Traduction de «des représentants des actuels conseils provinciaux » (Français → Néerlandais) :

En ce qui concerne la (ré)organisation territoriale des organes de l'Ordre des médecins en conséquence de la scission de la province du Brabant en province du Brabant wallon, province du Brabant flamand et Région bruxelloise, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-après le résultat des diverses consultations menées par le Conseil national de l'Ordre des médecins et par son Bureau, et des discussions en la matière avec, entre autres, des représentants des actuels Conseils provinciaux du Brabant.
Omtrent de territoriale (re)organisatie van de organen van de Orde der geneesheren ingevolge de splitsing van de provincie Brabant in de provincie Vlaams-Brabant, de provincie Waals-Brabant en het Brusselse Gewest, heb ik de eer u hierna het resultaat mede te delen van de diverse consultaties door de Nationale Raad van de Orde der geneesheren en door zijn Bureau, en van de besprekingen die desomtrent werden gevoerd met onder meer vertegenwoordigers van de huidige provinciale raden van Brabant.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Ces dispositions, qui ne reposent pas sur des frontières provinciales mais sur des ressorts de compétence, feront droit au voeu des Conseils provinciaux actuels de maintenir les sièges de nouveaux Conseils aux adresses actuelles, sans que cela n'entraîne de problème organique.
Door deze regeling op basis van bevoegdheidsterritoria en niet van provinciale begrenzing, zal de inwilliging van de wens van de huidige provinciale raden om de zetels van de nieuwe raden op de huidige adressen te behouden, geen organiek probleem opleveren.

En sa séance du 16 novembre 2002, le Conseil national a examiné la problématique de la dispersion des activités médicales sur plusieurs provinces, avec pour point de départ de la discussion, l'avis du Conseil national du 7 juillet 1984 (Bulletin du Conseil national n° 33, 1984-1985, p. 28) et le rapport d'un groupe de travail au sein duquel tous les conseils provinciaux ont été représentés.
In zijn vergadering van 16 november 2002 besprak de Nationale Raad de problematiek van de spreiding van medische activiteiten over verschillende provincies. Hierbij werd uitgegaan van een advies van de Nationale Raad van 7 juli 1984 (Tijdschrift Nationale Raad nr. 33, 1984-1985, p. 28) en het verslag van een werkgroep waarin onder meer alle provinciale raden vertegenwoordigd waren.

Ainsi, la très lourde procédure d'émission d'avis par les conseils provinciaux devant passer par le Conseil national et le Conseil supérieur (article 12bis a, deuxième alinéa) présente un contraste frappant avec les efforts mis en œuvre à l'heure actuelle pour parvenir à une simplification administrative.
Zo staat o.m. de loodzware procedure voor het verlenen van adviezen door de Provinciale Raden die via de Nationale Raad en de Hoge Raad dient te verlopen (art. 12bis a, tweede alinea) in schril contrast met het huidige streven naar administratieve vereenvoudiging.

Le système actuel, dans lequel les conseils provinciaux élisent les membres des conseils, offre de meilleures garanties de la compétence et de l'expérience des membres et doit par conséquent être conservé.
Het huidige systeem waarbij de Provinciale Raden de leden van genoemde raden kiezen staat meer garant voor competentie en ervaring en dient dan ook behouden te blijven.

En réponse à votre lettre du 30 septembre 1996 concernant la communication au Service du contrôle médical de l'INAMI de sanctions disciplinaires prononcées par les Conseils de l'Ordre, le Bureau du Conseil national vous confirme que, contrairement à l'ancienne législation (art. 35 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité), la législation actuelle (loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994) ne prévoit nullement l'obligation, pour les Conseils provinciaux de l'Ordre, de communiquer au Service de contrôle médical certaines décisions disciplinaires prises suite à une communication émanant des chambres restreintes, des commissions de contrôle et des commissions d'appel.
In antwoord op Uw brief van 30 september 1996 betreffende de mededeling aan de Dienst voor Geneeskundige Controle van het Riziv van door de Raden van de Orde uitgesproken disciplinaire sancties, kan het Bureau van de Nationale Raad U bevestigen dat, in tegenstelling tot de vroegere wetgeving (art. 35 van de wet van 9 augustus 1963 tot vaststelling en organisatie van een regeling voor verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering), de huidige wetgeving (wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994) nergens voorziet dat de provinciale raden van de Orde bepaalde tuchtrechtelijke beslissingen, die genomen worden als gevolg van een mededeling door de beperkte kamers, de controlecommissies en de commissies van beroep, moeten meedelen aan de Dienst voor Geneeskundige Controle.

Le Conseil national a, en sa séance du 21 août 1993, pris connaissance de votre lettre du 23 avril 1993 relative à l'interprétation de l'article 34 du Code de déontologie médicale et à la décision du Conseil d'appel du 18 février 1992 en cause du Docteur X. Les Conseils provinciaux de l'Ordre des médecins apprécient en fait si les soins donnés par un médecin sont conformes aux données actuelles et acquises de la science.
De Nationale Raad heeft in zijn vergadering van 21 augustus 1993 kennis genomen van uw brief van 23 april 1993 betreffende de interpretatie van artikel 34 van de Code van geneeskundige Plichtenleer en betreffende de beslissing van de Raad van beroep van 18 februari 1992 inzake Dokter X. De provinciale raden van de Orde der geneesheren gaan feitelijk na of de door een geneesheer toegediende verzorging strookt met de thans geldende wetenschappelijke kennis.

Dans la situation actuelle, le Comité se compose sous la présidence d’un magistrat d’un noyau permanent de 8 médecins représentant les organismes assureurs, de 8 médecins représentant le corps médical et de 4 médecins représentant le Conseil national de l’Ordre des médecins.
In de huidige situatie is het Comité samengesteld onder het voorzitterschap van een magistraat, uit een vaste groep van 8 geneesheren, vertegenwoordigers van de verzekeringsinstellingen, van 8 geneesheren, vertegenwoordigers van het geneesherenkorps en van 4 geneesheren, vertegenwoordigers van de Nationale raad van de Orde van geneesheren.

Le Conseil actuel est composé de représentants des associations de défense du " bien-être animal" , ainsi que des intérêts des " utilisateurs, éleveurs et commerçants d'animaux" et " vétérinaires" et des cinq membres du Bureau.
De huidige Raad bestaat uit vertegenwoordigers van dierenrechtenorganisaties, producenten, handelaars, consumenten en de vijf Bureauleden.