Traduction de «devoir rembourser » (Français → Néerlandais) :

Les titulaires qui ne respectent pas cette obligation s’exposent à devoir rembourser tout ou partie des indemnités qu’ils ont cumulées avec un revenu professionnel, ils peuvent en outre, à titre de sanction, être privés d’indemnités, pendant un certain nombre de jours.
De rechthebbenden die deze verplichting niet eerbiedigen, lopen het risico de uitkeringen die zij cumuleerden met een beroepsinkomen, geheel of gedeeltelijk te moeten terugbetalen. Zij kunnen bovendien, bij wijze van sanctie, uitgesloten worden van hun recht op daguitkeringen, gedurende een bepaalde aantal dagen.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

‣ En cas de force majeure ou si le Ministre demande le remboursement à la place du demandeur, une réinscription est possible sans devoir recommencer une toute nouvelle procédure.
‣ In geval van overmacht of in het geval de Minister de terugbetaling vraagt in plaats van de aanvrager, is herinschrijving mogelijk zonder een volledig nieuwe procedure.

le rapport de fonctionnement multidisciplinaire nécessaire pour obtenir le remboursement de certaines aides à la mobilité par l’INAMI est également accepté par les Fonds, ce qui évite au patient de devoir repasser une série d’examens.
het multidisciplinaire functioneringsrapport dat nodig is om van het RIZIV een vergoeding te ontvangen voor sommige mobiliteitshulpmiddelen, wordt ook door de Fondsen aanvaard, waardoor de patiënt niet opnieuw een aantal onderzoeken moet ondergaan.

Comme le remboursement a posteriori s’analyse en tenant compte du respect de l’ensemble des conditions fixées par la législation de l’Etat d’affiliation, l’assuré risque, à son retour, de devoir affronter des situations entraînant des déceptions assez compréhensibles.
Aangezien de vergoeding a posteriori wordt geanalyseerd rekening houdende met de naleving van alle voorwaarden die zijn bepaald in de wetgeving van de staat van aansluiting, dreigt de verzekerde bij zijn terugkeer te worden geconfronteerd met situaties die leiden tot nogal begrijpelijke ontgoochelingen.

Concrètement, les quelque 840.000 malades chroniques pourront bénéficier d’un remboursement plus rapide du ticket modérateur du maximum à facturer et de l’application du système du tiers payant, ce qui leur permettra de ne plus devoir faire l’avance de l’ensemble de leurs frais médicaux.
Concreet zullen de ongeveer 840.000 chronisch zieke personen kunnen genieten van een snellere terugbetaling van het remgeld via de Maximumfactuur en van de derdebetalersregeling waardoor ze niet langer zelf al hun medische kosten moeten voorschieten.

Prévoir un remboursement pour 2 prothèses externes lors de l'amputation du second sein permet de faire coïncider les délais de renouvellement et évite à la personne de devoir entreprendre deux fois la procédure de demande.
In een terugbetaling voorzien voor 2 externe prothesen bij de amputatie van de tweede borst maakt het mogelijk om de vernieuwingstermijnen wel te doen samenvallen, en zo vermijdt men dat de persoon de aanvraagprocedure twee keer moet opstarten.