Traduction de «des instances tant fédérales » (Français → Néerlandais) :

Des instances tant fédérales que flamandes sont actives dans la partie belge de la mer du Nord.
In het Belgische deel van de Noordzee zijn zowel federale als Vlaamse instanties actief.

→ Les membres du personnel employés dans les instances publiques fédérales, les communautés et les régions [arrêté royal du 05/01/1971].
→ Personeelsleden tewerkgesteld door de federale overheid, de Gemeenschappen en Gewesten [KB 05/01/1971].

8° en tant qu'organisme intermédiaire, tel que défini en vertu de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, recueillir, agréger, coder ou anonymiser et mettre à disposition des données utiles à la connaissance, à la conception, à la gestion et à la prestation de soins de santé; la plate-forme eHealth ne pourra conserver les données à caractère personnel traitées dans le cadre de cette mission que pour la durée nécessaire à leur codification ou anonymisation; la plate-forme eHealth peut cependant conserver le lien entre le numéro d'identification réel d'une personne concernée et le numéro d'identification codé qui lui a été attribué, si le destinataire des données à caractère personnel codées en fait la demande d'une façon motivée, moyennant une autorisation de la section santé du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé; la plate-forme eHealth peut uniquement réaliser cette mission à la demande d'une chambre législative, d'une institution de sécurité sociale, de la fondation visée à l'article 45quinquies de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions de soins de santé, de l'Agence intermutualiste, du Centre fédéral d'expertise des soins de santé, de l'association sans but lucratif visée à l'article 37, d'un ministre fédéral, d'un service public fédéral ou d'une institution publique dotée de la personnalité juridique qui relève des autorités fédérales; le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis de la Commission de la protection de la vie privée et du Comité de gestion, élargir la liste des instances qui peuvent faire appel à la plate-forme eHealth comme organisation intermédiaire
8° het, als intermediaire organisatie, zoals gedefinieerd krachtens de Wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens, inzamelen, samenvoegen, coderen of anonimiseren, en ter beschikking stellen van gegevens nuttig voor de kennis, de conceptie, het beheer en de verstrekking van gezondheidszorg; het e-Health-platform zelf mag de in het kader van deze opdracht verwerkte persoonsgegevens slechts bijhouden zolang dat noodzakelijk is om ze te coderen of te anonimiseren; het e-Health-platform mag evenwel het verband tussen het reële identificatienummer van een betrokkene en het aan hem toegekend gecodeerd identificatienummer bijhouden indien de bestemmeling van de gecodeerde persoonsgegevens daarom op een gemotiveerde wijze verzoekt, mits machtiging van de afdeling gezondheid van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid; het e-Health-platform kan deze opdracht slechts vervullen op vraag van een wetgevende kamer, een instelling van sociale zekerheid, de stichting bedoeld in artikel 45quinquies van het Koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen, het Intermutualistisch Agentschap, het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg, de vereniging zonder winstoogmerk bedoeld in artikel 37, een federaal minister, een federale overheidsdienst of een openbare instelling met rechtspersoonlijkheid die onder de federale overheid ressorteert; de Koning kan, bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad en na advies van de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer en van het Beheerscomité, de lijst van de mogelijke instanties die het e-Health-platform kunnen vragen om als intermediaire organisatie op te treden, uitbreiden

La Fondation Belge de Brûlures est, en tant que Fondation d’Utilité Publique, contrôlée par diverses instances fédérales, le ministère des Finances, de la Justice, et par un administrateur expert-comptable et un administrateur réviseur d’entreprise.
De Belgische BrandwondenStichting wordt als Stichting van Openbaar Nut gecontroleerd door de verschillende Federale Overheidsdiensten, Financiën, Justitie, door een bestuurder accountant en een bestuurder bedrijfsrevisor.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

La politique du milieu marin est une compétence fédérale, mais pour concrétiser et appliquer la politique souhaitée, la concertation est nécessaire à la fois au niveau international et national (avec les Régions et d'autres instances fédérales).
Het mariene milieubeleid is een federale bevoegdheid, maar om het gewenste beleid vorm te geven en uit te voeren is zowel overleg nodig op internationaal niveau als op nationaal niveau (met de Gewesten en andere federale instellingen).

L’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du SPF Economie et l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (pour les compléments alimentaires vendus en officines) sont les trois instances pouvant intervenir si une infraction est constatée au niveau de l’étiquetage et de la publicité (en ce compris les allégations).
Het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen, de Algemene Directie Controle en Bemiddeling van de FOC Economie, Het Federaal Agentschap voor Geneesmiddelen en Gezondheidsproducten (voor de voedingssupplementen verkocht in de apotheken) zijn de drie instanties die mogen optreden wanneer er een inbreuk wordt vastgesteld met betrekking tot de etikettering of de reclame (inclusief de beweringen).

Afin de préparer les négociations qui se dérouleront au sein des forums internationaux et européens, le Comité de coordination de la politique internationale de l'environnement (CCPIE) mène au préalable des concertations entre les Régions et des instances fédérales.
Om de onderhandelingen die zich afspelen op de internationale en Europese fora voor te bereiden, wordt vooraf binnen het Coördinatiecomité Internationaal Milieubeleid (CCIM) tussen de Gewesten en federale instellingen overlegd.

La structure Garde côtière est la plate-forme de planification d'activités en mer avec d'autres instances régionales et fédérales.
De Structuur Kustwacht is het platform om activiteiten op zee met andere gewestelijke en federale instellingen te plannen.

Attention, d'autres autorisations (communales, régionales ou d'autres administrations fédérales) sont également nécessaires : contactez à cette fin les autres instances compétentes.
Let op, ook andere vergunningen kunnen nodig zijn (gemeentelijk, gewestelijk of van andere federale administraties); neem daarvoor contact op met de andere bevoegde instanties.