Vertaling van "deux statuts donnent droit " (Frans → Nederlands) :

Deux statuts donnent droit à celui-ci : le BIM (ex-VIPO) et l’OMNIO.
Twee statuten geven recht op de verhoogde tegemoetkoming: RVV en OMNIO.

Deux statuts donnent droit à ce tarif préférentiel : le BIM (ex-VIPO) et l’OMNIO
Twee statuten geven recht op het voorkeurtarief: het RVV-statuut (vroegere WIGW) en het Omnio-statuut

Ces personnes bénéficient de ce que l'on appelle l'intervention majorée. Deux statuts donnent droit à celui-ci : le BIM [1] (ex-VIPO) et l?OMNIO [2].
Twee statuten geven recht op de verhoogde tegemoetkoming: RVV [1] en OMNIO [2].

Ces statuts donnent le droit à eCare d’utiliser toutes les possibilités d’exploitation des données et lui en donnent, qui plus est, l’exclusivité sans que les médecins puissent en quoi que ce soit, contester les décisions des mutuelles ou de l’autorité.
Deze statuten geven eCare niet alleen het recht alle exploitatiemogelijkheden van de gegevens te benutten, maar, sterker nog, geven haar ook het exclusieve gebruiksrecht erover zonder dat de artsen de beslissingen van de ziekenfondsen of van de overheid kunnen aanvechten.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Globalement, les statuts BIM et OMNIO donnent donc droit aux mêmes avantages.
Het RVV- en het Omnio-statuut geven dus recht op dezelfde voordelen.

pensions ou rentes, autres que les pensions militaires d’ancienneté, octroyées à charge du Trésor aux victimes militaires et civiles des deux guerres et à leurs ayants-droit : il s’agit notamment des allocations, indemnités et pensions prévues par la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants-droit et par l’arrêté royal du 16 octobre 1954 portant coordination des dispositions légales relatives au statut de prisonniers politiques et de leurs ayants-droit ;
pensioenen en renten, andere dan de militaire anciënniteitspensioenen verleend ten laste van de Schatkist aan de militaire en burgerlijke slachtoffers van de twee oorlogen en hun rechtverkrijgenden: het betreft in het bijzonder uitkeringen en pensioenen voorzien door de Wet van 15 maart 1954 betreffende de herstelpensioenen voor de burgerlijke slachtoffers van de oorlog 1940-1945 en hun rechtverkrijgenden en door het Koninklijk besluit van 16 oktober 1954 tot coördinatie van de wetsbepalingen betreffende het statuut van de politieke gevangenen en hun rechtverkrijgenden;

L’article 4 de la directive 2011/24/UE du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers impose aux Etats de veiller à ce que les prestataires de soins donnent une information préalable permettant un choix éclairé du patient et une information post-prestation sur le coût desdites prestations (« des factures claires », « des informations claires sur les prix. et sur le statut des prestataires».
Artikel 4 van de Richtlijn 2011/24/EU van het Europees Parlement en van de Raad van 9 maart 2011 betreffende de toepassing van de rechten van patiënten bij grensoverschrijdende gezondheidszorg verbindt de Lidstaten ertoe erop toe te zien dat de zorgaanbieders de patiënt voorafgaand aan de verstrekking informeren, zodat de patiënt met kennis van zaken een keuze kan maken, en na afloop van de verstrekking over de kosten ervan (“duidelijke facturen”, “duidelijke informatie over de prijzen. en over de status van de zorgaanbieders”.

De même ne faut-il pas retenir qu'il n'y aurait qu'une pure synonymie entre l'adjectif " exceptionnelles" et la nouvelle proposition " qui ne donnent pas droit à un remboursement par l'assurance soins de santé" : une telle interprétation ne serait envisageable que si cette proposition relative était encadrée par deux virgules et, de la sorte, apposée à l'antécédent " prestations de santé exceptionnelles" qu'elle se bornerait à expliciter plutôt qu'à compléter, ce qui n'est toutefois pas le cas dans le texte légal.
De même ne faut-il pas retenir qu’il n’y aurait qu’une pure synonymie entre l’adjectif “exceptionnelles” et la nouvelle proposition “qui ne donnent pas droit à un remboursement par l’assurance soins de santé” : une telle interprétation ne serait envisageable que si cette proposition relative était encadrée par deux virgules et, de la sorte, apposée à l’antécédent “prestations de santé exceptionnelles” qu’elle se bornerait à expliciter plutôt qu’à compléter, ce qui n’est toutefois pas le cas dans le texte légal.

considérant que, pour faciliter la preuve de la conformité à ces exigences essentielles et pour permettre le contrôle de cette conformité, il est souhaitable de disposer de normes harmonisées au niveau européen en ce qui concerne la prévention contre les risques liés à la conception, à la fabrication et au conditionnement des dispositifs médicaux implantables actifs; que ces normes harmonisées sur le plan européen sont élaborées par des organismes du droit privé et doivent conserver leur statut de textes non impératifs; que, à cette fin, le comité européen de normalisation (CEN) et le comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) sont reconnus comme étant les organismes compétents pour adopter les normes harmonisées conformément aux orientations générales pour la coopération entre la Commission et ces deux organismes, signées le 13 novembre 1984; que, aux fins de la présente directive, une norme harmonisée est une spécification technique (norme européenne ou documentation d'harmonisation)
Overwegende dat het, om het aantonen van overeenstemming met deze essentiële eisen te vergemakkelijken alsmede om controle op deze overeenstemming mogelijk te maken, wenselijk is om op Europees niveau te beschikken over geharmoniseerde normen inzake de preventie van risico's in verband met het ontwerpen, de fabricage en het verpakken van actieve implanteerbare medische hulpmiddelen; dat deze geharmoniseerde normen op Europees niveau uitgewerkt worden door privaatrechtelijke instanties en hun status van niet-verbindende teksten dienen te behouden; dat te dien einde de Europese Commissie voor Normalisatie (CEN) en het Europees Comité voor Elektrotechnische Normalisatie (Cenelec) erkend zijn als de bevoegde instanties voor het aanne-