
explosie veroorzaakt door vuurzee in private woning

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les soins de santé prodigués par des dispensateurs privés qui ne travaillent pas dans le réseau du régime public des soins de santé, ne sont pas couverts.
Geneeskundige zorg verleend door privé-zorgverstrekkers, die niet werkzaam zijn binnen het netwerk van het publieke gezondheidszorgstelsel, is niet gedekt.

Le recours souligne, par ailleurs, que les dispensateurs de soins seraient privés du droit reconnu à tous, sans distinction, de faire trancher par les cours et tribunaux, conformément à l’article 92 de la Constitution, une contestation ayant pour objet un droit civil (le litige visant les honoraires du dispensateur de soins).
Het beroep benadrukt bovendien dat de zorgverstrekkers het aan allen, zonder onderscheid, toekomende recht om een geschil omtrent een burgerlijk recht, overeenkomstig artikel 92 van de Grondwet, te laten beslechten door de hoven en rechtbanken (het geschil omtrent de erelonen van de zorgverstrekker), zou worden ontzegd.

Il faut séparer très distinctement les locaux à usage professionnel de la partie privée de l’habitation du dispensateur de soins.
Men moet de lokalen voor beroepsgebruik afzonderen van het privégedeelte van de woning van de zorgverlener.

Le médecin généraliste y consigne systématiquement tous les éléments pertinents qu’il recueille. Il y insère également les éléments qu’il reçoit de tout autre dispensateur de soins, moyennant accord du patient et dans le respect des législations et réglementations (en matière de respect de la vie privée et de droits du patient entre autres).
De huisarts neemt systematisch alle relevante gegevens erin op die hij zelf verzamelt, alsook de gegevens die hij van alle andere zorgverleners ontvangt, voor zover de patiënt zijn toestemming verleent en in overeenstemming met de wetten en reglementen (o.m. eerbied voor het privé leven, patiëntenrechten).

En retirant au pouvoir judiciaire les contestations relatives à la récupération des dépenses prises en charge par l’assurance maladie-invalidité pour les soumettre à la compétence de juridictions administratives, si bien que les dispensateurs de soins concernés, contrairement aux autres Belges, sont privés des garanties inhérentes à l’administration de la justice par les cours et tribunaux, le législateur a-t-il violé le principe d’égalité ?
Heeft de wetgever het gelijkheidsbeginsel geschonden door de betwistingen met betrekking tot de vordering van kosten die door de ziekte- en invaliditeitsverzekering ten laste worden genomen, aan de rechterlijke macht te onttrekken en ze onder de bevoegdheid te brengen van de administratieve rechtscolleges, zodat de betrokken zorgverstrekkers, in tegenstelling tot de andere Belgen, verstoken blijven van de waarborgen verbonden aan de rechtsbedeling door de hoven en rechtbanken?

Pour ce faire, la plate-forme souhaite prévoir les garanties nécessaires au niveau de la sécurité de l’information, de la protection de la vie privée du patient et du dispensateur de soins et du respect du secret professionnel médical.
Daarbij wil het platform de nodige waarborgen voorzien op het vlak van de informatieveiligheid, de bescherming van de persoonlijke levenssfeer van de patiënt en de zorgverlener, en het respect van het medische beroepsgeheim.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Intervention dans les frais occasionnés par une admission dans un hôpital privé en Espagne, la CEAM ne pouvant pas être utilisée parce qu’elle couvre uniquement les soins médicaux prodigués par des dispensateurs travaillant dans le réseau du système de soins de santé public.
Tegemoetkoming in de kosten ingevolge een opname in een privéziekenhuis in Spanje waarbij de EZVK niet kan worden gebruikt omdat de EZVK slechts medische zorg dekt die verleend wordt door zorgverstrekkers die werkzaam zijn binnen het netwerk van het publieke gezondheidszorgstelsel.