Vertaling van "différents médecins à propos " (Frans → Nederlands) :

Un conseil provincial soumet au Conseil national les courriers de différents médecins à propos du problème des gardes non prestées aussi bien par des médecins spécialistes n'étant pas attachés à un hôpital que par des médecins généralistes.
Een provinciale raad legt aan de Nationale Raad vragen van verschillende artsen voor betreffende het niet deelnemen aan wachtdiensten zowel door collega's-specialisten die niet aan een ziekenhuis verbonden zijn als door collega's in de huisartsgeneeskunde.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

En cette matière, les médecins sont les mieux placés pour informer les patients non seulement à propos de la valeur des tests, mais également à propos, par exemple, de la complexité du consentement éclairé.
Artsen zijn in deze materie bij uitstek geplaatst om de patiënten te informeren niet alleen over de waarde van de testen, maar ook over bijvoorbeeld de complexiteit van het informed consent.

Vous vous interrogez aussi à propos de la frontière entre médecine du travail, médecine préventive et médecine curative dans le cadre d'autres circuits existants de médecine gratuite organisés par l'employeur.
Tevens vraagt u zich af waar de grens ligt tussen arbeidsgeneeskunde, preventieve geneeskunde en curatieve geneeskunde in dit opzicht, gelet op de andere bestaande circuits van gratis geneeskunde georganiseerd door de werkgever.

Un conseil provincial soumet au Conseil national la correspondance échangée avec un médecin désigné par un tribunal du travail comme expert judiciaire dans un différend entre un assuré social et son organisme assureur à propos de la réalité d'une incapacité de travail suite à une maladie. Le médecin expert souhaite disposer des copies des notes originales prises par le médecin-conseil de la mutuelle lors de l'examen du patient concerné.
Een provinciale raad legt aan de Nationale Raad de briefwisseling voor die hij voerde met een arts die, aangewezen als gerechtelijk deskundige door een arbeidsrechtbank, in een geschil tussen een sociaal verzekerde en zijn verzekeringsinstelling inzake de realiteit van een arbeidsongeschiktheid ten gevolge van een ziekte, de originele nota's vraagt die bij het onderzoek van betrokken patiënt werden opgesteld door de adviserend arts van het ziekteverzekeringsorganisme.

Le Conseil national de l'Ordre des médecins a, en sa séance du 22 janvier 2000, poursuivi l'examen de votre demande par e-mail du 8 novembre 1999, à propos du cumul de la fonction de médecin généraliste avec une activité de médecin-fonctionnaire mi-temps.
De Nationale Raad heeft, in zijn vergadering van 22 januari 2000, het onderzoek verder gezet van uw aanvraag per e-mail van 8 november 1999, aangaande de cumulatie van de functie van huisarts met een deeltijdse activiteit als arts-ambtenaar.

- en ce qui concerne votre remarque à propos de l'indépendance du médecin du travail qui a comme patient un membre du personnel de la gendarmerie (cf. votre lettre du 27 septembre 1999 à la direction générale de la gestion du personnel de la gendarmerie), il peut être déduit de différentes dispositions légales (1), qu'un médecin du travail ne peut être à la fois médecin du travail et médecin traitant à l'égard d'une même personne.
- wat uw opmerking betreft over de onafhankelijkheid van de arbeidsgeneesheer die een personeelslid van de rijkswacht als patiënt heeft (zie uw brief van 27 september 1999 aan de directie personeelsbeheer van de rijkswacht), kan uit verschillende wettelijke bepalingen (1) afgeleid worden dat een arbeidsgeneesheer ten aanzien van dezelfde persoon niet tegelijkertijd arbeidsgeneesheer en behandelend geneesheer kan zijn.

Enfin, il faudra aussi assurer, tout au long du trajet, une communication à l’égard de différents partenaires (organismes assureurs, dispensateurs de soins, organisations de patients, Comité de l’assurance) à propos de l’évolution du projet en Belgique mais aussi à propos des développements au niveau européen.
Ten vijfde zal er ook – doorheen het hele traject – communicatie moeten voorzien worden naar verschillende partners zoals de VI, de zorgverleners, de patiëntenorganisaties, het Verzekeringscomité, e.d.m. omtrent de evoluties in het project op Belgisch niveau, maar ook omtrent de ontwikkelingen op Europees niveau.

L'article 18, § 1er, du Code de déontologie dispose à ce propos : " Les éléments matériels et immatériels d'une pratique médicale peuvent faire l'objet d'un apport ou d'un quasi-apport dans une société de médecins et d'une cession à un médecin, à une association de médecins ou à une société de médecins" .
Artikel 18, § 1, van de Code van geneeskundige Plichtenleer bepaalt dienaangaande: " De materiële en immateriële bestanddelen van een geneeskundige praktijk kunnen het voorwerp uitmaken van een inbreng of quasi-inbreng in een geneesherenvennootschap en van een overdracht aan een geneesheer, een geneesherenassociatie of een geneesherenvennootschap" .

Dans leur moyen unique, les requérants invoquent une violation des articles 10 et 11 de la Constitution, d'une part, en ce que la disposition en cause traiterait de manière identique, en ce qui concerne les possibilités de suppléments d'honoraires, les médecins conventionnés et les médecins non conventionnés (première branche) et, d'autre part, en ce qu'elle établirait une différence de traitement injustifiée entre médecins non conventionnés ou entre médecins en l'absence d'accord, selon que leur patient est admis en chambre individuelle pour indisponibilité d'une autre chambre ou pour raison médicale, ainsi qu'une différence de traitement injustifiée entre les patients (deuxième branche).
In hun enig middel voeren de verzoekers een schending aan van de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, enerzijds, in zoverre de in het geding zijnde bepaling de verbonden en de niet-verbonden geneesheren op identieke wijze zou behandelen ten aanzien van de mogelijkheden om honorariumsupplementen aan te rekenen (eerste onderdeel) en, anderzijds , in zoverre zij een onverantwoord verschil in behandeling zou invoeren onder de niet-verbonden geneesheren of onder de geneesheren indien geen akkoord van kracht is , naargelang hun patiënt wordt opgenomen in een individuele kamer wegens de onbeschikbaarheid van een andere kamer of om medische redenen, alsook een onverantwoord verschil in behandeling onder de patiënten (tweede onderdeel).