Vertaling van "des interventions devant être payées aux employeurs " (Frans → Nederlands) :

- de fixer le montant des avances et des interventions devant être payées aux employeurs.
- de vaststelling van het bedrag van de voorschotten en tegemoetkomingen die aan de werkgevers moeten worden betaald.

Les avances et les interventions définitives sont payées de la manière suivante aux employeurs qui respectent les dispositions de l'article 4, § 2 :
Aan de werkgevers die de bepalingen naleven zoals deze zijn voorzien in artikel 4, § 2, worden de voorschotten en de definitieve tegemoetkomingen als volgt uitbetaald:

5801 Nombre de travailleurs masculins concernés 5802 Nombre d’heures de formations suivies par les personnels masculins 5803 Coût pour l’hôpital (en Euros) pour le personnel masculin 58031 Coût brut directement lié aux formations pour le personnel masculin 58032 Cotisations payées et versements à des fonds collectifs pour le personnel masculin 58033 Subventions et autres avantages financiers reçus (à déduire) pour le personnel masculin 5821 Initiatives en matière de formation professionnelle continue à caractère moins formel ou informel pour le personnel à charge de l’employeur Nombre de travailleurs masculins concernés 5822 Nombre d’heures de formation suivies par le personnel masculin 5823 Coût net pour l’entreprise (personnel masculin) 5841 Initiatives en matière de formation professionnelle initiale à charge de l’employeur Nombre de travailleurs masculins concernés 5842 Nombre d’heures de formation suivies par le personnel masculin 5843 Coût net pour l’entreprise (personnel masculin) 5811 Nombre de travailleurs féminins concernés 5812 Nombre d’heures de formations suivies par les personnels féminins 5813 Coût pour l’hôpital (en Euros) pour le personnel féminin 58131 Coût brut directement lié aux formations pour le personnel féminin 58132 Cotisations payées et versements à des fonds collectifs pour le personnel féminin 58133 Subventions et autres avantages financiers reçus (à déduire) pour le personnel féminin 5831 Initiatives en matière de formation professionnelle continue à caractère moins formel ou informel à charge de l’employeur Nombre de travailleurs féminins concernés 5832 Nombre d’heures de formation suivies par le personnel féminin 5833 Coût net pour l’entreprise (personnel féminin) 5851 Initiatives en matière de formation professionnelle initiale à charge de l’employeur
5801 Aantal betrokken mannelijke werknemers 5802 Aantal gevolgde opleidingsuren door de mannelijke werknemers 5803 Kosten voor het ziekenhuis (in euro) voor de mannelijke werknemers 58031 Brutokosten rechtstreeks verbonden met de opleiding voor de mannelijke werknemers 58032 Betaalde bijdragen en stortingen aan collectieve fondsen voor de mannelijke werknemers 58033 Ontvangen tegemoetkomingen (in mindering) voor de mannelijke werknemers 5821 Totaal van de minder formele en informele voortgezette beroepsopleidingsinitiateiven voor het personeel ten laste van de werkgever Aantal mannelijke betrokken werknemers 5822 aantal gevolgde opleidingsuren voor de mannelijke werknemers 5823 nettokosten voor de onderneming voor de mannelijke werknemers 5841 Totaal van de initiële beroepsopleidingsinitiatieven ten laste van de werkgever Aantal mannelijke betrokken werknemers 5842 Aantal gevolgde opleidingsuren voor de mannelijke werknemers 5843 Nettokosten voor de onderneming voor de mannelijke werknemers 5811 Aantal betrokken vrouwelijke werknemers 5812 Aantal gevolgde opleidingsuren door vrouwelijke werknemers 5813 Kosten voor het ziekenhuis (in euro) voor de vrouwelijke werknemers 58131 Brutokosten rechtstreeks verbonden met de opleiding voor de vrouwelijke werknemers 58132 Betaalde bijdragen en stortingen aan collectieve fondsen voor de vrouwelijke werknemers 58133 Ontvangen tegemoetkomingen (in mindering) voor de vrouwelijke werknemers 5831 Totaal van de minder formele en informatie voortgezette beroepsinitiatieven ten laste van de werkgever Aantal vrouwelijke betrokken werknemers 5832 aantal gevolgde opleidingsuren voor de vrouwelijke werknemers 5833 Nettokosten voor de onderneming voor de vrouwelijke werknemers

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

La société intimée ne dispose pas, en tant que gestionnaire, d’un “droit propre” à l’intervention de l’INAMI. L’argument de la société intimée relatif à l’absence de personnalité juridique de l’institution de soins confond d’une part, le mode de calcul de la subvention et ses modalités, liées à son bénéficiaire, à savoir l’institution de soins agréée (loi du 02.01.2001, art. 59, 6°) et d’autre part, la personne physique ou morale à laquelle la subvention doit, le cas échéant, être payée (art. 59, 5°) l’agrément de la Communauté française permet notamment à l’INAMI d’identifier la personne -physique ou morale- qui gère l’institution et de vérifier que les conditions d’agrément de l’institution ne sont pas affectées lors d’un changement de gestionnaire. Cette personne gestionnaire de l’institution ne se confond pas avec l’institution telle que visée par l’arrêté royal du 1 er octobre 2002 la cession du fonds de commerce n’affecte pas la continuité de la notion d’employeur (institution agréée), au sens de l’arrêté royal du 1 er octobre 2002.
La société intimée ne dispose pas, en tant que gestionnaire, d’un “droit propre” à l’intervention de l’INAMI. L’argument de la société intimée relatif à l’absence de personnalité juridique de l’institution de soins confond d’une part, le mode de calcul de la subvention et ses modalités, liées à son bénéficiaire, à savoir l’institution de soins agréée (loi du 02.01.2001, art. 59, 6°) et d’autre part, la personne physique ou morale à laquelle la subvention doit, le cas échéant, être payée (art. 59, 5°) l’agrément de la Communauté française permet notamment à l’INAMI d’identifier la personne -physique ou morale- qui gère l’institution et de vérifier que les conditions d’agrément de l’institution ne sont pas affectées lors d’un changement de gestionnaire Cette personne gestionnaire de l’institution ne se confond pas avec l’institution telle que visée par l’arrêté royal du 1er octobre 2002 la cession du fonds de commerce n’affecte pas la continuité de la notion d’employeur (institution agréée), au sens de l’arrêté royal du 1er octobre 2002.

Dans cette même lettre, l'employeur s'engage à reverser à l'INAMI les interventions provisoires visées à l'article 6 éventuellement payées en trop, s'il apparaît que la récupération ne peut être effectuée d'une autre manière.
In datzelfde schrijven, verbindt de werkgever zich om de eventueel te veel betaalde voorlopige tegemoetkomingen, zoals die zijn voorzien in artikel 6, terug te storten aan het RIZIV indien blijkt dat de recuperatie ervan op geen andere wijze kan gebeuren

En même temps que la transmission du support électronique, l’employeur s'engage, par lettre recommandée adressée au fonctionnaire dirigeant du Service, à reverser à l'INAMI les interventions provisoires visées à l’article 6 éventuellement payées en trop, s'il apparaît que la récupération ne peut être effectuée d'une autre manière.
Tegelijk met het overmaken van de elektronische drager, moet de werkgever met een aangetekend schrijven, gericht aan de leidend ambtenaar van de Dienst, zich verbinden om de eventueel te veel betaalde voorlopige tegemoetkomingen, zoals die zijn voorzien in artikel 6, terug te storten aan het RIZIV indien blijkt dat de recuperatie ervan op geen andere wijze kan gebeuren.

Les avances sont payées de la manière suivante aux employeurs qui respectent les dispositions de l'article 5 :
De voorschotten worden op de volgende manier betaald aan de werkgevers die de bepalingen van artikel 5 naleven :

Le droit aux interventions se termine à la fin du troisième mois suivant la période pour laquelle les cotisations d’assurance complémentaire sont payées.
Het recht op de tegemoetkomingen loopt tot het einde van de derde maand volgend op de periode waarvoor de bijdrage voor de aanvullende verzekering betaald zijn.

L'employeur peut également donner l'occasion aux travailleurs de pratiquer un sport sur le lieu de travail (salle de fitness, douches,) ou les encourager à le faire hors du milieu professionnel (intervention dans les frais d'activités sportives, .).
De werkgever kan ook aan de werknemers de mogelijkheid bieden te sporten binnen het bedrijf (fitnesszaal, douches,) of hen aanmoedigen na de werkuren een sport te beoefenen (bijdrage in de kosten voor sportactiviteiten,.).