Vertaling van "des données dont il dispose et leur envoie la brochure " (Frans → Nederlands) :

17. Le Comité sectoriel estime qu'il serait indiqué que l'hôpital en question sélectionne les personnes concernées sur la base des données dont il dispose et leur envoie la brochure explicative et le formulaire de consentement, après quoi les intéressés peuvent décider s'ils souhaitent participer ou non à l'évaluation.
17. Het Sectoraal comité acht het dan ook aangewezen dat het ziekenhuis in kwestie op basis van de gegevens waarover het beschikt de betrokkenen selecteert en hen de informatiebrochure en het toestemmingsformulier toestuurt waarna de betrokkenen vrij kunnen beslissen om al dan niet aan de evaluatie deel te nemen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

En vue d’une meilleure exploitation des données dont dispose l’INAMI, une stratégie d’information intégrée sera entre autres développée à l’égard des dispensateurs de soins dans le but d’inciter les professionnels inscrits à l’INAMI à la réflexion concernant leur performance, tant en groupe qu’à titre individuel.
Op vlak van een betere exploitatie van de in het RIZIV aanwezige data zal onder meer een geïntegreerde informatiestrategie naar de zorgverleners worden uitgebouwd met als doel om de professionelen die ingeschreven zijn bij het RIZIV aan te zetten tot het reflecteren over hun performantie, zowel als groep, alsook als individu.

4. Les membres qui entrent en considération pour participer à un programme de télé-éducation et de coaching sur la base de leur état de santé et à qui une invitation est envoyée, seront sélectionnés à l’aide des données à caractère personnel dont dispose l’UNML, à savoir:
4. De leden die in aanmerking komen om deel te nemen aan een tele-education en coaching programma op grond van hun medische toestand en aan wie een uitnodiging wordt verstuurd, worden geselecteerd aan de hand van persoonsgegevens waarover het MLOZ beschikt, meer bepaald:

Il appartient au Conseil provincial compétent, lequel peut disposer de toutes les données de terrain nécessaires et utiles, de juger dans chaque cas particulier de la manière dont la continuité et la qualité sont organisées et assurées, et du degré de satisfaction de la population des patients, et des confrères, quant à leur mise en oeuvre.
De manier waarop, in ieder concreet geval, zowel continuïteit als kwaliteit worden georganiseerd en verzekerd, en de graad van tevredenheid over de implementatie ervan vanwege patiëntenpopulatie en artsen-collega's, kunnen het best worden beoordeeld door de bevoegde provinciale raad die hierbij kan beschikken over alle nodige en nuttige lokale terreingegevens.