Vertaling van "deux prestations soient ensuite effectivement " (Frans → Nederlands) :

Que les deux prestations soient ensuite effectivement exécutées ou non, d’office, l’introduction de la demande d’intervention est considérée comme une demande d’intervention dans les frais d’un “premier forfait” pour une “première prestation” et dans les frais d’un “deuxième forfait” pour une “deuxième prestation”.
Ongeacht of de twee verstrekkingen nadien al dan niet daadwerkelijk uitgevoerd worden, wordt het indienen van de aanvraag tot tegemoetkoming ambtshalve beschouwd als een aanvraag tot tegemoetkoming in de kosten van een “eerste forfait” voor een “eerste verstrekking” en in de kosten van een “tweede forfait” voor een “tweede verstrekking”.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Toutefois, l'intervention de l'assurance ne sera due que dès le moment où le Collège des médecins-directeurs constate qu'au cours de l'année civile en cours une prestation de rééducation au sens de l'article 9 comprenant deux interventions autres que celles figurant dans la nomenclature des prestations de santé visée à l'article 23, § 2, deuxième alinéa et à l'article 35, § 1 de la loi coordonnée précitée, a effectivement déjà été dispensée par l'équipe de
De verzekeringstegemoetkoming zal slechts verschuldigd zijn, indien en van het ogenblik af waarop het College van geneesheren-directeurs vaststelt dat in het lopende kalenderjaar reeds aan ten minste 50 patiënten effectief een revalidatieprestatie in de zin van artikel 9 werd verstrekt, die twee tussenkomsten, andere dan de verstrekkingen opgenomen in nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen, bedoeld in artikel 23, § 2, tweede lid en artikel 35, § 1 van de voormelde gecoördineerde wet, in het bijzijn van de patiënt omvat door leden van de revalidatie-equipe. Onder patiënten in de zin van deze paragraaf, dienen nochtans niet enkel de rechthebbenden te worden verstaan van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging krachtens de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994.

Les activités de formation complémentaire qui sont organisées à l’étranger (par un organisateur étranger ou Belge), peuvent être agréées par le Groupe de direction à condition que le praticien de l’art dentaire assiste effectivement à au moins deux modules par journée de formation et aussi, que ces deux modules soient d’une heure et demie par journée de formation.
Bijscholingsactiviteiten die in het buitenland worden georganiseerd (door een buitenlandse of Belgische organisator) kunnen door de Stuurgroep erkend worden op voorwaarde dat de tandheelkundige minstens twee modules van anderhalf uur per vormingsdag bijwoont.

3.1.3 Les activités de formation complémentaire qui sont organisées à l’étranger (par un organisateur étranger ou belge), peuvent être agréées par le Groupe de direction à condition que le praticien de l’art dentaire assiste effectivement à au moins deux modules par journée de formation et aussi, que ces deux modules soient d’une heure et demie par journée de formation.
3.1.3. Bijscholingsactiviteiten die in het buitenland worden georganiseerd (door een buitenlandse of Belgische organisator) kunnen door de Stuurgroep erkend worden op voorwaarde dat de tandheelkundige minstens twee modules van anderhalf uur per vormingsdag bijwoont.

Au regard des conceptions usuelles des notions de " temps de travail" et de " disponibilité" , le Conseil national estime que, dans le cas où la garde est effectivement assurée par le MGFP, et ce, sous la supervision du maître de stage s'il est disponible, les honoraires de disponibilité, qu’ils soient versés au maître de stage ou au stagiaire, doivent faire l'objet d'un partage collégial en proportion de l'investissement et des prestations de chacun au cours de la garde considérée.
In het licht van de gangbare opvattingen omtrent de begrippen " arbeidstijd" en " beschikbaarheidstijd" komt het de Nationale Raad voor dat, in geval de wachtdienst effectief wordt uitgevoerd door de HIBO, en dit onder de supervisie bij beschikbaarheid van de stagemeester, het aan de stagemeester dan wel aan de stagiair uitgekeerde beschikbaarheidshonorarium collegiaal dient te worden gedeeld door HIBO en stagemeester, en dit in verhouding tot de door elk van de partijen geleverde inspanningen en prestaties gedurende het verloop van de betreffende wachtdienst.

La Commission souhaitait, en effet, que les seules règles permettant de calculer les prestations d’invalidité soient celles applicables dans le chapitre “Pensions de vieillesse” (prorata) quel que soit le type de législation auquel l’assuré avait été soumis, type A ou type B. Ce système est, en principe, plus protecteur pour le travailleur migrant qui peut effectivement faire valoir ses droits auprès de toutes les législations auxquelles il a été soumis.
De Commissie wilde immers dat de invaliditeitsuitkeringen alleen zouden kunnen worden berekend op basis van de regels toepasselijk in het hoofdstuk “Ouderdomspensioenen” (prorata) ongeacht het type wetgeving (A of B), waaraan de verzekerde was onderworpen. Dit systeem beschermt de mobiele werknemer in principe beter want hij kan zijn rechten effectief laten gelden bij alle wetgevingen waaraan hij onderworpen was.

les principes actifs des deux spécialités soient identiques les spécialités appartiennent au même paragraphe du chapitre IV la quantité totale du principe actif principal contenue dans le conditionnement qui est effectivement délivré ne soit pas supérieure de plus de 15% par rapport à celle contenue dans le conditionnement qui est mentionné sur l'autorisation concernée.
de werkende bestanddelen van beide specialiteiten zijn identiek de specialiteiten behoren tot dezelfde paragraaf van hoofdtuk IV de totale hoeveelheid van het belangrijkste actieve bestanddeel in de af te leveren verpakking is maximaal 15% hoger dan in de gemachtigde verpakking.