Traduction de «dette des organismes assureurs résultant » (Français → Néerlandais) :

2� la dette des organismes assureurs résultant des avances récupérables d'un montant de 720.000.000 de francs consenties en 1970 et 1971 par l'Etat, est reprise par l'Institut;
2° wordt de schuld van de verzekeringsinstellingen welke voortvloeit uit de terugvorderbare voorschotten die ten bedrage van 720.000.000 frank door het Rijk zijn toegestaan in 1970 en 1971, overgenomen door het Instituut;

1� les avances récupérables d'un montant de 2.770.000.000 de francs et de 2.066.000.000 de francs consenties par l'Etat aux organismes assureurs via l'Institut respectivement en 1974 et 1979 et inscrites comme dettes des organismes assureurs envers l'Institut, sont soldées via le compte courant envers l'Institut;
1° worden de terugvorderbare voorschotten, ten bedrage van 2.770.000.000 frank en 2.066.000.000 frank door het Rijk via het Instituut aan de verzekeringsinstellingen toegestaan in respectievelijk 1974 en 1979 en ingeschreven als schulden van de verzekeringsinstellingen ten overstaan van het Instituut, verrekend via de rekening-courant met het Instituut;

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Les modalités concrètes de la responsabilisation financière des organismes assureurs, dans leur nouvelle version, ont aussi été une réponse concrète à une querelle ancienne et assez vive sur la clôture des comptes de l’assurance et sur l’apurement des dettes du passé (1) .
De concrete modaliteiten van de financiële verantwoordelijkheid van de verzekeringsinstellingen – in hun nieuwe versie – waren ook een concreet antwoord op een oud en tamelijk heftig twistpunt over het afsluiten van de rekeningen van de verzekering en over de aanzuivering van de schulden uit het verleden (1) .

Lors de la clôture des comptes, pour régler ses dettes éventuelles envers les organismes assureurs, l’INAMI doit demander des moyens supplémentaires à la gestion financière globale (4)
Bij de afsluiting van de rekeningen, moet het RIZIV aan het globaal financieel beheer eventueel bijkomende middelen vragen om zijn schulden tegenover de verzekeringsinstellingen af te lossen (4) .

Le 21 juin 2010, le Comité général de gestion de l’INAMI a décidé que les organismes assureurs peuvent accepter des plans de règlement amiables établis par le médiateur de dettes, sous les conditions cumulatives suivantes :
Het Algemeen beheerscomité van het RIZIV heeft op 21 juni 2010 beslist dat de verzekeringsinstellingen kunnen ingaan op ontwerpen van minnelijke aanzuiveringsregeling, opgesteld door de schuldbemiddelaar, onder de volgende cumulatieve voorwaarden.

1) l’organisme assureur doit veiller à ce que la déclaration de créance soit complète et à ce que, par conséquent, la créance figure correctement dans le relevé du médiateur de dettes.
1) De verzekeringsinstelling dient er over te waken dat de aangifte van schuldvordering volledig is en dat bijgevolg de schuldvordering correct wordt opgenomen in het overzicht van de schuldbemiddelaar.

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions et spécialement de l'article 84 que les renseignements médicaux communiqués par le médecin traitant doivent rester, en principe, entre les mains des médecins des organismes assureurs et des médecins de l'INAMI et que ces médecins sont tenus au secret professionnel.
Uit het geheel van die beschikkingen en meer bepaald uit artikel 84 blijkt dat de medische gegevens die door de behandelende geneesheer worden medegedeeld, in principe, in handen blijven van de artsen van de verzekeringsinstellingen en artsen van het RIZIV en dat die artsen door het beroepsgeheim zijn gebonden.

Il en résulte à chaque fois un surplus pour tous les organismes assureurs.
Dit resulteerde telkens in een overschot voor alle verzekeringsinstellingen.