Vertaling van "des dispositions légales relevant tant " (Frans → Nederlands) :

Les orientations sont justifiées par le fait que le service d’inspection du Service du contrôle administratif est compétent pour vérifier l’application des dispositions légales relevant tant du secteur de l’assurance soins de santé que de l’assurance indemnités.
De oriëntatie van de inspecties wordt gerechtvaardigd door het feit dat de inspectiedienst van de dienst voor Administratieve Controle bevoegd is om de toepassing van de wettelijke bepalingen te controleren zowel van de sector van de verzekering voor geneeskundige verzorging als van de uitkeringsverzekering.

En ce qui concerne le régime des travailleurs indépendants, il convient de relever principalement l'introduction du système de la gestion globale et l'adaptation des dispositions légales et réglementaires au relèvement progressif de l'âge de la pension pour les femmes.
Wat de regeling voor de zelfstandigen betreft, moet vooral worden gewezen op de invoering van het systeem van het globaal beheer en de aanpassing van de wettelijke en reglementaire bepalingen aan de geleidelijke verhoging van de pensioenleeftijd voor de vrouwen.

Le Comité constate qu’en l’espèce, les dispositions légales et réglementaires en vigueur sont suffisamment précises et complètes pour conclure que les finalités du traitement initial de données à caractère personnel sont compatibles avec les finalités du traitement ultérieur par le KCE, tant en ce qui concerne la communication des données par les organismes assureurs et par la Cellule technique qu’en ce qui concerne le couplage de ces données.
In voorliggend geval stelt het Comité vast dat de vigerende wettelijke en reglementaire bepalingen voldoende duidelijk en volledig zijn om te besluiten dat de doeleinden van de oorspronkelijke verwerking van de persoonsgegevens verenigbaar zijn met de doeleinden van de latere verwerking door het KCE, zowel wat betreft de mededeling van de gegevens door de verzekeringinstellingen en door de Technisch cel als wat betreft de koppeling van deze gegevens.

En ce qui concerne le déroulement des expertises qui sont ordonnées au cours de l'information, tant la Cour de cassation que la Cour d'arbitrage disent que les dispositions légales relatives à l'expertise dans les affaires civiles (art. 962 à 991, C. jud) doivent être écartées du fait qu'elles ne peuvent s'appliquer à ces affaires (7) .
Voor wat betreft het verloop van expertises die worden bevolen in het vooronderzoek stellen zowel het Hof van Cassatie als het Arbitragehof dat de wettelijke bepalingen met betrekking tot het deskundigenonderzoek in burgerlijke zaken (de art. 962 tot 991 Ger. W) terzijde worden geschoven als zijnde niet van toepassing (7) .

Art. 12. Sans préjudice des dispositions légales en la matière, tout différend portant sur l'application de la convention relève de la compétence de la Commission chargée de négocier et de conclure les conventions entre les organismes assureurs et les maisons de soins psychiatriques.
Art. 12. Onverminderd de wetsbepalingen ter zake behoort elk geschil betreffende de toepassing van de overeenkomst tot de bevoegdheid van de Commissie belast met het onderhandelen over en het sluiten van de overeenkomsten tussen de verzekeringsinstellingen en de psychiatrische verzorgingstehuizen.

Pas de tableau de bord : relever, dans les rapports annuels au Commissaire du Gouvernement et dans le rapport final, les modifications introduites dans des dispositions légales et réglementaires par suite des études et les qualifier (évaluation de l’impact que l’on peut en attendre).
Geen boordtabel: in de jaarlijkse verslagen aan de Regeringscommisaris en in het eindverslag, de wijzigingen aanstippen die ingelast werden in de wettelijke en reglementaire bepalingen naar aanleiding van de studies en ze kwalificeren (evaluatie van de te verwachten weerslag).

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

- pour tous les enfants, tant ceux qui relèvent de l’ancienne réglementation des allocations familiales majorées que ceux qui relèvent de la nouvelle, la constatation se fait sur la base des anciennes règles pour déterminer le pourcentage d’incapacité (règles mentionnées à l’art. 2 de l’A.R. du 3.5.1991 portant exécution des art. 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'art. 96 de la loi du 29.12.1990 portant des dispositions sociales).
- Voor alle kinderen, zowel diegenen die onder de oude reglementering betreffende de kinderbijslagen vallen als diegenen die onder de nieuwe reglementering vallen, vindt de vaststelling om het ongeschiktheidspercentage te bepalen, plaats op basis van de oude regels (de regels vermeld in art. 2 van het K.B. van 3.5.1991 tot uitvoering van art. 47, 56septies en 63 van de samengeordende wetten betreffende de kinderbijslag voor loonarbeiders en van art. 96 van de Wet van 29.12.1990 houdende sociale bepalingen).

22. Le Comité sectoriel constate que conformément aux dispositions de l'arrêté d'exécution, l'étude scientifique sera réalisée au moyen de données à caractère personnel codées. En tant qu'organisation intermédiaire, conformément à sa mission légale prévue à l'article 5, 8° de la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth, la plate-forme eHealth procédera, à cet égard, en collaboration avec la Banque Carrefour de la sécurité sociale, au codage et au couplage des données à caractère personnel.
22. Het Sectoraal comité stelt vast dat, overeenkomstig de bepalingen van het uitvoeringsbesluit, de wetenschappelijke studie zal worden uitgevoerd aan de hand van gecodeerde persoonsgegevens waarbij het eHealth-platform als intermediaire organisatie, overeenkomstig haar wettelijke opdracht vermeld in artikel 5,8° van de wet van 21 augustus 2008 houdende oprichting en organisatie van het eHealthplatform, en in samenwerking met de Kruispuntbank van de sociale zekerheid, tussenkomt voor de codering en koppeling van de persoonsgegevens.

En effet, la plate-forme eHealth a pour mission légale d'intervenir en tant qu’organisation intermédiaire, telle que définie en vertu de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, de recueillir, d'agréger, de coder ou anonymiser et de mettre à disposition des données à caractère personnel utiles à la connaissance, à la conception, à la gestion et à la prestation de soins de santé.
Het eHealth-platform heeft immers de wettelijke opdracht om op te treden als intermediaire organisatie, zoals gedefinieerd krachtens de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens, inzamelen, samenvoegen, coderen of anonimiseren, en ter beschikking stellen van gegevens nuttig voor de kennis, de conceptie, het beheer en de verstrekking van gezondheidszorg.