Vertaling van "devait être remaniée et dans " (Frans → Nederlands) :

Cette loi devait être remaniée et dans son avis du 11 décembre 2010 « Loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental » (Bulletin du Conseil national de l'Ordre des médecins, n° 132), le Conseil national de l'Ordre des médecins a émis des objections et formulé des propositions.
Deze wet van 2007 was aan herziening toe en de Nationale Raad van de Orde der geneesheren heeft in zijn advies van 11 december 2010 ‘Wet van 21 april 2007 betreffende de internering van personen die lijden aan een geestesstoornis' (Tijdschrift Nationale Raad nr. 132) meerdere bezwaren geuit en voorstellen geformuleerd.

Le dentiste-examinateur devait utiliser les codes suivants: si le parodonte était sain, la valeur ‘0’ était enregistrée; si la gencive saignait durant le sondage et que la profondeur de la poche était égale ou inférieure à 3 mm, un score de ‘1’ était enregistré; en cas de présence de tartre et/ou de plombage en saillie avec une poche équivalente ou inférieure à 3 mm, la valeur ‘2’ devait être enregistrée; dans le cas d’une poche de 4 à 5 mm, sans récession gingivale, un score de ‘3’ était enregistré; dans le cas d’une poche de 4 à 5 mm, avec récession gingivale, un score de ‘3+’ était enregistré; dans le cas d’une poche de 6 mm ou plus, un score de ‘4’ était enregistré; si aucune dent n’était présente dans le sextant ou s’il n’était pas possible de les évaluer, un ‘X’ était complété; si l’enregistrement n’était pas possible du fait du manque de collaboration de la personne à examiner, le dentiste-examinateur complétait un ‘N’. Par sextant, le dentiste-examinateur devait uniquement compléter la valeur observée la plus élevée.
De tandarts-screener diende volgende codes te gebruiken: indien het parodontium gezond was werd de waarde ‘0’ geregistreerd; indien het tandvlees bloedde tijdens het sonderen en de diepte van de pocket gelijk of kleiner was dan 3 werd een ‘1’ gescoord; bij aanwezigheid van tandsteen en/of overhangende vulling met een pocket gelijk of kleiner dan 3 werd de waarde ‘2’ geregistreerd; bij een pocket van 4 tot 5 mm zonder gingivale recessie werd een ‘3-‘ gescoord; bij een pocket van 4 tot 5 mm met gingivale recessie werd een ‘3+‘

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

La prestation a été remaniée à partir du 1 er novembre 2008 de sorte que la différence entre des simples plaies et des plaies nécrotiques est supprimée et afin d’ajouter au libellé la possibilité de réaliser des sutures par colle de plaies et d’y inclure que le matériel est compris dans le montant de la prestation 33 .
De verstrekking wordt vanaf 1 november 2008 herschreven zodat het verschil tussen gewone wonden en necrotische wonden wordt afgeschaft, en om aan de omschrijving de mogelijkheid toe te voegen om hechtingen uit te voeren met wondlijm en om erin op te nemen dat het materiaal is inbegrepen in het bedrag van de verstrekking 33 .

Si cela ne devait malgré tout pas être le cas, le Conseil national estime qu’il faudra procéder à une sélection sur la base de critères quantitatifs et qualitatifs comme la valeur des publications scientifiques des membres du comité et la capacité de formation du centre.
Mocht dit ondanks alles het geval zijn, dan is de Nationale Raad van mening dat er dient te worden overgegaan tot een selectie op basis van zowel kwantitatieve als kwalitatieve criteria, zoals de waarde van de wetenschappelijke publicaties van de leden van de commissie en de opleidingscapaciteit van het centrum.

Un groupe de travail devait examiner si le paragraphe 29 était effectivement une entrave à une recherche scientifique fiable; le groupe était aussi chargé d'évaluer les implications financières du paragraphe 30.
Een werkgroep diende na te gaan of paragraaf 29 inderdaad betrouwbaar wetenschappelijk onderzoek belet; de groep moest eveneens de financiële implicaties van paragraaf 30 evalueren.

Cet article disposait que le certificat médical devait constater que rien n'indiquait que l'état de santé du travailleur étranger le rendrait inapte au travail dans un avenir rapproché (compar. la disposition légale actuelle) mais aussi quot; sur base d'une visite générale ainsi que d'un examen sérologique et d'une radioscopie pulmonaire, qu'il n'était atteint d'aucune maladie contagieuse ou transmissiblequot; .
In dit artikel werd bepaald dat uit het geneeskundig getuigschrift moest blijken dat niets erop wees dat de werknemer van vreemde nationaliteit ingevolge zijn gezondheidstoestand in een nabije toekomst arbeidsongeschikt zou worden (vgl. de huidige wettelijke bepaling) maar ook dat, quot; op grond van een algemeen onderzoek alsmede van een serologisch onderzoek en een radioscopie van de longen, hij door geen besmettelijke of overdraagbare ziekte was aangetast.quot;

Le Conseil national est d'avis qu'il est indiqué de reprendre dans les contrats à conclure avec des volontaires des clauses sévères prévoyant des indemnités pour rupture de contrat s'il devait apparaître durant l'essai ou durant une période suivant celui-ci et définie contractuellement que le volontaire a retenu une partie de l'information demandée ou n'a pas respecté les conditions posées à la participation.
De Nationale Raad meent dat het aangewezen is in de af te sluiten contracten met vrijwilligers strenge bepalingen met contractbreukvergoedingen op te nemen wanneer gedurende het onderzoek of gedurende een daarop volgende contractueel bepaalde periode mocht blijken dat de vrijwilliger een gedeelte van de gevraagde informatie achterhield of de bij de participatie gestelde voorwaarden niet naleefde.

Monsieur DELAHAYE (Conseiller général du Service des soins de santé de l'INAMI) et Monsieur PRAET (Directeur général du Service des soins de santé de l'INAMI) ont fait savoir aux Conseils provinciaux et au Conseil national qu'en application de l'arrêté royal du 8 août 1997, la communication de sanctions prises, entre autres, contre des médecins, devait se faire, à dater du 21 octobre 1997, au Médecin-Directeur Général du Service du contrôle médical (au lieu du Service des soins de santé);
de heer DELAHAYE (adviseur-generaal van de Dienst voor geneeskundige verzorging van het Riziv) en de heer PRAET (directeur-generaal van de Dienst voor geneeskundige verzorging van het Riziv) van de Dienst voor geneeskundige verzorging schreven de provinciale raden en de Nationale Raad aan om te melden dat, in toepassing van het K.B. van 8 augustus 1997, vanaf 21 oktober 1997 de mededeling van sancties genomen tegen onder meer artsen moet gedaan worden aan de geneesheer-directeur-generaal van de Dienst voor geneeskundige controle (en niet meer aan de Dienst voor geneeskundige verzorging);

Si pour des motifs d'ordre déontologique, une instruction devait être engagée, le Conseil provincial de l'Ordre peut communiquer à la Commission médicale provinciale les données pertinentes du dossier, mais uniquement en la circonstance exceptionnelle où l'intérêt général prévaut sur le secret professionnel.
Mocht op deontologische gronden toch reeds een onderzoek gestart zijn, dan zou de Provinciale Raad van de Orde relevante gegevens uit zijn dossier aan de geneeskundige commissie kunnen overmaken, doch alleen in die uitzonderlijke omstandigheden waarin het algemeen belang duidelijk zou overwegen op het beroepsgeheim.