Vertaling van "des propositions visent " (Frans → Nederlands) :

Lorsque des propositions visent les structures, certaines ne manquent pas de leur assigner des fonctions psychologiques.
Wanneer de voorstellen gericht zijn op de structuren, aarzelen sommigen niet om zichzelf een psychologische taak toe te kennen.

Ces propositions visent à réglementer la publicité de ces interventions à visée esthétique, les qualifications professionnelles médicales requises pour les poser et les installations extrahospitalières où elles sont réalisées.
Deze voorstellen hebben tot doel de reclame voor deze cosmetische ingrepen, de medische beroepskwalificaties vereist om deze ingrepen uit te voeren en de instellingen buiten het ziekenhuis waar ze uitgevoerd worden te reglementeren.

Le REG (CE) n° 1013/2006 et le REG (CE) n° 1774/2002 étant suivis dans le même département de la section ‘police environnement’ de l’IBGE, on y consacre aussi de l’attention aux propositions de modification de la Commission de l’UE (DG Sanco) qui visent à aligner ces deux règlements l’un sur l’autre en ce qui concerne les transferts transfrontaliers.
Aangezien de VO (EG) nr. 1013/2006 en de VO (EG) nr. 1774/2002 opgevolgd worden in hetzelfde departement van de afdeling milieupolitie van het BIM, wordt hier ook aandacht besteed aan de wijzigingsvoorstellen van de EU Commissie (DG Sanco) die deze twee verordeningen met elkaar in lijn moeten brengen voor wat betreft de grensoverschrijdende overbrengingen.

Ces mesures visent notamment à partager les risques économiques entre le secteur privé et le secteur public, à ce que la proposition de cohorte soit limitée à la population susceptible de tirer un bénéfice du médicament dès le stade de la demande et à éviter tout retard inconsidéré dans l’introduction d’une demande d’autorisation de mise sur le marché ou de remboursement.
Die maatregelen beogen met name de economische risico’s te verdelen tussen de privésector en de publieke sector, het cohortvoorstel van bij de aanvraag te beperken tot de populatie die baat kan hebben bij het geneesmiddel en elke ondoordachte vertraging bij de indiening van een aanvraag om vergunning voor het in de handel brengen of om terugbetaling te vermijden.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Par ailleurs, la proposition faite par la CRM concernant les médecins experts peut être identique pour plusieurs médicaments orphelins, si ces derniers visent la même pathologie.
Bovendien kan het voorstel van de CTG, wat de geneesheren-deskundigen betreft, hetzelfde zijn voor meerdere weesgeneesmiddelen als die laatsten dezelfde pathologie beogen.

Cette nouvelle convention implémente plusieurs propositions dont les principes ont été approuvés au début de l’année 2003 et qui visent la simplification administrative et l’assouplissement de l’organisation de cet important secteur (94 conventions).
Deze implementeert een aantal begin 2003 principieel goedgekeurde voorstellen tot administratieve vereenvoudiging en versoepeling van de organisatie voor deze omvangrijke sector (94 overeenkomsten).