Vertaling van "des récupérations effectuées ou pour des produits financiers réalisés " (Frans → Nederlands) :

Les organismes assureurs reçoivent en outre des compléments en tant que frais d’administration, comme par exemple l’indemnisation pour l’intégration des petits risques à l’assurance obligatoire ou les montants qui sont octroyés comme rémunérations pour les récupérations effectuées ou pour les produits financiers réalisés en assurance obligatoire.
De verzekeringsinstellingen ontvangen tevens bijkomende bedragen aan bestuurskosten, zoals bijvoorbeeld de vergoeding voor de integratie van de kleine risico’s in de verplichte verzekering, of de bedragen die worden toegekend als beloning voor de gedane terugvorderingen of voor de financiële opbrengsten die werden gerealiseerd in de verplichte verzekering.

Les organismes assureurs reçoivent en outre des compléments en tant que frais d’administration comme l’indemnisation pour l’intégration des petits risques à l’assurance obligatoire ou les montants qui sont octroyés comme rémunérations pour les récupérations effectuées ou pour les produits financiers réalisés en assurance obligatoire.
De verzekeringsinstellingen ontvangen tevens bijkomende bedragen aan bestuurskosten, zoals bijvoorbeeld de vergoeding voor de integratie van de kleine risico’s in de verplichte verzekering, of de bedragen die worden toegekend als beloning voor de gedane terugvorderingen of voor de financiële opbrengsten die werden gerealiseerd in de verplichte verzekering.

(1) Les organismes assureurs reçoivent en outre des compléments en tant que frais d’administration comme l’indemnisation pour l’intégration des petits risques à l’assurance obligatoire ou les montants qui sont octroyés comme rémunérations pour les récupérations effectuées ou pour les produits financiers réalisés en assurance obligatoire (2) La CAAMI et la Caisse Soins de Santé de la SNCB jouissent d’un régime spécifique.
(1) De verzekeringsinstellingen ontvangen tevens bijkomende bedragen aan bestuurskosten, zoals bijvoorbeeld de vergoeding voor de integratie van de kleine risico’s in de verplichte verzekering, of de bedragen die worden toegekend als beloning voor de gedane terugvorderingen of voor de financiële opbrengsten die werden gerealiseerd in de verplichte verzekering (2) De HKZIV en de Kas geneeskundige verzorging van de NMBS genieten een bijzondere regeling.

rémunérations pour des récupérations effectuées ou pour des produits financiers réalisés en assurance obligatoire (2) La CAAMI et la Caisse Soins de Santé de la SNCB jouissent d’un régime spécifique.
beloning voor de gedane terugvorderingen of voor de financiële opbrengsten die werden gerealiseerd in de verplichte verzekering (2) De HKZIV en de Kas geneeskundige verzorging van de NMBS genieten een bijzondere regeling.

(1) Les organismes assureurs reçoivent en outre des compléments en tant que frais d’administration tels que, par exemple, les montants qui sont octroyés en tant que rémunérations pour des récupérations effectuées ou pour des produits financiers réalisés en assurance obligatoire (2) La CAAMI et la Caisse Soins de Santé de la SNCB jouissent d’un régime
(1) De verzekeringsinstellingen ontvangen tevens bijkomende bedragen aan bestuurskosten, zoals bijvoorbeeld de bedragen die worden toegekend als beloning voor de gedane terugvorderingen of voor de financiële opbrengsten die werden gerealiseerd in de verplichte verzekering (2) De HKZIV en de Kas geneeskundige verzorging van de NMBS genieten een

(1) Les organismes assureurs reçoivent en outre des compléments en tant que frais d’administration tels que les montants qui sont octroyés en tant que rémunérations pour des récupérations effectuées ou pour des produits financiers réalisés en assurance obligatoire (2) La CAAMI et la Caisse Soins de Santé de la SNCB jouissent d’un régime
(1) De verzekeringsinstellingen ontvangen tevens bijkomende bedragen aan bestuurskosten, zoals bijvoorbeeld de bedragen die worden toegekend als beloning voor de gedane terugvorderingen of voor de financiële opbrengsten die werden gerealiseerd in de verplichte verzekering (2) De HKZIV en de Kas geneeskundige verzorging van de NMBS genieten een

(1) Les organismes assureurs reçoivent en outre des compléments en tant que frais d’administration tels que les montants qui sont octroyés comme rémunérations pour des récupérations effectuées ou pour des produits fi nanciers réalisés en assurance obligatoire (2) La CAAMI et la Caisse Soins de Santé de la SNCB jouissent d’un régime spécifi que.
(1) De verzekeringsinstellingen ontvangen tevens bijkomende bedragen aan bestuurskosten, zoals bijvoorbeeld de bedragen die worden toegekend als beloning voor de gedane terugvorderingen of voor de fi nanciële opbrengsten die werden gerealiseerd in de verplichte verzekering (2) De HKZIV en de Kas geneeskundige verzorging van de NMBS genieten een bijzondere regeling.

Produits financiers et charges d’intérêts Le résultat financier a atteint, au quatrième trimestre 2009, USD 104 millions, en augmentation de 79%. Celle-ci résulte principalement de gains réalisés et d’une réduction des charges pour pertes de valeur de titres de placement négociables ainsi que des liquidités d’USD 15,7 milliards en moyenne contre USD 7,2 milliards au même trimestre de 2008.
Financial income and interest expense Financial income rose 79% to USD 104 million in the fourth quarter of 2009, primarily from realized gains and lower impairment charges for marketable securities as well as average liquidity of USD 15.7 billion compared to USD 7.2 billion in the 2008 quarter.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Considérant qu'en vue de justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable, la requérante fait valoir que l'exécution de l'acte attaqué l'expose à un important dommage financier, que le S. est le produit le plus important de sa gamme de médicaments, qu'il s'agit en outre du second médicament le plus important de Belgique, qu'il est le seul de ses produits pour lequel une croissance est anticipée en 2005 et qui permette de compenser les mesures ordonnées par l'autorité en matière de politique des médicaments, telles que la promotion des produits génériques, les diminutions obligatoires de prix lorsque le médicament atteint 15 et 17 ans de remboursement (respectivement - 14 % et - 16 %), le système de remboursement de référence générant des diminutions de prix de 26 % pour les produits originaux (30 % à partir du 1er juillet 2005), les campagnes visant à réduire la consommation d'antibiotiques, les taxes de 3,5 % sur le chiffre d'affaires, le système de récupération en cas de dépassement du budget (65 % du dépassement à reverser à l'INAMI); qu'elle soutient que, si les produits S. ne sont pas inscrits au chapitre Ier de la liste, elle sera exposée à une forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net pour l'exercice, qu'elle sera empêchée d'étendre sa part de marché pour l'année 2005, qu'il est de jurisprudence que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour l'entreprise concernée, que ne pas acquérir ou perdre une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et
Considérant qu’en vue de justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable, la requérante fait valoir que l’exécution de l’acte attaqué l’expose à un important dommage financier, que le S. est le produit le plus important de sa gamme de médicaments, qu’il s’agit en outre du second médicament le plus important de Belgique, qu’il est le seul de ses produits pour lequel une croissance est anticipée en 2005 et qui permette de compenser les mesures ordonnées par l’autorité en matière de politique des médicaments, telles que la promotion des produits génériques, les diminutions obligatoires de prix lorsque le médicament atteint 15 et 17 ans de remboursement (respectivement - 14 % et - 16 %), le système de remboursement de référence générant des diminutions de prix de 26 % pour les produits originaux (30 % à partir du 1er juillet 2005), les campagnes visant à réduire la consommation d’antibiotiques, les taxes de 3,5 % sur le chiffre d’affaires, le système de récupération en cas de dépassement du budget (65 % du dépassement à reverser à l’INAMI); qu’elle soutient que, si les produits S. ne sont pas inscrits au chapitre Ier de la liste, elle sera exposée à une forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net pour l’exercice, qu’elle sera empêchée d’étendre sa part de marché pour l’année 2005, qu’il est de jurisprudence que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour l’entreprise concernée, que ne pas acquérir ou perdre