Vertaling van "deux doivent être condamnés aux dépens " (Frans → Nederlands) :

Étant donné que l'action initiale de l'assuré ne visait pas à annuler seulement les décisions de l'INAMI mais également la décision de récupération émanant de l'organisme assureur, les deux doivent être condamnés aux dépens à concurrence d'une moitié chacun, en application de l'article 1017 du Code judiciaire.
Aangezien de initiële vordering van de verzekerde er niet alleen toe strekte de beslissingen van het RIZIV te vernietigen, maar eveneens de terugvorderingsbeslissing uitgaande van de verzekeringsinstelling, dienen in toepassing van artikel 1017 van het Gerechtelijk wetboek ieder voor de helft te worden veroordeeld tot de gedingkosten.

Dans le régime de droit commun, la condamnation aux dépens est prononcée, en vertu de l’article 1017 du Code judiciaire, contre la partie qui a succombé, sans préjudice de l’accord des parties que le jugement définitif décrète, alors que pour les actions intentées par ou contre les bénéficiaires de l’assurance précitée, la condamnation aux dépens est toujours prononcée, sauf en cas de demande téméraire ou vexatoire, à charge de l’organisme tenu d’appliquer les lois et réglements concernés, en l’espèce, l’Institut national d’assurance maladie-invalidité.
In de gemeenrechtelijke regeling wordt naar luid van artikel 1017 van het Gerechtelijk Wetboek de in het ongelijk gestelde partij in de kosten verwezen, onverminderd de overeenkomst tussen partijen bekrachtigd in het eindvonnis, terwijl bij vorderingen ingesteld door of tegen gerechtigden van voormelde verzekering, behalve in geval van tergend of roekeloos geding, de instelling belast met de toepassing van bedoelde wetten en verordeningen, te dezen het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering, steeds in de kosten wordt verwezen.

Cet article stipule que la condamnation aux dépens est toujours prononcée, sauf en cas de demande téméraire ou vexatoire, à charge de l'autorité ou de l'organisme tenu d'appliquer les lois et règlements prévus aux articles 580, 581 et 582 (1° et 2°), en ce qui concerne les demandes introduites par ou contre les bénéficiaires (136) .
Dit stelt dat, behalve wanneer het geding roekeloos of tergend ( 136 ) is, de overheid of de instelling, belast met het toepassen van de wetten en verordeningen bedoeld in de artikelen 580, 581 en 582 (1° en 2°), ter zake van vorderingen ingesteld door of tegen de gerechtigden, steeds in de kosten wordt verwezen.

Par conséquent, l’article 1017, alinéa 1 er , du Code judiciaire s’applique, lequel dispose que tout jugement définitif prononce la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé.
Bijgevolg is artikel 1017, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek van toepassing, hetwelk bepaalt dat ieder eindvonnis de in het ongelijk gestelde partij verwijst in de kosten.

1017 du Code judiciaire stipule que tout jugement définitif prononce la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé et sans préjudice de l’accord des parties que le jugement décrète.
naar luid van artikel 1017 van het Gerechtelijk Wetboek de in het ongelijk gestelde partij in de kosten verwezen, onverminderd de overeenkomst tussen partijen bekrachtigd in het eindvonnis.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, les dépens doivent être mis à charge de l'INAMI;
Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, les dépens doivent être mis à charge de l’INAMI;

Sous quelles conditions très strictes? - Ce choix se réalise dans le contexte d’un encadrement médical offrant aux deux partenaires un accompagnement et une information médicale et psychologique adaptée; - Préalablement à toute décision, les deux partenaires doivent subir un screening systématique (pour le VIH, le HCV, la syphilis et d’autres maladies sexuellement transmissibles dont la liste exhaustive sera définie par le « Plan National Sida ») en tenant compte des temps d’incubation respectifs des différents agents infectieux; - Les deux partenaires ne peuvent avoir eu d’autre partenaire sexuel depuis le dernier screening des maladies sexuellement transmissibles; - Le partenaire séropositif veille à une observance thérapeutique sans faille; - Les partenaires concernés sont impliqués dans un processus actif de communication d’informations par le biais de cet encadrement médical; - La liberté de choix du partenaire séronégatif doit toujours primer sur les décisions prises par les partenaires concernés; en d’autres termes, la décision finale lui incombe toujours; - Les informations de base (élaborées et collationnées par le futur « Plan National Sida ») doivent être transmises par l’encadrement médical d’accompagnement, à savoir:
Zeer strikte voorwaarden - Deze keuze moet onder medische begeleiding gemaakt worden, waarbij beide partners begeleid worden en geschikte medische en psychologische informatie krijgen; - Vóór elke beslissing, moeten beide partners een systematische screening ondergaan (voor HIV, HCV, syfilis en alle andere seksueel overdraagbare aandoeningen die in het “Nationaal Aidsplan” zullen worden bepaald) rekening houdend met respectievelijke incubatietijden voor de verschillende verwekkers; - Beide partners mogen sinds de seksueel overdraagbare aandoeningen screening geen andere seksuele partners hebben gehad; - De seropositieve partner moet ononderbroken zijn behandeling volgen; - De medische begeleiders moeten actief informatie verstrekken aan de betrokken partners; - De keuzevrijheid van de seronegatieve partner moet altijd voorrang hebben op de beslissingen die in het kader van de betrokken partners genomen worden, met andere woorden, de eindbeslissing ligt altijd bij hem/haar; - De medische begeleiders moeten de basisinlichtingen (uitgewerkt en verzameld door het toekomstig " Nationaal Aidsplan" ) verstrekken, met name:

Aux pages 2 et 3 de ce passeport, deux étiquettes doivent être collées, reprenant toutes les données du vendeur et du chien.
Op pagina 2 en 3 van dit paspoort dienen twee etiketten gekleefd te zijn met alle gegevens van de verkoper en van de hond.

Selon l’organisation de la transfusion en Belgique, ces mesures d’accompagnement doivent être appliquées à deux niveaux : au niveau des établissements de transfusion pour accroître l’offre en composants sanguins, et au niveau des institutions de soins pour limiter l’utilisation des composants sanguins aux strictes nécessités.
Omwille van de organisatie van de transfusie in België moeten deze begeleidende maatregelen op twee niveaus worden toegepast: op het niveau van de transfusie-instellingen om het aanbod van bloedcomponenten te verhogen en op dat van de verzorgingsinstellingen om het gebruik van bloedcomponenten tot het strikt nodige te beperken.