Vertaling van "des faits qui sont soumis aux chambres " (Frans → Nederlands) :

D'abord, excepté en cas de fraude, le délai de prescription est de deux ans pour des faits qui sont soumis aux chambres restreintes ou aux commissions d'appel, comme c'est le cas pour l'action en récupération de prestations indûment octroyées qui ne sont pas soumises aux chambres restreintes ou aux commissions d'appel.
Allereerst bedraagt, behoudens bedrog, de verjaringstermijn voor feiten die aan de beperkte kamers of commissies van beroep zijn voorgelegd, twee jaar, net zoals dit het geval is voor de vordering tot terugvordering van ten onrechte verleende prestaties die niet aan de beperkte kamers of commissies van beroep zijn voorgelegd.

D’abord, excepté en cas de fraude, le délai de prescription est de deux ans pour des faits qui sont soumis aux Chambres restreintes ou aux Commissions d’appel, comme c’est le cas pour l’action en récupération de prestations indûment octroyées qui ne sont pas soumises aux Chambres restreintes ou aux Commissions d’appel.
Allereerst bedraagt, behoudens bedrog, de verjaringstermijn voor feiten die aan de Beperkte kamers of Commissies van beroep zijn voorgelegd, twee jaar, net zoals dit het geval is voor de vordering tot terugvordering van ten onrechte verleende prestaties die niet aan de Beperkte kamers of Commissies van beroep zijn voorgelegd.

L'article 174, alinéa 3, troisième phrase, de la loi précitée, tel qu'il s'applique aux faits portés devant le juge a quo, c'est-à-dire dans la version antérieure à sa modification par l'article 26 de la loi-programme (II) du 24 décembre 2002, dispose que " pour les faits soumis aux chambres restreintes visées à l'article 141, § 2, et aux commissions d'appel visées à l'article 155, alinéa 3, [ce] délai de prescription [.] ne commence à courir qu'à partir de la date où intervient une décision définitive desdites chambres restreintes ou commissions d'appel" .
Artikel 174, derde lid, derde zin, van voormelde wet, zoals van toepassing op de feiten voor de verwijzende rechter, dit is in de versie die voorafgaat aan de wijziging ervan bij artikel 26 van de programmawet (II) van 24 december 2002, bepaalt dat “voor de feiten die aan de in artikel 141, § 2, bedoelde beperkte kamers en aan de in artikel 155, derde lid, bedoelde commissies van beroep zijn voorgelegd”, die verjaringstermijn pas ingaat “op de datum waarop een definitieve beslissing van die beperkte kamers of commissies van beroep is genomen”.

Dans les litiges soumis aux chambres restreintes, aux commissions de contrôle et aux commissions d’appel ad hoc, l’argumentation avancée par la défense des dispensateurs de soins concernés est de plus en plus lourde et radicale.
In de geschillen die voorgebracht worden in de beperkte kamers, de controlecommissies en de erbij horende instanties van beroep, wordt een steeds zwaarder en ingrijpender argumentarium aangevoerd door de verdediging van de betrokken zorgverleners.

Pour les faits soumis au fonctionnaire dirigeant visé à l’article 143 et aux Chambres de première instance et aux Chambres de recours visées à l’article 144, la prescription prévue au 6° court à partir de la date où intervient une décision définitive “du Comité ou de la Chambre de recours” sont remplacés par les mots “du fonctionnaire dirigeant, de la Chambre de première instance ou de la Chambre de recours”.
Voor de feiten die aan de in artikel 143 bedoelde Leidend ambtenaar en de in artikel 144 bedoelde Kamers van eerste aanleg en Kamers van beroep zijn voorgelegd, gaat de in 6° bepaalde verjaringstermijn pas in op de datum waarop een definitieve beslissing van de Leidend ambtenaar, Kamer van eerste aanleg of de Kamer van beroep is genomen.

[La prescription prévue au 6° ne s'applique pas aux faits soumis au Fonctionnaire-dirigeant ou au fonctionnaire désigné par lui visé à l'article 143, aux chambres de première instance et aux chambres de recours visées à l'article 144.]
[De in 6° bedoelde verjaring geldt niet voor de feiten voorgelegd aan de Leidend ambtenaar of de ambtenaar door hem aangeduid bedoeld in artikel 143, aan de kamers van eerste aanleg en aan de in artikel 144 bedoelde kamers van beroep.]

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

ce projet de texte a fait l’objet de plusieurs discussions avec les représentants des services techniques des Régions et il a été soumis au groupe technique de la CIPA, où il a été approuvé et soumis aux associations concernées de la profession (Belgapom, FIWAP).
deze ontwerptekst werd meermaals besproken met de vertegenwoordigers van de technische diensten van de Gewesten en werd voorgelegd aan de technische groep van de ICLB waar het werd goedgekeurd en voorgelegd aan de betreffende beroepsverenigingen (Belgapom, FIWAP).

Les additifs et les arômes n'entraient pas dans le champ de la réglementation relative aux nouveaux aliments et ingrédients (Règlement 258/97 5 ) et n'étaient de ce fait pas soumis à une évaluation spécifique dans le cas d'une origine OGM.
Additieven en aroma’s waren uitgesloten van het toepassingsveld van de Verordening over nieuwe voedingsmiddelen en voedingsingrediënten (Verordening 258/97 5 ) en werden daardoor niet onderworpen aan een specifieke beoordeling in het geval dat zij van een GGO afkomstig waren.

La MI a ensuite fait l’inventaire des milieux nutritifs utilisés pour les contreanalyses et les a soumis pour évaluation au laboratoire qui a procédé aux analyses pour elle.
MI heeft daarop de voedingsbodems die bij de tegenanalyses werden gebruikt, geïnventariseerd en ter evaluatie voorgelegd aan het laboratorium dat voor MI de analyses uitvoerde.