Traduction de «des remboursements totaux effectués » (Français → Néerlandais) :

En utilisant un filtre à 2 critères simples, nous avons extrait 20 combinaisons de pathologies chroniques (dont la combinaison “Pas de pathologie chronique”) – sur un total de plus de mille combinaisons – qui représentent 85,2% des affiliés et 76,1% des remboursements totaux effectués par MLOZ en 2010.
Door gebruik te maken van een filter met twee eenvoudige criteria, hebben we een extract gemaakt van 20 combinaties van chronische aandoeningen (waaronder de combinatie ‘Geen chronische aandoening‘) – op een totaal van meer dan 1000 combinaties – dit wil zeggen 85,2% van de leden en 76,1% van de totale terugbetalingen, uitgevoerd door MLOZ in 2010.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circons-tance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.
“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECMet le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.

Le remboursement s’effectue toujours sur la base de la législation et des tarifs en vigueur dans le pays de résidence.
De terugbetaling gebeurt steeds op basis van de wetgeving en tarieven van het woonland.

La prise en charge ou le remboursement s’effectue toujours selon les conditions définies par la législation belge et les tarifs de la nomenclature belge.
De tenlasteneming of terugbetaling gebeurt steeds volgens de voorwaarden van de Belgische wetgeving en de tarieven van de Belgische nomenclatuur.

L’article 3bis de l’arrêté royal d’exécution du 15 septembre 1980 ajoute qu’un remboursement est effectué d’office lorsqu’il est constaté que le montant brut cumulé des pensions et avantages complémentaires demeure inférieur au plancher.
In artikel 3bis van het Koninklijk uitvoeringsbesluit van 15 september 1980 wordt daaraan toegevoegd dat van ambtswege een terugbetaling wordt verricht wanneer wordt vastgesteld dat het gecumuleerde brutobedrag aan pensioenen en aanvullende voordelen onder de drempel blijft.

Elle vise à effectuer le suivi et l’identification de données cliniques sur la gastroplastie trans-orale, afin de réaliser une évaluation à un stade précoce de cette nouvelle technologie de chirurgie bariatrique et de fournir des recommandations à temps sur son éventuel remboursement.
Deze studie wil de opvolging en de identificatie verzekeren van klinische gegevens over deze ingreep, met het oog op een vroegtijdige evaluatie van die nieuwe technologie voor bariatrische chirurgie en tijdige aanbevelingen met het oog op een eventuele terugbetaling.

Cependant, ceux-ci ne bénéficient pas toujours de l’information complète pour effectuer une « medication review », ce à quoi on pourrait remédier par des outils informatiques adéquats (exploitation des données de remboursements, dossier pharmaceutique partagé, .).
Zij beschikken echter, jammer genoeg, niet altijd over genoeg informatie om over te gaan tot een “medication review”. Aan die leemte zou men kunnen verhelpen via aangepaste informaticamiddelen (exploitatie van de terugbetalingsgegevens, gedeeld farmaceutisch dossier, .).

Le remboursement des frais médicaux en Belgique sur la base de la Carte Européenne d’Assurance Maladie ou du document S1 s’effectue toujours selon la législation belge et les tarifs officiels de la nomenclature belge.
De terugbetaling van de medische kosten in België op basis van de Europese ziekteverzekeringskaart of document S1 gebeurt steeds volgens de Belgische wetgeving en de officiële tarieven van de Belgische nomenclatuur.

Le remboursement des frais médicaux en Belgique s’effectue toujours selon la législation belge et les tarifs officiels de la nomenclature belge.
De terugbetaling van de medische kosten in België gebeurt steeds volgens de Belgische wetgeving en de officiële tarieven van de Belgische nomenclatuur.