Traduction de «des soins dirige » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

mort ou blessure importante d'un patient ou d'un membre du personnel résultant d'une agression physique (c.-à-d. coups et blessures) qui se produit dans ou sur le terrain d'un établissement de soins de santé
dood of significant letsel van patiënt of personeelslid als gevolg van fysieke aanval (vb. geweldpleging) die zich voordoet binnen of op terrein van gezondheidszorgfaciliteit

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
elk geval van zorg bevolen of geleverd door iemand die zich voordoet als arts, verpleegkundige, apotheker of ander erkend zorgverlener

enseignement sur les soins en centre de soins palliatifs
educatie over palliatieve zorg

soins liés à une ventilation
beademingszorg

soins d'une escarre de décubitus
zorg voor decubitusletsel

kit de soins pour bébé
set voor zuigelingenverzorging

table de soins pour bébé
babyverzorgingstafel

soins d'un cathéter central
zorg aan centrale lijn

orientation vers un service d'aide de soins de santé
verwijzen naar gezondheidszorgdienst

infirmier en soins gériatriques
bejaardenhelper

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Lors de la réunion de la Commission de conventions entre les maisons de repos pour personnes âgées, les maisons de repos et de soins, les centres de soins de jour et les organismes assureurs du 10 octobre 2012, sous la présidence de Monsieur Daniel CRABBE, Conseiller général, délégué à cette fin par Monsieur Henri DE RIDDER, Fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé, il a été convenu ce qui suit entre :
Tijdens de vergadering van de overeenkomstencommissie tussen de rustoorden voor bejaarden, de rust- en verzorgingstehuizen, de centra voor dagverzorging en de verzekeringsinstellingen van 10 oktober 2012, onder het voorzitterschap van de heer Daniel CRABBE, Adviseur-generaal, daartoe gedelegeerd door de heer Henri DE RIDDER, Leidend ambtenaar van de Dienst voor geneeskundige verzorging, werd overeengekomen wat volgt tussen:

Le Conseil national estime qu’il doit être clairement défini que, comme dans tout service psychiatrique d’un hôpital, le psychiatre, en tant que responsable final des soins, dirige et coordonne le service et qu’il peut bien entendu faire appel dans ce cadre à la collaboration qualifiée d’autres prestataires de soins non médecins.
De Nationale Raad is van mening dat duidelijk moet bepaald worden dat de psychiater, zoals in elke psychiatrische dienst van een ziekenhuis, als eindverantwoordelijke van de zorgverlening de dienst leidt en coördineert, waarbij hij/zij uiteraard beroep kan doen op de deskundige medewerking van andere hulpverleners niet-artsen.

Lors de la réunion de la Commission de conventions entre les maisons de repos pour personnes âgées, les maisons de repos et de soins, les centres de soins de jour et les organismes assureurs du 16 juillet 2009, sous la présidence de Monsieur Daniel CRABBE, Conseiller général, délégué à cette fin par Monsieur H. DE RIDDER, Fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé, il a été convenu ce qui suit entre :
Tijdens de vergadering van de overeenkomstencommissie tussen de rustoorden voor bejaarden, de rust- en verzorgingstehuizen, de centra voor dagverzorging en de verzekeringsinstellingen van 16 juli 2009, onder het voorzitterschap van de heer Daniël Crabbe, Adviseur-generaal, daartoe gedelegeerd door de heer H. DE RIDDER, Leidend ambtenaar van de Dienst voor geneeskundige verzorging, werd overeengekomen wat volgt tussen:

Lors de la réunion de la Commission de conventions entre les maisons de repos pour personnes âgées, les maisons de repos et de soins, les centres de soins de jour et les organismes assureurs du 24 avril 2013, sous la présidence de Monsieur Daniel CRABBE, Conseiller général, délégué à cette fin par Monsieur Henri DE RIDDER, Fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé, il a été convenu ce qui suit entre :
Tijdens de vergadering van de overeenkomstencommissie tussen de rustoorden voor bejaarden, de rust- en verzorgingstehuizen, de centra voor dagverzorging en de verzekeringsinstellingen van 24 april 2013, onder het voorzitterschap van de heer Daniel CRABBE, Adviseur-generaal, daartoe gedelegeerd door de heer Henri DE RIDDER, Leidend ambtenaar van de Dienst voor geneeskundige verzorging, werd overeengekomen wat volgt tussen:

D’une part, Le Comité de l’Assurance soins de santé institué auprès du Service des soins de santé de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, représenté par le fonctionnaire dirigeant du Service de soins de Santé mentale de l’INAMI, monsieur H. De Ridder.
enerzijds, het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging, ingesteld bij de Dienst voor geneeskundige verzorging van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering, vertegenwoordigd door de leidend ambtenaar van de dienst voor Geneeskundige Verzorging van het RIZIV, de heer H. De Ridder.

Lors de la réunion de la Commission de convention entre les maisons de repos pour personnes âgées, les maisons de repos et de soins, les centres de soins de jour et les organismes assureurs du 13 décembre 2005, sous la présidence de Monsieur Daniel CRABBE, Conseiller général, délégué à cette fin par Monsieur Henri DE RIDDER, Fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé, il a été convenu ce qui suit entre :
Tijdens de vergadering van de overeenkomstencommissie tussen de rustoorden voor bejaarden, de rust- en verzorgingstehuizen, de centra voor dagverzorging en de verzekeringsinstellingen van 13 december 2005, onder het voorzitterschap van de heer Daniel CRABBE, Adviseur-generaal, daartoe gedelegeerd door de heer Henri DE RIDDER, Leidend ambtenaar van de Dienst voor geneeskundige verzorging, werd overeengekomen wat volgt tussen:

Le 11 décembre 1999, le Conseil national adresse la lettre ci-dessous au Fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé de l'INAMI :
Op 11 december 1999 richt de Nationale Raad onderstaande brief aan de leidend ambtenaar van de Dienst voor geneeskundige verzorging van het Riziv :

22. Le demandeur précise que les résultats de l'étude seront transmis au fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé de l'INAMI et au Cabinet du Ministre des Affaires sociales.
22. De aanvrager verduidelijkt dat de resultaten van de studie zullen worden gerapporteerd aan de Leidend Ambtenaar van de Dienst voor Geneeskundige Verzorging van het RIZIV en het kabinet van de Minister van Sociale Zaken.