Traduction de «des revenus symbio accorde également » (Français → Néerlandais) :

Lorsqu’un titulaire bénéficie de l’intervention majorée sans contrôle des revenus, Symbio accorde également automatiquement ce droit au conjoint/cohabitant du titulaire, ainsi qu’à leurs personnes à charge.
Voor elke titularis die rechthebbende is op de verhoogde tegemoetkoming zonder inkomensvoorwaarden, kent Symbio automatisch dit recht ook toe aan de echtgeno(o)t(e) /samenwonende partner van de titularis, en aan de personen ten laste.

De plus, certains revenus exonérés sont également pris en considération (par exemple, les revenus exonérés d’impôt en Belgique en vertu de conventions internationales préventives de la double imposition ou d’autres traités ou accords internationaux).
Daarenboven komen ook sommige vrijgestelde inkomens in aanmerking (bijvoorbeeld de inkomens die in België van belasting vrijgesteld zijn ingevolge internationale overeenkomsten ter voorkoming van dubbele belastingheffing of andere internationale verdragen of akkoorden).

Plus précisément en ce qui concerne la situation que vous évoquez dans laquelle un avantage social tel que le revenu d’intégration est accordé, je peux également mentionner que depuis le 1er avril 2003, pour l’ouverture du droit à l’intervention majorée sur la base du revenu d’intégration, de l’aide équivalente du CPAS, de la garantie de revenus aux personnes âgées, ou d’une allocation de handicapés, la souscription d’une déclaration sur l’honneur n’est plus exigée pour bénéficier du droit à l’intervention majorée.
Wat meer bepaald uw verwijzing aangaat naar de situatie waarin een sociaal voordeel als het leefloon wordt genoten, kan ik nog vermelden dat sinds 1 april 2003 voor de opening van het recht op de verhoogde tegemoetkoming op basis van het leefloon, daaraan gelijkgestelde hulp door het OCMW, de inkomensgarantie voor bejaarden, of een tegemoetkoming voor gehandicapten, geen indiening van een verklaring op erewoord meer vereist is om het recht op de verhoogde tegemoetkoming te genieten.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...