Traduction de «différence pouvait être déduite » (Français → Néerlandais) :

Ainsi, lorsque les dépenses réelles dépassent d’au moins 10 % les montants de référence, la différence pouvait être déduite des factures ultérieures, selon des modalités à déterminer par le Roi (art. 56ter, §§ 5 et 6); en outre, lorsque ce dépassement concernait plus de la moitié des APR-DRG dans un hôpital, ces données étaient rendues publiques sur le site internet de l’INAMI (art. 56ter, § 7).
Wanneer de werkelijke uitgaven minstens 10 % hoger liggen dan de referentiebedragen, kon het verschil aldus in mindering worden gebracht van de latere rekeningen, onder de voorwaarden bepaald door de Koning (art. 56ter, §§ 5 en 6); wanneer die overschrijding voor meer dan de helft betrekking had op de APR-DRG’s in een ziekenhuis, werden die gegevens daarnaast openbaar gemaakt op de internetsite van het RIZIV (art. 56ter, § 7).

le greffe du Tribunal du travail de Bruxelles a interrogé l’exposant par courrier du 21 septembre 2011, ce n’est qu’à la lecture des pièces jointes qu’il pouvait être déduit que I’état d’honoraires et frais de I’expert était parvenu au greffe en date du 23 août 2011, alors que la réception à la direction en a été actée le 1 er septembre seulement l’exposant a contesté de manière motivée I’état par fax du 23 septembre 2011 adressé au greffe du Tribunal du travail de Bruxelles le Tribunal a taxé I’état par décision du 28 septembre 2011, soit après avoir pris connaissance de la contestation de l’exposant; qu’en effet, la contestation de ce dernier était annexée à la décision de taxation lorsqu’elle lui a été communiquée par télécopie le 4 octobre 2011.
le greffe du Tribunal du travail de Bruxelles a interrogé l’exposant par courrier du 21 septembre 2011, ce n’est qu’à la lecture des pièces jointes qu’il pouvait être déduit que I’état d’honoraires et frais de I’expert était parvenu au greffe en date du 23 août 2011, alors que la réception à la direction en a été actée le 1 er septembre seulement l’exposant a contesté de manière motivée I’état par fax du 23 septembre 2011 adressé au greffe du Tribunal du travail de Bruxelles le Tribunal a taxé I’état par décision du 28 septembre 2011, soit après avoir pris connaissance de la contestation de l’exposant; qu’en effet, la contestation de ce dernier était annexée a la décision de taxation lorsqu’elle lui a été communiquée par télécopie le 4 octobre 2011.

Il a décrété que, vu la nature du protocole en question, il ne pouvait être déduit des circonstances prises en considération par la Cour que le protocole ne satisfaisait pas aux exigences qui devraient raisonnablement être assorties au protocole.
Het stelde dat, gelet op de aard van het protocol in kwestie, uit de door het Hof in aanmerking genomen omstandigheden niet volgt dat het protocol niet aan de redelijkerwijs daaraan stellen eisen voldoet.

La ratio legis et l’intention poursuivie sont claires : les différents montants qui sont enlevés, déduits, non pris en compte dans ce qui est considéré comme un revenu par l’administration fiscale sont pris en considération dans le cadre de l’intervention majorée (Ex. : les rentes alimentaires payées ne sont pas déduites des revenus du débiteur pris en considération dans le cadre de l’intervention majorée).
De ratio legis en de nagestreefde bedoeling is duidelijk: het gaat om verschillende bedragen die worden opgeheven, verminderd, niet in aanmerking genomen als een inkomen door de belastingsadministratie, die wel in aanmerking worden genomen in het kader van de verhoogde tegemoetkoming (vb.: de betaalde onderhoudsuitkeringen worden niet in mindering genomen van de inkomsten van de schuldenaar die in aanmerking worden genomen voor de verhoogde tegemoetkoming).

Nous avons observé de grandes différences dans les fréquences pondérées en utilisant les poids déduits des données IMA d’une part et ceux déduits des données TCT d’autre part.
Gebruik makend van de IMA-gewichten enerzijds en TCT-gewichten anderzijds hebben we grote verschillen in de gewogen frequenties aangetroffen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Il ne peut toutefois être déduit de cette disposition qu’il pourrait être dérogé au principe selon lequel, lorsqu’une norme établit une différence de traitement entre certaines catégories de personnes, celle-ci doit se fonder sur une justification raisonnable qui s’apprécie par rapport aux effets de la norme considérée.
Uit die bepaling kan echter niet worden afgeleid dat zou kunnen worden afgeweken van het beginsel volgens hetwelk een verschil in behandeling, dat door een norm tussen bepaalde categorieën van personen wordt ingevoerd, dient te berusten op een redelijke verantwoording in het licht van de gevolgen van de betrokken norm.

S’il dépasse le prix coûtant des pansements actifs, le forfait (ou la différence) ne doit pourtant pas être déduit du compteur de tickets modérateurs pour le MAF.
Indien het forfait groter is dan de kostprijs van de actieve verbandmiddelen mag het forfait (of het verschil) echter niet in mindering worden gebracht van de remgeldteller voor de MAF.

Synonyme de la dépression pour certains, état spécifique et indépendant pour d’autres, le terme de « dépressivité » est apparu ces dernières années dans différents articles tant au niveau national qu’international en vue de mieux cerner un état intermédiaire qui ne pouvait relever du domaine de la dépression au sens strict mais qui montrait tout de même une certaine souffrance psychique, une difficulté à vivre.
Over the last few years, the term “depressiveness”, which is treated as a synonym of depression by some and as a term indicating a specific and independent state by others, has appeared in various national and international articles in order to provide a better definition for an intermediate state that does not fit into the category of depression in the strict sense but which is nevertheless characterised by psychic suffering and a difficulty with life.

différence entre le montant de l’allocation d’invalidité avec charge de famille et le montant de l’allocation d’invalidité sans charge de famille et pouvait,
met gezinslast en het bedrag van de invaliditeitsuitkering zonder gezinslast en kon qua hoogte variëren in functie van de concrete gezinssituatie van