Vertaling van "pour que des délais raisonnables soient " (Frans → Nederlands) :

La Commission insiste pour que des délais raisonnables soient respectés dans le traitement des propositions de la Commission par les différentes instances et Autorités compétentes.
De Commissie dringt er op aan redelijke termijnen te respecteren voor de behandeling van de voorstellen van de Commissie door de verschillende instanties en bevoegde overheden.

Par exemple, NPC révisera sa politique et sa formation en matière de harcèlement sexuel, renforcera sa procédure de plainte afin que ses employés puissent sans crainte faire part de leurs inquiétudes et que celles-ci soient traitées dans des délais raisonnables. NPC engagera également un spécialiste externe pour mener des analyses d’impact de conduites inappropriées dans le but de repérer et de pallier les disparités injustes basées sur le sexe, avec des recommandations de l’avocat de la plaignante. NPC révisera encore ses processus de gestion de la performance pour s’assurer qu’ils soient équitables envers tous ses employés.
NPC will for example revise its sexual harassment policy and training, strengthen its complaint process to ensure employees can safely raise concerns and that those concerns will be addressed in a timely and thorough fashion, retain an external specialist to conduct adverse impact analyses aimed at identifying and remedying, with recommendations from plaintiffs’ counsel, unjustified gender disparities and it will revise its performance management process to ensure it is fair to all employees.

Par exemple, NPC révisera sa politique et sa formation en matière de harcèlement sexuel, renforcera sa procédure de plainte afin que ses employés puissent sans crainte faire part de leurs inquiétudes et que celles-ci soient traitées à fond et dans des délais raisonnables. NPC engagera également un spécialiste externe pour mener des analyses d’impact de conduites inappropriées dans le but de repérer et de pallier les disparités injustes basées sur le sexe, avec des recommandations de l’avocat de la plaignante. NPC révisera encore ses processus de gestion de la performance pour s’assurer qu’ils soient équitables envers tous ses employés.
NPC will for example revise its sexual harassment policy and training, strengthen its complaint process to ensure employees can safely raise concerns and that those concerns will be addressed in a timely and thorough fashion, retain an external specialist to conduct adverse impact analyses aimed at identifying and remedying, with recommendations from plaintiffs’ counsel, unjustified gender disparities and it will revise its performance management process to ensure it is fair to all employees.

Il appartient aux pouvoirs publics de s’organiser de telle manière qu’ils soient en mesure de respecter le délai raisonnable.
Het komt aan de overheid toe zich zo te organiseren dat hij de redelijke termijn kan respecteren.

Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, pt 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.
Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, point 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.

L’exigence du délai raisonnable et l’obligation de respecter les droits de la défense valent comme principes généraux de droit pour toutes les juridictions, donc aussi pour les juridictions administratives telles que la Commission d’appel.
De redelijke termijn-vereiste en de verplichting de rechten van de verdediging te respecteren gelden als algemene rechtsbeginselen voor alle rechtscolleges, dus ook voor de administratieve rechtscolleges, zoals de Commissie van beroep.

‘Online’ aussi appelés ‘synchrones’ : Dans ce cas, MyCareNet donne une réponse à une question unique dans un délai raisonnable de quelques secondes qui est compatible avec l’organisation pratique du travail pour le prestataire.
Online, ook synchroon genoemd : In dit geval geeft MyCareNet een antwoord aan een unieke vraag in een aanvaardbare termijn van enkele seconden die compatibel is met de praktische werking bij de zorgverstrekker.

Des problèmes pratiques et organisationnels en son sein ne peuvent être invoqués par la partie défenderesse contre un justiciable pour justifier le dépassement du délai raisonnable.
Praktische en organisatorische moeilijkheden binnen haar schoot, kunnen door de verwerende partij, tegen een rechtzoekende, niet worden ingeroepen om een overschrijding van de redelijke termijn te rechtvaardigen.

Règles de base Les règles de base régissent principalement : - l'obligation d'informer la population de manière efficace et opportune ; - l'obligation d'élaborer une procédure de participation dès le départ : « c'est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence » ; - des délais raisonnables permettant une participation efficace ; - l'obligation pour les pouvoirs publics de tenir compte des résultats de la procédure de participation.
Basisregels De basisregels gaan voornamelijk over: - de verplichting om de bevolking op een efficiënte manier en op een geschikt moment te informeren; - de verplichting om van bij de start een inspraakprocedure uit te werken: “dat wil zeggen wanneer alle opties en oplossingen nog mogelijk zijn en de burger een reële invloed kan uitoefenen”; - redelijke termijnen zodat effectieve inspraak mogelijk wordt; - de verplichting voor de overheid om rekening te houden met de resultaten van de inspraakprocedure.

Le Service ne peut pas invoquer une surcharge du rôle et des difficultés pratiques dans la composition des sièges et, plus particulièrement, la maladie du président, pour justifier le dépassement du délai raisonnable.
De Dienst kan zich niet beroepen op een overbelasting van de rol en praktische moeilijkheden bij de samenstelling van de zetel, en meer in het bijzonder de ziekte van de voorzitter, om de overschrijding van de redelijke termijn te rechtvaardigen.