Vertaling van "des délais raisonnables soient " (Frans → Nederlands) :

La Commission insiste pour que des délais raisonnables soient respectés dans le traitement des propositions de la Commission par les différentes instances et Autorités compétentes.
De Commissie dringt er op aan redelijke termijnen te respecteren voor de behandeling van de voorstellen van de Commissie door de verschillende instanties en bevoegde overheden.

Par exemple, NPC révisera sa politique et sa formation en matière de harcèlement sexuel, renforcera sa procédure de plainte afin que ses employés puissent sans crainte faire part de leurs inquiétudes et que celles-ci soient traitées dans des délais raisonnables. NPC engagera également un spécialiste externe pour mener des analyses d’impact de conduites inappropriées dans le but de repérer et de pallier les disparités injustes basées sur le sexe, avec des recommandations de l’avocat de la plaignante. NPC révisera encore ses processus de gestion de la performance pour s’assurer qu’ils soient équitables envers tous ses employés.
NPC will for example revise its sexual harassment policy and training, strengthen its complaint process to ensure employees can safely raise concerns and that those concerns will be addressed in a timely and thorough fashion, retain an external specialist to conduct adverse impact analyses aimed at identifying and remedying, with recommendations from plaintiffs’ counsel, unjustified gender disparities and it will revise its performance management process to ensure it is fair to all employees.

Par exemple, NPC révisera sa politique et sa formation en matière de harcèlement sexuel, renforcera sa procédure de plainte afin que ses employés puissent sans crainte faire part de leurs inquiétudes et que celles-ci soient traitées à fond et dans des délais raisonnables. NPC engagera également un spécialiste externe pour mener des analyses d’impact de conduites inappropriées dans le but de repérer et de pallier les disparités injustes basées sur le sexe, avec des recommandations de l’avocat de la plaignante. NPC révisera encore ses processus de gestion de la performance pour s’assurer qu’ils soient équitables envers tous ses employés.
NPC will for example revise its sexual harassment policy and training, strengthen its complaint process to ensure employees can safely raise concerns and that those concerns will be addressed in a timely and thorough fashion, retain an external specialist to conduct adverse impact analyses aimed at identifying and remedying, with recommendations from plaintiffs’ counsel, unjustified gender disparities and it will revise its performance management process to ensure it is fair to all employees.

Il appartient aux pouvoirs publics de s’organiser de telle manière qu’ils soient en mesure de respecter le délai raisonnable.
Het komt aan de overheid toe zich zo te organiseren dat hij de redelijke termijn kan respecteren.

Quant au délai raisonnable, c’est aux juridictions du fond qu’il revient d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui peuvent en résulter.
Wat de redelijke termijn betreft, komt het aan de feitenrechtbanken toe te oordelen, in het licht van de gegevens van elke zaak, of de zaak binnen een redelijke termijn werd gehoord en, zo niet, de gevolgen te bepalen die daaruit kunnen voortkomen.

Commission d’appel – Juridiction administrative – Obligation de statuer sous peine de déni de justice / Délai de décision – Délai d’ordre / délai raisonnable – Appréciation concrète – Délai long mais pas déraisonnablement long
Commissie van beroep – Administratief rechtscollege – Verplichting uitspraak te doen op straffe van rechtsweigering / Beslissingstermijn – Termijn van orde / Redelijke termijn – Beoordeling in concreto – Termijn lang maar niet onredelijk lang

Délai raisonnable – Droits de la défense – Principe général de droit – Appréciation concrète – Délai long mais pas déraisonnablement long / Mesure d’instruction – Pouvoir d’appréciation de la Commission d’appel / Obligation de statuer sous peine de déni de justice / Délai d’ordre
Redelijke termijn – Rechten van verdediging – Algemeen rechtsbeginsel – Beoordeling in concreto – Termijn lang maar niet onredelijk lang / Onderzoeksmaatregel – Beoordelingsbevoegdheid van de Commissie van beroep / Verplichting uitspraak te doen op straffe van rechtsweigering / Termijn van orde

Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, pt 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.
Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, point 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.

Bien qu'une conservation de données à caractère personnel relatives à la santé pendant une longue période soit défendable dans le cadre du traitement médical d'un patient, le Comité sectoriel estime que le délai de conservation de données à caractère personnel codées et couplées à la lumière d'une étude scientifique concrète doit se limiter au délai raisonnable dans lequel l'étude sera réalisée.
Hoewel een langdurige bewaring van persoonsgegevens die de gezondheid betreffen in het kader van de medische behandeling van een patiënt kan worden verdedigd, is het Sectoraal comité van mening dat de bewaartermijn van gekoppelde en gecodeerde persoonsgegevens in het licht van een concreet wetenschappelijk onderzoek beperkt dient te blijven tot de redelijke termijn waarbinnen het onderzoek zal worden uitgevoerd.

Nomenclature – Intention des auteurs / Commission d’appel – Juridiction administrative – Obligation de statuer – Sous peine de déni de justice / Délai d’ordre / Délai raisonnable
Nomenclatuur – Bedoeling van de opstellers / Commissie van beroep – Administratief rechtscollege – Verplichting uitspraak te doen – Op straffe van rechtsweigering / Termijn van orde / Redelijke termijn