Traduction de «des débats sursis à statuer » (Français → Néerlandais) :

(La réouverture des débats, sursis à statuer et questions préjudicielles posées à la Cour d’arbitrage)
(debatten worden heropend, uitspraak wordt opgeschort en er worden prejudiciële vragen aan het Arbitragehof gesteld)

Après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi prévoyant une sanction plus légère, c’est-à-dire à partir du 15 février 2003, la Commission d’appel n’aurait plus pu statuer sur la base des débats antérieurs.
Eens de nieuwe wet met de lichtere sanctie van kracht was, met andere woorden vanaf 15 februari 2003, had de Commissie van beroep niet meer op grond van de vroegere debatten uitspraak mogen doen.

Enfin, avant de statuer au fond, l'arrêt rouvre les débats en vue de permettre aux parties :
Enfin, avant de statuer au fond, l’arrêt rouvre les débats en vue de permettre aux parties :