Traduction de «devant le juge administratif » (Français → Néerlandais) :

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;

La Cour de cassation a d’ailleurs admis explicitement que l’exigence d’indépendance et d’impartialité dans le chef de l’expert ne doit pas être poussée trop loin en considérant que « l’impartialité requise de l’expert ne peut être assimilée à l’impartialité et l’indépendance requises du juge [.], le juge prenant la décision en la cause après les débats et l’expert n’émettant qu’un avis avant les débats, susceptible d’être contesté devant le juge » (4)
Het Hof van Cassatie heeft trouwens expliciet aangenomen dat de vereiste van onafhankelijkheid en onpartijdigheid voor de deskundige niet te ver moet worden gedreven overwegende dat “evenwel het vereiste van de onpartijdigheid van een deskundige niet kan worden gelijkgesteld met het vereiste van een onpartijdig en onafhankelijk rechter [.], nu deze na het debat over de zaak beslist, terwijl gene vóór het debat alleen maar een advies verstrekt, dat voor de rechter kan worden aangevochten” (4)

L’article 624, 1° du Code judiciaire stipule “Hormis les cas où la loi détermine expressément le juge compétent pour connaître de la demande, celle-ci peut, au choix du demandeur, être portée devant le juge du domicile du défendeur ou d’un des défendeurs”.
Artikel 624, 1° van het Gerechtelijk Wetboek bepaalt: “Met uitzondering van de gevallen waarin de wet uitdrukkelijk bepaalt welke rechter bevoegd is om kennis te nemen van de vordering, kan deze naar keuze van de eiser worden gebracht voor de rechter van de woonplaats van de verweerder of van één der verweerders”.

En effet, l'expert ne fait que donner un avis, qui peut éventuellement encore être contesté devant le juge, tandis que le juge statue sur la cause.
De deskundige geeft namelijk slechts een advies, dat eventueel nog kan aangevochten worden voor de rechter, terwijl de rechter over de zaak beslist.

Le Conseil d’État n’a pas pour mission, lorsqu’il statue en qualité de juge de cassation administrative, de reformuler les moyens à la place du requérant, afin qu’ils puissent être qualifiés de principes généraux du droit qui s’appliqueraient pour le juge administratif, et d’expliquer à la place du requérant pourquoi cela devrait être ainsi.
Het is niet de taak van de Raad van State, wanneer hij oordeelt als administratieve cassatierechter, om in de plaats van de verzoeker middelen te herformuleren, zodat ze gekwalificeerd kunnen worden als algemene rechtsbeginselen die zouden gelden voor de administratieve rechter, en in de plaats van de verzoeker uiteen te zetten waarom dat dan zo zou zijn.

On peut déduire de la jurisprudence qu’une expertise unilatérale présente tout de même une certaine force probante, si l’expertise effectuée pour le FAM est éventuellement invoquée ultérieurement par une des parties devant le juge.
Uit de rechtspraak valt af te leiden dat een eenzijdig deskundigenonderzoek toch een zekere bewijswaarde heeft, indien de expertise die voor het FMO wordt gevoerd eventueel later voor de rechter wordt ingeroepen door een van de partijen.

Ce principe vaut également lorsque l’expertise réalisée au niveau du FAM est ensuite révoquée devant le juge par l’une des parties.
Dit geldt eveneens indien de expertise die voor het FMO wordt gevoerd later voor de rechter wordt ingeroepen door een van de partijen.

C'est uniquement devant un juge (civil, pénal ou d'instruction) et à la demande orale ou écrite de ce dernier qu'un médecin peut révéler, sous serment, une information couverte par le secret professionnel.
Het is enkel voor een rechter (burgerlijke, straf- of onderzoeksrechter) en op een mondelinge of schriftelijke vraag van deze laatste dat een arts, onder eed, informatie gedekt door het beroepsgeheim mag onthullen.

Enfin, le Conseil national rappelle l'article 458 du Code pénal disposant qu'un médecin ne viole pas le secret professionnel lorsqu'il rend témoignage en justice, par exemple, devant le juge d'application des peines.
Tot slot herinnert de Nationale Raad aan art. 458 SWB dat stelt dat een arts het beroepsgeheim niet kan schenden als hij ‘in rechte' getuigt, bv. voor de strafuitvoeringsrechter.

Cette règle constitue une exception à la règle inscrite à l’article 700 du même Code, selon laquelle les demandes principales sont en principe portées devant le juge au moyen d’une citation.
Dit is een uitzondering op artikel 700 van het Gerechtelijk Wetboek, dat stelt dat de hoofdvordering in principe bij dagvaarding voor de rechter wordt gebracht.