Vertaling van "deux années calendrier successives 2004-2005 " (Frans → Nederlands) :

Toutefois si, après les deux années calendrier successives 2005-2006, l’établissement ne satisfaisait pas durant deux paires d’années calendrier successives, paire x et paire x + 1 (par exemple 2006-2007 et 2007-2008) à la condition en matière de bénéficiaires différents mentionnée à l’article 13, 2 ème alinéa, 3), de la présente convention, en principe le Collège propose au Comité de l'assurance que celle-ci
Evenwel, wanneer de inrichting na het paar opeenvolgende kalenderjaren 2005-2006 verder gedurende twee opeenvolgende paren kalenderjaren, paar x en paar x + 1 (bvb. 2006-2007 en 2007-2008) niet voldoet aan de voorwaarde qua aantal verschillende rechthebbenden vermeld in artikel 13, 2 de lid, 3), van deze overeenkomst, vervalt in principe de uitwerking ervan op 1 juli van het jaar volgend op het laatste van het paar opeenvolgende kalenderjaren x + 1 (bvb. op 1 juli 2009), na advies hierover vanwege de Ak- koordraad.

Sans préjudice de l’article 32, 3 ème alinéa de la présente convention, ceci est également le cas pour les deux années calendrier successives 2005-2006 et toutes les deux années calendrier suivantes (2006-2007, 2007-2008 etc.).
Onverminderd artikel 32, 3 de lid, van deze overeenkomst, is dit ook voor het paar opeenvolgende kalenderjaren 2005-2006 en alle volgende paren opeenvolgende kalenderjaren (2006-2007, 2007- 2008 enz) het geval.

3) Il a assuré au cours des deux années calendrier successives 2004-2005 l’AVD d’au moins 15 bénéficiaires différents tels que mentionnés à l’article 3, A, B, C1 ou C2.
3) Ze behartigde gedurende het paar opeenvolgende kalenderjaren 2004-2005 de AOT van minstens 15 verschillende rechthebbenden als vermeld in artikel 3, A, B, C1 of C2.

difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n'aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l'INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu'elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d'affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1'exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu'elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre Ier, puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu'ainsi, le passage de S. au chapitre Ier de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1'INAMI, que ce point-clé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu'il figure dans la proposition définitive; qu'elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu'elle est en outre à 1'origine de 6 % de 1'exportation en Wallonie, qu'à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l'étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d'investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d'accueil, que la décision négative attaquée, prise a 1'encontre des avis favorables de la Commission de rem ...
une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n’aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l’INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu’elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d’affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1’exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu’elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre I er , puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu’ainsi, le passage de S. au chapitre I er de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1’INAMI, que ce pointclé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu’il figure dans la proposition définitive; qu’elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu’elle est en outre à 1’origine de 6 % de 1’exportation en Wallonie, qu’à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l’étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d’investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d’accueil, que la décision négative attaquée, ...

b) les avances versées les 31 janvier, 30 avril, 31 juillet et 31 octobre 2007 sont égales à 1/10 x [(montant de l'intervention définitive pour les années 2004 et 2005 et les deux premiers trimestres de l'année 2006) x 1,04];
b) de voorschotten die zijn gestort op 31 januari, 30 april, 31 juli en 31 oktober 2007 zijn gelijk aan 1/10 x [(bedrag van de definitieve tegemoetkoming voor de jaren 2004 en 2005 en de twee eerste trimesters van het jaar 2006) x 1,04];